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Problème de contrat médecins clinique

Bonjour,

Notre clinique « à but lucratif » a été reprise par le centre hospitalier de xxx le xxx car en faillite, mais sans dépôt de bilan, par l’intermédiaire d’un administrateur judiciaire. Les praticiens ont voté favorablement avec une majorité de 80 %. En fait, on ne nous a pas laissé le choix car le propriétaire des murs, la communauté de communes, avait des exigences que le groupe xxx n’était pas prêt à accepter et c’est l’ARS, par l’intermédiaire de son directeur qui s’est personnellement déplacé, qui nous nous a contraint à ce choix. La com-com possédait aussi 45 % de la SAS.

Nos contrats doivent être rediscutés selon ce qui nous a été proposé avant la reprise, en particulier en ce qui concerne les redevances. 

En gastro-entérologie, les endoscopes sont la propriété de la clinique comme proposé par le Clap de 2003, elle nous met à disposition une aide pour l’endoscopie et une seconde dédié à la désinfection des appareils. En reversement, nous payons 4.9 % HT sur nos honoraires.

Avec le nouveau contrat, l’hôpital, compte tenu du CLAP, peux-il au titre des frais réels, nous demander de reverser plus, en particulier pour les appareils, l’aide d’endoscopie, l’aide à la désinfection…

Merci pour vos conseils.

Dr B.

Réponse du SYNMAD Le 5.12.13

Cher Confrère,

Les règles qui édictent la redevance due par les praticiens à une structure hospitalière privée sont extrêmement précises. Les prestations doivent être évaluées sur la base du coût réel avec mise à disposition des justificatifs. Lors d’une endoscopie digestive effectuée en hospitalisation ou en ambulatoire, il y a édition par la structure d’un GHS ambulatoire pris en charge par l’assurance maladie et, dans le cadre de ce forfait technique, la mise à disposition d’un bloc équipé et de l’exploitation nécessaire à la réalisation de l’acte est inclus. Par ailleurs, dans le cadre du contrat préexistant, tout contrat peut être modifié par la volonté des parties médecins ou clinique.

En vous souhaitant bonne réception,

Bien Confraternellement.

Dr Thierry HELBERT

Président

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