Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

QUESTIONS/REPONSES - Saisies d'annonce mises en place par l'établissement

lundi 27 mai 2019 Questions/Réponses

Dr. A. 21/05/2019

Bonjour,

Je travaille dans une clinique parisienne dans laquelle au fil des changements de propriètaires,les règles changent.

Les programmes d'endoscopie étaient envoyés par mail .La direction met en place les saisies d'annonce et pour ceux qui ne pourraient pas se plier à la saisie informatique(car trop chronophage ….1 a 2 heures par semaine pour la secrétaire de mon cabinet ) le service est facturé par la clinique(pour moi environ 1000 à 2000euros par an ). Quel recours ?

Je travaille dans cette clinique depuis plus de 20 ans sans contrat.La direction me signale qu'en cas de départ ,le préavis est de 2 ans?

La clinique a imposé un forfait de confort ambulatoire (petit déjeuné) aux patients de 50 euros ?

Vous m'avez déjà répondu sur la somme exigée pour des gastroscopies sans anesthésies (50 euros) et vous en remercie.

Très cordialement.


Réponse du SYNMAD - 27/05/2019

Cher Confrère,

De nombreux établissements nous demandent, aujourd'hui, d'utiliser une plateforme informatique pour saisir les éléments nécessaire à la préadmission des patients. C'est de toute évidence un progrès et une évolution inéluctable. Cependant, et comme vous le signalez, cela transfère vers nos cabinets un travail qui était, en partie, fait par les services administratifs de nos établissements. Nous sommes soumis à des redevances qui doivent être au plus proche des frais réels comme l'a maintes fois rappelé la jurisprudence. Je ne pense pas que l'établissement puisse vous facturer la non utilisation de la plateforme de préadmission.

En revanche, votre direction pourra vous rendre la vie plus difficile et vous devez vous interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à aller dans un combat âpre. Soumis aux mêmes contraintes que les vôtres, nous avons fait le choix, au sein du XXXXXXXXXXXXXXX, de se plier a minima à cette évolution. En pratique, nous saisissons les éléments d'identito-vigilance  et le nom de l'acte prévu. En revanche, je me suis opposé à aller plus loin et à remplir le n° de sécurité sociale du patient ou d'autres items qui alourdiraient la charge de travail de mon secrétariat. La clinique y a répondu en développant une plateforme web et sur une application de préadmission pour les patients simple et efficace.

Concernant votre deuxième question, nous devons réglementairement avoir un contrat d'exercice. A défaut, même sans le savoir, nous travaillons avec un contrat de fait. Dans ce cadre, les parties (clinique et praticien) ne peuvent pas se séparer sans un accord et, souvent, un préavis qui tient compte de l'ancienneté de cet engagement professionnel mutuel. Deux ans de préavis après 20 ans d'exercice se situe dans la norme.

Enfin, vous faites état du fait que votre direction imposerait un forfait confort à tous les patients. Je ne peux que vous inciter à relire le Journal Officiel que je vous ai fait récemment parvenir et, éventuellement, à en informer vos patients. Votre direction peut proposer des forfaits donnant accès aux patients à un service supplémentaire (chambre particulière, ...) mais imposer un forfait à tous me semble tomber sous le coup de la loi.

Pour terminer, et si cela n'est pas le cas, je ne peux que vous inciter à rejoindre, en sus du SYNMAD, la CSMF dont le service juridique, ouvert aux adhérents, pourra vous accompagner 

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Cher Confrère, en l'assurance de mes considérations les meilleures et sincèrement dévouées,

Dr Franck DEVULDER

Président