Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

QUESTIONS/REPONSES - projet d'installation d'un système de limitation d'accès à l'ascenseur

mardi 23 avril 2019 Questions/Réponses

Dr. C. 22/04/2019

Cher Ami,

Je viens d'apprendre par l'ordre du jour de convocation à l'assemblée générale ordinaire de la copropriété où se trouve mon cabinet (premier étage) qu'il existe un projet d'installation d'un système de limitation d'accès à l'ascenseur par badge (VIGIK).
Si ce système était installé, il est évident que mes patients ne pourraient plus prendre l'ascenseur notamment ceux qui sont en chaise roulante… !.
Existe-t-il une jurisprudence qui interdit de voter l'installation de ce genre de dispositif lorsqu'il existe un cabinet médical dans une copropriété ?
En vous remerciant par avance,


Réponse du SYNMAD - 23/04/2019

Cher Ami,

Ce sujet revient régulièrement.

Les travaux visant à sécuriser l'accès aux parties communes (Interphone, Digicode, Vigik à badge électronique, vidéosurveillance...) sont votés à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale. La décision de fermer totalement les accès de la copropriété par un dispositif de verrouillage permanent (Vigik, par exemple) est donc assez facile à obtenir, d'autant qu'elle peut être adoptée, si nécessaire, par un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité exprimée des copropriétaires présents ou représentés). Toutefois, selon l’article 25-1 (loi de 1965 modifiée en 2007), le second vote à la majorité prévue par l’article 24 n’est possible que si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

Cependant, la décision de fermeture totale de l'immeuble doit être compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété. 
Si une décision de fermeture totale a été prise, une résolution portant sur les modalités d'ouverture, c'est-à-dire, définissant les plages horaires durant lesquelles l'accès est libre, doit, elle, être votée à la majorité de l'article 26 (de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, réunissant au moins les 2/3 des millièmes de la copropriété). Cette majorité n'est pas facile à obtenir et il n'est pas possible d'organiser un second vote à la majorité de l'article 25. En outre, pour rester applicables, les modalités d'ouverture doivent être revotées à chaque nouvelle assemblée générale.

Si la porte de l'immeuble est dotée d'un dispositif d'ouverture à distance (Interphone, vidéophone...), il n'y a pas besoin de voter pour des horaires d'ouverture.

Bien cordialement.

Dr. Franck DEVULDER
Président