Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

QUESTIONS/REPONSES - Journal électronique N° 124 - Septembre/Octobre 2016

mercredi 09 novembre 2016 Questions/Réponses

Docteur S. – 6 octobre 2016

3 cliniques (2 fondations) se regroupent au sein d'une nouvelle entité. L'ouverture est dans six mois. Nous sommes 25 Gastro-entérologues, issus de ces 3 cliniques. Je suis le représentant des Gastro-Entérologues de l'une de ces trois cliniques, et j'écris avec le concours de mes deux collègues représentant les deux autres établissements.

A ce jour, la redevance pour les actes était de 15 % pour deux des cliniques, et 14 % pour la troisième. Ce taux est scandaleusement élevé, notamment depuis la T2A, mais n'a jamais fait l'objet d'une rediscussion avec la direction des établissements. Nous ne finançons pas le matériel endoscopique ou les consommables. A titre de comparaison, ce taux est de 10 % pour une autre clinique, et nous savons que nombre d'établissements en France sont à moins de 6 %. Je pense qu'il est temps de renégocier ce taux avec la direction, mais il nous faut procéder avec discernement, méthode, et surtout efficacité... J'imagine qu'une telle situation s'est déjà produite ailleurs, aussi ai-je pensé me tourner vers vous pour vous poser la question de la" manière de faire". Aucun d'entre nous ne se sent particulièrement pertinent à discuter en argumentant face à un Directeur de Clinique, formé à l'école des "cost killers de HEC".

Voici trois questions en une : 

  1. Faudrait-il faire appel à l'un des membres du Synmad, particulièrement compétent en ce domaine ?
  2. Faudrait-il faire appel à un avocat ? Si oui, avez-vous une ou plusieurs pistes à nous recommander ?
  3. Comment réunir un argumentaire capable d'affronter la résistance d'un directeur de Clinique ?

 

Réponse du Docteur Franck DEVULDER, Président – 12 octobre 2016

Vous savez comme moi que le problème des redevances en clinique est souvent complexe. Cependant, même si votre Directeur tend à vous imposer un taux effectivement très élevé, il ne peut s’affranchir d’un certain nombre de règles. La redevance peut être définie comme une somme facturée par les établissements de santé privés aux professionnels de santé qui exercent en libéral et vont bénéficier de prestations servies par la clinique. Elle correspond à l’ensemble des coûts générés par les prestations fournies aux praticiens et qui ne sont pas couverts par des financements qui sont reçus par les établissements de santé privés dont « principalement » en provenance des caisses de sécurité sociale. Facturer la redevance est licite. La reconnaissance de sa licéité suppose que le versement des redevances ne soit pas considéré comme un acte de compérage ou de dichotomie. Cela suppose donc une distinction entre les honoraires nets et les honoraires bruts. La redevance repose sur le principe d’une facturation limitée au coût réel des prestations servies aux médecins. La jurisprudence la plus actuelle fait état d’un taux moyen de redevance administrative allant de 3.5 à 6%. Cela ne fait pas force de loi puisque la redevance peut englober, selon les établissements, des services très différents allant de la simple gestion des honoraires à la mise à disposition de blouses, de secrétariat, ou d’autres services que l’établissement facture alors au coût réel aux médecins. Au-delà de ces remarques générales, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de Maître Corinne DAVER du cabinet FIDAL avec qui nous travaillons, au sein du SYNMAD, sur ce sujet spécifique de la redevance. Des honoraires particuliers ont été négociés avec Maître Corinne DAVER pour les adhérents au SYNMAD.

 

Docteur D. – 5 octobre 2016

Merci de me dire ce que je dois faire le 1er janvier 2017 :   je suis obligé de ne pas faire payer la consultation de 60 Euros (C2), à mes patients (je suis en secteur 2). Avec une certitude d'être payé par la CPAM dans les 3 jours... Faut-il, comme certains de mes confrères rentrer en résistance, ce qui me parait et pour nombre de mes patients normal ??? Quelle réaction de la CPAM alors ? Déconventionnement ? Ce que je ne souhaite pas merci de me préciser votre opinion sur ce sujet sensible

Réponse du Docteur Franck DEVULDER, Président – 5 octobre 2016

Je viens de prendre connaissance de vos interrogations que j’ai du mal à saisir. En qui êtes-vous obligés de réaliser un C2 à 60€ ? C’est votre liberté d’appliquer des compléments d’honoraires en votre qualité de médecin installé en secteur 2 si, comme le stipule le code de déontologie, vous respectez le tact et la mesure. Si vous signataire du C.A.S, on vous demandera de respecter les engagements contractuels auxquels vous vous êtes engagés. Je m’exprimerai à ce sujet dans les colonnes de l’eJournal d’HGE. A-t-on la certitude d’être payés à J3 par la CPAM ? C’est en général le cas pour nos patients en CMU, ACS ou CMUc à qui nous faisons le tiers payant de longue date. Faut-il passer tous les patients en tiers payant ? Oui selon le calendrier de la loi de modernisation de la santé dite loi « TOURAINE » mais sur ce plan, ayons un peu de courage ! Nous avons la possibilité de décocher cette obligation inscrite par défaut sur nos lecteurs de carte vitale. Faites-le et ne plions pas ! Quant au déconventionnement, cette décision est bien trop individuelle pour que je me risque à la moindre appréciation. Mesurez cependant toutes les conséquences.