Mon cher confrère
J’effectuais mes endoscopies dans une clinique (clinique XXXXX) qui vient de fermer définitivement en Juin 2012 après mise en liquidation judiciaire. Depuis Janvier 2012 il est apparu que des sommes manquaient sur le compte mandataire des praticiens, au motif que une partie des honoraires des praticiens aurait été versée par la CPAM par erreur sur le compte de la clinique, au lieu du compte mandataire. La clinique n’a pas été en mesure de reverser les sommes en question. Au final seuls 15% des honoraires dus ont été versés aux praticiens les deux derniers mois (personnellement cela représente un manque à gagner de 10.000 euros). Une créance à été déposée auprès du liquidateur judiciaire, mais il nous a informé que cette créance n’était pas prioritaire, et qu’elle n’avait aucune chance d’être honorée. Mes questions sont les suivantes:
- Avez-vous connaissance de telles possibilités de détournement du compte mandataire des praticiens par une clinique
- Faut-il engager des poursuites judiciaires, et contre qui ? (les propriétaires de la clinique et la direction ont disparu, le comptable, le médecin responsable du compte mandataire ?)
- Un retrait du compte mandataire nous a été demandé, deux mois avant sa clôture, avec demande des versements de la CPAM directement sur notre compte personnel. Certains praticiens « bien informés » avaient effectués ce retrait quelques mois plus tôt, et n’ont donc subi aucune perte. Est ce normal, et condamnable ?
En vous remerciant de votre réponse. Cordialement.
Dr A.
Réponse du SYNMAD Le 20 Juillet 2012
Monsieur Dr. A.
Mon cher confrère,
Malheureusement ce genre de situation ne devrait plus exister car il est bien précisé depuis de nombreuses années que les honoraires collectés devraient être déposés, pour éviter toute confusion, sur un compte collectif intitulé « compte honoraires praticiens » sous la responsabilité d’un médecin ou de plusieurs médecins gestionnaires du compte, distinct du compte bancaire de la Clinique pour éviter tous risques de confusion de patrimoine et des difficultés pouvant en résulter en cas de mesure d’exécution engagée par un créancier de la Clinique ou en cas de redressement judiciaire de la Clinique. Vous disposiez manifestement de ce compte mandataire. Vous auriez pu également opter d’emblée pour le paiement direct des honoraires sur votre propre compte ou celui de votre société médicale. De ce fait, votre clinique a continué à encaisser pour les comptes des médecins leurs honoraires, sur un compte qui à l’évidence n’été contrôlé par aucun médecin délégué. La re-version de ces honoraires aux médecins, a donc été semble t-il gérée par le seul personnel administratif.
Votre liquidateur judiciaire a tout à fait raison, les créanciers prioritaires sont bien sûrs l’État en général et toutes les tutelles. Vous serez payé en dernier recours et il est fort à parier qu’il n’y aura plus suffisamment d’argent disponible. Vous devez donc effectivement assigner le directeur de la clinique et éventuellement les acteurs de ce détournement (comptable, commissaire aux compte). Le Président et la trésorerie de l’Association des médecins titulaires du compte mandataire, peuvent être aussi poursuivis.
Bien évidement, vos confrères « prudents » qui avaient demandé un versement direct de leurs honoraires par la CPAM, sont tout à fait dans leurs droits et ne peuvent se voir reprocher leur clairvoyance.
Nous vous conseillons de constituer un collectif de médecins différent de la CME, afin de pouvoir honorer les avocats qui vont vous défendre. Il convient au préalable de comparer les sommes dûes aux frais engagés, car en fonction de la trésorerie de la clinique, vous avez peu de chance d’être dédommagés.
Le Synmad se tient à votre disposition pour vous donner des adresses d’avocats spécialisés par le sujet.
Vous trouverez également ci-joint la note juridique de la CSMF, sur la spécificité du compte mandataire.
Syndicalement vôtre,
Jean Paul Jacques
Secrétaire Général