Question
Bonjour,
J’ai beaucoup apprécié aux JFHOD la session sur rapports praticiens /clinique. Je me permets de solliciter votre avis. J’exerce au CHP St Grégoire depuis 2012. J’ai la particularité de faire essentiellement de la Proctologie médicochirurgicale. Il y a dans l’établissement d’une part le cabinet de Gastro, d’autre part les praticiens de Proctologie (3 médecins) avec 2 lignes d’astreintes distinctes, non rémunérées.
A l’occasion de l’arrivée éventuelle d’une collaboratrice libérale la clinique s’est rendu compte qu’elle n’a pas de contrat me concernant et entend me faire signer un nouveau contrat, rétroactif. Ceci bloque l’arrivée de la collaboratrice. Sur ce contrat, il est stipulé que je suis tenue à la permanence des soins en plus de la continuité des soins tout à fait légitime. Etant donné l’absence de rémunération de nos astreintes est ce bien normal et légal? Je peux vous adresser le projet de contrat bien sur. Par avance merci pour votre aide.
Réponse du SYNMAD
Bonjour,
Effectivement, selon le Code de Santé publique et le Code de déontologie, un contrat écrit doit être établi entre un établissement et un médecin y exerçant.
Comme beaucoup d’entre nous installés depuis quelques années (…), nous n’avons pas forcément de contrat écrit avec nos établissements, l’us voulant que l’on se réfère au contrat type de l’ordre en cas de litige sans contrat formellement signé.
Mais les temps changent, et les établissements font systématiquement signer des contrats aux nouveaux arrivants. Nous encourageons d’ailleurs nos jeunes collègues à bien les lire et à demander conseils avant de signer.
Il n’est par contre pas courant qu’un établissement propose un contrat aux anciens installés. Après tout pourquoi pas, et nos assureurs nous y encouragent.
Mais on peut évidemment en discuter les clauses ! Dont celles sur la permanence des soins qui deviennent monnaie courante, même dans les établissements où il n’y a pas d’accueil d’urgence.
Il faut donc voir si le contrat précise si la pds est destinée aux patients des autres services de l’établissement, ce que l’on fait souvent en pratique, sans reconnaissance financière autre que la rémunération de l’acte (zone grise entre continuité des soins pour l’établissement et pds pour le médecin qui ne connaît pas le patient) et qu’il est difficile de refuser, ou si la clause ne précise pas le cadre de cette pds, et là attention si vous avez un service d’accueil d’urgence (véritable pdses qui doit être reconnue et financée par l’ARS dans le cadre d’un contrat tripartite avec l’établissement).
A discuter et à préciser donc, pour les anciens comme pour les nouveaux, avec l’aide d’un juriste si nécessaire, voire la mobilisation de la Cme. Et pas de signature si pas d’accord ! Et contrat qui doit de toutes façons être validé par l’Ordre.
En restant à votre disposition pour en discuter.