Question
Bonjour,
Je vous écris suite à un mail de l’ARS reçu par les gastroentérologues libéraux pour venir discuter prochainement avec les gastroentérologues de l’hôpital de la PDSES.
De longue date, le chef de service de l’hôpital demande à ce que nous participions au roulement des gardes à l’hôpital, ce que nous refusons car nous avons déjà une ligne de garde (officieuse, non rémunérée) au sein des 2 cliniques dans lesquelles nous exerçons (dont l’une avec un service d’urgences).
Suite aux récentes négociations et à la convention signée par les cliniques, se peut-il que nous soyons obligés de participer à la PDSES ? ou pouvons nous simplement refuser ? quels sont nos droits ?
Réponse du SYNMAD
Chère Consoeur,
La Loi Valletoux récemment publiée permet aux ARS d’imposer la PDSES en fonction des besoins territoriaux…aux établissements privés, et donc indirectement aux médecins qui exercent dans ces établissements.
Lors des récentes négociations entre Fédération de l’Hospitalisation Privée et le Ministère, il y a probablement eu (rien d’officiel pour l’instant) un engagement de plus participer aux missions de service public, dont notamment la PDS.
La loi dit que l’ARS, « en cas de carence dans la couverture des besoins du territoire », doit « dans un premier temps organiser une réunion des différents établissements et représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein » pour « les inviter à répondre aux nécessités d’organisation collective de la PDS », et dans un second temps, en l’absence de solution, l’ARS peut « désigner les établissements chargés d’assurer la PDS » et donc « les professionnels de santé qui y exercent ».
Dans votre situation, l’ARS est probablement au premier temps de la procédure, mais elle doit aussi solliciter les représentants des établissements. Il vous sera alors peut-être proposé d’officialiser votre ligne d’astreinte, et de participer à un tour de garde en alternance avec les autres structures qui ont une ligne d’astreinte officielle, que le CH probablement.
Difficile avec cette loi de refuser ce type de proposition si votre établissement est désigné par l’ARS, mais vous pouvez notamment argumenter que vous n’avez pas de logistique adaptée, pas de personnel ide expérimentée d’astreinte, ou de problèmes de matériel, ou de lits d’USIC pour faire face à des appels du samu pour des hemorragies digestives.
Par contre, vous pouvez refuser de faire partie d’une liste d’astreinte qui n’est pas celle de votre établissement.
A Bordeaux, l’été dernier, les gastro libèraux des cliniques ont accepté de participer à un tour d’astreinte sur la ville, pour « soulager » l’hôpital, nos établissements étant alors inscrits sur un tour de garde en deuxième ligne. En pratique, peu d’appel, mais parfois des sollicitations pour des patients lourds qui dépassaient les capacités de prise en charge, et on ne renouvèlera pas l’expérience, sauf procédure type Loi Valletoux mise en branle par l’ARS. Mais les besoins sont déjà couverts, et l’ARS n’est pas préssée de payer des lignes d’astreintes aux libèraux…
Donc, je vous conseillerais d’accepter d’aller discuter, accompagnés des établissements de la ville ayant des gastros, munissez vous des chiffres de l’activité d’urgence que vous faites déjà, et voyez ce que l’on vous demande. exactement, et pour répondre à quels besoin.