Question
bonjour,
avenant à mon contrat d’exercice à signer : »le praticien s’engage à payer le loyer du local de consultation (ok) les redevances administratives (5 % ok ) la mise à disposition du personnel facturé au cout horaire réel , IDE , IBOD
Il me semblait que les FSE perçus par l’établissement incluaient le matériel (non mentionné) et une aide opératoire pour l’endoscopie
Qu’en est il ? bien à vous
Réponse du SYNMAD
Cher confrère,
Cet avenant, s’ il est libellé tel quel, est effectivement un peu étonnant et peut être contesté.
Pour les actes réalisés sous AG au bloc opératoire, l’établissement est rémunéré par un GHS qui couvre les besoins en matériels et personnels (une IDE « de salle », mais pas une aide-opératoire en plus).
Ce GHS est de 398.51 euros pour une endoscopie diagnostique, et de 515.16 euros pour une coloscopie thérapeutique, ce qui fait que l’endoscopie est plutôt rentable pour les établissements…
Pour les actes réalisés « en externe », sans AG, l’établissement facture alors un FSE 1, Forfait Sécurité Environnement, moins intéressant (83.1 euros pour une endoscopie type rectosigmoïdoscopie ou endoscopie haute sans AG), mais censé lui aussi couvrir les besoins en matériel et personnels.
Vous trouverez joint les textes du code de santé publique et les règles de facturation du FSE (et la liste des actes permettant cette facturation).
Il n’ y a donc a priori pas de raison de demander au praticien de payer en plus une participation pour la mise à disposition du personnel, surtout en payant par ailleurs une redevance !
La vôtre est d’un montant raisonnable, mais ne peut pas être justifiée que par le financement du traitement administratif des honoraires (estimé à 2-3 % habituellement par la jurisprudence) et peut donc suffire à participer à des frais supplémentaires, et encore, si besoin était vraiment.
Il convient donc de savoir si cette facturation au coût réel du personnel vous est demandée pour les actes sous AG au bloc opératoire, ou en externe dans une salle dite » de soins externes », ou au bloc, mais sans AG.
Dans ce dernier cas, il est vrai que le FSE est souvent considéré comme un peu faible pour couvrir les coûts, surtout si vous faites beaucoup d’actes d’endoscopie (fibroscopie OGD notamment) que vous pourriez faire sous AG, d’où un manque à gagner pour l’établissement…à négocier donc, en prenant en compte votre activité globale et ce que vous faites gagner à l’établissement (qui peut accepter donc de perdre un peu sur des actes sans AG si celà vous rend service), sans compter votre contribution par la redevance.
Par contre, il n’est absolument pas justifié de facturer du personnel pour des gestes rémunérés par un GHS ! Il s’agirait d’ailleurs d’une fraude .
Et vous ne devez pas signer cet avenant en l’état.
N’hésitez pas à nous tenir au courant de vos discussions.
Amicalement.