Question
Date de la queston: 29/07/2020
bonjour,
Je vous écris pour avoir votre avis concernant la situation professionnelle.
En effet, décrit est une société d’exercice libéral action simplifiée SELAS à partir de 1er janvier 2020..
Je suis devenu alors un salarié et je paie des cotisations sociales dans le cadre de ce salariat.
L’URSSAF a refusé de faire la radiation en tant que BNC qui normalement a été clôturé le 31 décembre 2019.
L’URSSAF demande de continuer les prélèvements comme si j’étais toujours en activité BNC et ne pas tenir compte de cette nouvelle création.
On a contacté le conseil de l’ordre des médecins mais malheureusement le service juridique est fermée jusqu’au 16 Aout..
Que vous me conseillez ?
Cordialement.
Réponse du SYNMAD
Date de la réponse: 26/08/2020
Cher Confrère,
Suite à ma première réponse, j’ai interrogé le service juridique de la Csmf. dont voici la réponse.
Dans le cadre d’une SELAS, il peut y avoir cumul de deux types de rémunération :
- La rémunération des fonctions du mandat qui relève alors du régime général de la sécurité sociale (salarié) ;
- La rémunération de l’activité libérale qui relève du régime TNS (travailleurs non-salariés).
Il y a donc une double affiliation, sauf si le dirigeant assimilé ne perçoit aucune rémunération de son mandat.
Ceci explique pourquoi l’URSSAF refuse la radiation.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Bien cordialement.
30/07/2020 – 1ère réponse
Bonsoir,
Le service juridique de la Csmf est fermé pendant 2 semaines le temps des vacances. J’aurai donc la réponse à votre question courant Août. Si cela ne peut pas attendre, votre expert comptable ou le juriste qui vous a aidé à monter votre SELAS doit pouvoir vous venir en aide.
Tenez moi au courant.
Je reviens vers vous au plus vite.
Bien cordialement