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Les prochains mois vont voir arriver des échéances importantes pour la profession.
Les négociations conventionnelles qui vont s’étaler sur plusieurs mois vont fixer pour 5 ans les règles entre les médecins libéraux et l’assurance maladie et en particulier les cotations de nos actes et consultations. C’est un RDV régulier mais une étape cruciale. L’assurance maladie a engagé d’autre part une réforme de la nomenclature avec comme objectif de simplifier et actualiser la CCAM. Les travaux ont déjà commencé avec le Haut Conseil à la Nomenclature. Les représentants du Synmad y participent.
Que défendrons nous (entre autres) ?
1- Augmentation du tarif des actes et consultations Le tarif des actes ne suit pas l’évolution des coûts de fonctionnement d’un cabinet et la période d’inflation durable qui s’annonce risque d’aggraver encore la faible valeur des actes médicaux au regard des autres coûts de la vie courante. La valeur du travail médical Français est un des plus bas d’Europe selon l’OCDE. Nous réclamons donc une augmentation du tarif des consultation selon 4 niveaux fonctions de la complexité, la création d’un espace de liberté tarifaire pour les secteurs 1 et une réforme de l’OPTAM afin de permettre une évolution de la valeur des actes à la hauteur du niveau de qualification requis pour les réaliser dans des conditions de qualité exigés par nos sociétés savantes. Les complémentaires santé doivent jouer leur rôle, le chantage de l’Optam sur le taux de remboursement du patient est une ligne rouge qui a été franchie et qu’il faudra corriger. Les tarifs différents de remboursement des actes pratiqués par les médecins en secteur 2 sont une inégalité inacceptable et illégale.
2- 2e acte à taux plein. Depuis des années nous réalisons un ou plusieurs actes pendant une même anesthésie avec une décote qui ne se justifie pas. Le principe du paiement à l’acte est vertueux lors qu’il est correctement rémunéré. Nous demandons la suppression de principe de diviser par 2 la valeur du 2e acte et surtout de la gratuité du 3e acte lorsque son indication est fondée sur l’intérêt du patient. Il n’est pas légal de ne pas rémunérer un acte.
3- Cs et Echo à taux pleins. De la même manière nous demandons la possibilité de pouvoir coter à taux plein la consultation et l’échographie le même jour afin de faciliter et d’améliorer la qualité des soins du patient
4- Maintien des droits en Cumul Emploi-Retraite. Il n’est pas acceptable qu’en ces temps de difficultés démographiques on ne facilite pas le Cumul Emploi-Retraite. Nous demandons donc que les cotisations donnent des droits, ou qu’elles soient alors supprimées !
5- Maintien de la Liberté d’installation. Elle est inscrite depuis toujours dans l’essence même de la médecine libérale. Nombre d‘élus en quête de solution sur les déserts médicaux la remettent en cause. Les étudiants en médecine qui donnent beaucoup à l’Hôpital pour le faire fonctionner et qui choisissent la médecine libérale n’ont pas à payer l’incapacité des pouvoirs publics à réguler l’offre de soin. La remise en cause de la Liberté d’installation n’est pas acceptable car d’autres solutions plus incitatives existent pour lutter contre les déserts médicaux, notamment une juste rémunération pour ceux qui choisissent d’exercer dans des zones difficiles.
6- Limiter les rdv non honorés. Leur nombre a progressé de manière exponentielle depuis la crise COVID, les comportements sociaux, la facilité de prise de RDV sur Doctolib en sont des causes potentielles. Ce n’est pas tolérable vus nos importants délais. Nous demanderons instamment à Doctolib de permettre aux médecins qui sont ses clients et qui payent leurs abonnements la possibilité d’instaurer, comme pour la téléconsultation, une empreinte bancaire pour prendre un RDV.
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