Bonjour à tous,
Vous lirez ci-dessous la lettre que nous adressons aux Députés qui vont discuter cette semaine du PLFSS.
Tentons de faire de la pédagogie…
Vous pouvez toujours manifester votre soutien en cliquant sur Adhérez en bas de page.
Bon courage.
Secteur 2 et les compléments d’honoraires :
Une nécessité pour l’accès aux soins, la vérité des chiffres
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
Alors que l’article 26 du PLFSS fait peser sur la médecine libérale et en particulier sur les médecins conventionnés en secteur 2 une menace majeure il convient de rétablir quelques vérités.
S’attaquer sans discernement à l’exercice en secteur 2 c’est mettre en péril une profession qui prend en charge l’immense majorité des consultations (80%) et des actes techniques (75%) de la population de ce pays.
Merci de bien vouloir prendre en compte ces quelques éléments factuels que vous retrouverez dans les rapports récemment publiés du HCAAM (dont les conclusions purement à charge sont décorrélées des éléments d’analyse statistique pures), de l’IRDES et de la Commission Parlementaire (RCP), et ne restez pas sur des idées préconçues qui ne deviennent pas des vérités parce qu’elles sont répétées ad nauseum et qui ne reflètent que des pratiques marginales :
– Le tarif de la Sécurité Sociale (dit opposable) n’est pas le reflet de la valeur d’un acte mais le montant auquel la solidarité nationale accepte de le rembourser.
– Le Secteur 2 est créé en 1980 par reconnaissance de l’impossibilité de valoriser les actes à leur juste valeur, les « dépassements » d’honoraires sont donc en fait des compléments d’honoraire (CH) qui compensent des tarifs obsolètes ne prenant pas en compte l’amélioration des pratiques ni l’augmentation de l’inflation et des charges.
– L’augmentation globale du montant total des CH est essentiellement liée à l’élargissement des conditions d’accès au secteur 2 en raison des évolutions du post-internat et de l’augmentation des postes d’assistants spécialistes pour répondre aux besoins hospitaliers (HCAAM), mais le taux moyen des CH des spécialistes de secteur 2 a globalement baissé entre 2012 (56 %) et 2024 (49 %), et la part d’actes à tarif opposable est passée de 32,9 % à 42,3 % sur la même période (HCAAM).
– Les spécialités aux revenus les plus élevés sont celles aux CH les plus faibles (HCAAM), témoignant du lien inversement proportionnel entre tarifs de remboursement de la sécurité sociale et CH ; « la dynamique des dépassements pour plusieurs spécialités est à mettre en regard d’une couverture partielle de la hausse des charges par les tarifs opposables » (HCAAM)
– La France est le pays de l’OCDE au reste à charge (RAC) des ménages le plus faible (7,5 %, en baisse continue depuis 2019 selon la DREES), et les CH représentent 10 % de ce reste à charge, solvabilisé (insuffisamment) à 40 % par les Complémentaires ; le RAC des ménages augmente avec le niveau de vie des ménages (RCP).
– Ce sont globalement les populations les plus aisées qui sont exposées aux compléments, « les plus démunis sont protégés par la C2S ou résident dans des départements où l’offre de soins à tarif opposable est suffisante » (IRDES).
– Aucune étude à ce jour ne démontre une quelconque entrave à l’accès aux soins par le secteur 2, les ressorts du renoncement aux soins étant multiples ; les patients ont la plupart du temps le choix en raison d’un nombre de praticiens encore en secteur 1 (et/ou à l’Optam) non négligeable (cf tableau RCP) dans beaucoup de spécialités, d’une offre de soin publique (CHU-CHG) et semi-publique (ESPIC) étendue dans notre pays, et du respect dans l’immense majorité des cas d’un tact et mesure des praticiens avec information préalable des tarifs rendue obligatoire dans les cliniques permettant aux patients de demander une adaptation voire un renoncement aux CH en amont si nécessaire, « les analyses montrent qu’une proportion importante de médecins proposent plusieurs tarifs … en fonction de la situation sociale des patients » (IRDES).
– L’existence de pratiques tarifaires excessives est indéniable mais extrêmement minoritaire (10è percentile) et les syndicats médicaux sont disposés à discuter avec les pouvoirs publics des mesures à adopter dans le cadre conventionnel pour les limiter.
– Ces CH devraient être beaucoup mieux solvabilisés par les Assurances et Mutuelles avec une meilleure lisibilité des contrats permettant des analyses comparatives.
Mesdames et Messieurs, ne sabotez pas, pour des idées préconçues et des pratiques marginales limitées à certains secteurs de grandes métropoles, un système de soins spécialisés libéral de qualité qui répond à la grande majorité des besoins de soins de nos concitoyens dans le respect de pratiques tarifaires modérées dans la plupart des spécialités comme le démontrent les analyses.
Vous avez le pouvoir de casser un système de soins largement choisi par la population, mais nous ne vous laisserons pas le faire avec la fausse bonne conscience de faire le « bien » de cette population.
Si votre Grand Dessein est de remplacer la médecine libérale par des centres de soins avec des praticiens salariés, faites les comptes de ce que cela coutera à la collectivité, et analysez les conséquences que cela aura sur l’offre de soins…
Ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain, les représentants des médecins libéraux sont prêts à discuter des aménagements à apporter pour éviter les dérives.
Docteur F. CORDET
Président du SYNMAD
Président du Conseil Régional CSMF Nouvelle Aquitaine