Comme évoqué lors d’une précédente newsletter, la Loi Valletoux de Décembre 2023 dans ses articles 17 et 18 entend réviser les Schémas régionaux de PDSES avec notamment pour objectif de « favoriser une répartition plus équitable de la contrainte que représente la PDSES » en chargeant un peu plus la barque du privé.
Pour préparer les choses, une enquête nationale a été menée au printemps dernier sur la base de données déclaratives et dont les résultats sont sujets à caution, mais qui confirme ce que disait déjà le rapport de l’Igas : les 2/3 de la PDSES sont assurés par des structures publiques.
Les Décrets de cette Loi, dont vous trouverez les principaux éléments dans la note de Franck DEVULDER faite pour la CSMF ci-dessous, décrivent les modalités selon lesquelles les ARS peuvent constituer de nouveaux schémas de PDSES dans les régions.
Rien de très coercitif au premier abord, mais les premiers Groupes de Travail sur ce dossier ont été réunis par les ARS dans chaque région, en commençant par un état des lieux des lignes existantes.
Participant à ce GT en Nouvelle Aquitaine, j’ai pu constater que les choses n’allaient probablement pas beaucoup bouger…
En effet, la grosse majorité du budget PDSES est effectivement capté par les structures publiques qui n’ont pas l’intention de s’asseoir sur cette manne financière, et comme l’enveloppe est fixe (fond FIR), on ne voit pas comment de nouvelles lignes privées seraient créées…
Ce que l’on peut regretter, car on constate que seulement 35 % des lignes d’astreinte du privé sont reconnues et rémunérées !
Mais il faut nous méfier : l’objectif de la fédération de l’hospitalisation publique (FHF) n’est pas que l’enveloppe soit partagée avec le privé, mais de pouvoir puiser dans le vivier des médecins libéraux pour remplir leurs listes d’astreinte l’été et à Noël !
Le Synmad s’opposera fermement à de telles manipulations, et nous vous demandons de nous solliciter dans une telle situation.
Renseignez-vous aussi auprès de vos URPS pour savoir comment évoluent les discussions avec votre ARS sur ce sujet, et qui y assiste pour défendre les libéraux.
Mobilisez vos CME pour ne pas vous voir imposer une PDSES sans en avoir les moyens dans votre établissement.
Ne nous laissons pas manipuler par des enquêtes grossières.
Oui à une reconnaissance financière juste du travail de PDSES effectué par les Gastros, Non à servir de bouche-trous pour compenser les insuffisances de structures mieux dotées en moyens humains et matériels que la plupart de nos cliniques !
Bon Courage.
Docteur F. CORDET
Président Synmad