| Quelles sont vos obligations par rapport à l’établissement avec lequel vous êtes contractuellement lié, et par rapport à vos patients ?Tout d’abord, assurer la continuité des soins de vos patients.En dehors de la continuité des soins, l’établissement est responsable de l’organisation de la permanence des soins en établissement santé privé, lorsqu’elle existe, avec une astreinte par spécialité. En dehors de ces deux hypothèses, les ARS souhaitent redéployer la prise en charge des patients COVID dans les établissements privés. La prise en charge imposée de ces patients ne peut évidemment être rémunérée par la seule application d’un honoraire de surveillance. Elle suppose en effet une astreinte et une permanence médicale qui ne suffit pas par rapport à l’honoraire de surveillance coté.Deux solutions :1/ Négocier avec l’établissement un avenant temporaire à votre contrat d’exercice prévoyant les modalités de cette prise en charge et sa rémunération. Ou 2/ Demander à être réquisitionné afin d’avoir un cadre légal de responsabilité et de rémunération. Quelles sont les modalités d’une réquisition ? ü L’arrêté préfectoral doit être motivé et doit fixer la nature des prestations requises, la durée et les modalités d’application. ü La réquisition peut être individuelle ou collective. ü Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende. |
| Dr Franck Devulder Président du SYNMAD Président Les Spécialistes CSMF   |
Synmad
Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif