Depuis le 6 avril dernier, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a donné l’autorisation aux médecins libéraux d’utiliser les cotations APC/APY mais aussi les consultations complexes lors d’une téléconsultation.
Or, vous avez peut-être été confrontés à un problème technique lors de l’établissement de vos feuilles de soins en mode dégradé. En effet, si les actes de télémédecine (TC, TCG…) ont été autorisés par décret à être transmis en SESAM sans Vitale, tel n’est pas le cas des actes APC et APY qui ne sont pas visés par ledit décret. Ces actes sont en revanche, à titre dérogatoire, réalisables à distance pendant la période du Covid-19.
Par conséquent, pour ces actes facturables dans le cadre de prise en charge à distance de façon dérogatoire pendant la période de crise liée au Covic-19, seule la FSE en dégradé est possible (sans transmission d’un justificatif papier).
L’ensemble des éditeurs de logiciels de facturation ont été informés de ces modalités. La CNAM va particulièrement les sensibiliser à cette distinction entre les téléconsultations visées par le décret et les actes dérogatoires réalisés à distance.
Docteur Franck DEVULDER
Président du SYNMAD