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Accessibilité des locaux au public en situation de handicap

FLASH INFO du 7 MAI 2014

Chers Collègues,

La loi de 2005 sur l’accessibilité des locaux au public en situation de handicap, devra s’appliquer le 1er janvier 2015.

Néanmoins, compte tenu des retards pris sur la mise en conformité par un certain nombre de structures et des difficultés logistiques et financières de sa mise en application, la CSMF a obtenu la possibilité d’étaler les travaux sur 1 à 3 années supplémentaires au-delà du 1er janvier (Agenda d’Accessibilité Programmée, Ad’AP) à condition impérativement de :

  • Faire un état des lieux de la mise en accessibilité de vos locaux, dès maintenant +++ (Cf ci-dessous).
  • Déposer un engagement écrit avant le 31 décembre 2014 d’être en mesure de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). De toute façon il vous faudra avoir recours à un cabinet d’architecte se chargeant de l’état des lieux et rédigeant le document permettant de déposer l’Ad’AP. 

Ce dépôt de l’Ad’AP, qui planifie les travaux à faire y compris au point de vue financier, doit avoir lieu dans un délai de 1 an à dater de la publication de l’ordonnance fixant les modalités pratiques de mise en place de cet agenda.

Nous vous informerons sur la phase suivante du dispositif lorsque l’ordonnance en préparation par le gouvernement sera publiée (probablement en juin ou juillet 2014).

D’ores et déjà la CSMF organise grâce à Evolutis DPC des formations indemnisées sur le sujet en régions (dans le cadre du DPC). Renseignements sur le sitewww.evolutisdpc.fr

Pour tout renseignement ou question, nous vous conseillons de vous adresser directement au Secrétariat Général de la CSMF (ou service en ligne sur le sitewww.csmf.org (icône médiAccess).

Bien cordialement. 

accessibilite-locaux-handicap.pdf

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