Je dois interrompre mon activité, puis-je être indemnisé ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations
3 situations	Modalités de prise en charge
Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus	Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail sans délai de carence
Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus)	Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence
Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil	Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence

Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.

Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.

Pour les médecins, l’indemnité est de 112€ par jour.

Dernière info : Le site declare.ameli.fr bientôt ouvert aux professionnels de santé.

Ils pourront utiliser ce site pour demander un arrêt de travail quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile ou quand ils doivent garder leur enfant.

Dès l’ouverture de ce site aux professionnels de santé, il ne sera donc plus nécessaire d’appeler la plateforme téléphonique 09 72 72 21 12 pour pouvoir formuler une demande d’indemnisation d’arrêt de travail dans ce cadre.

Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du Covid-19 devront être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d’un arrêt de travail par un médecin.

Quelles démarches concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf ?

L’URSSAF n’a pas prélevé les échéances du 20 mars 2020 et ne prélèvera pas non plus celles du 5 avril.

Il est possible de demander :

Un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité;
un ajustement de l’échéancierde cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
l’intervention de l’action socialepour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

La demande peut être faite :

par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Quelles démarches concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Pour les entreprises : possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants : possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de l’acompte de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Quelles démarches concernant les cotisations CARMF ?

La CARMF a décidé que le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.

Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (pathologies à risque) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Afin qu’il puisse être procédé à l’examen de leur demande, les médecins concernés sont invités à envoyer à l’adresse documents-medicaux@carmf.fr, l’ensemble des pièces médicales en votre possession.

La CARMF met également en place les mesures de soutien financier suivantes :

la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020.
Le montant de ces prélèvements sera lissé sur les échéances ultérieures ;
la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

Puis-je interrompre mes mensualités de prêts bancaires ?

La Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d’accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d’adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
Et, enfin relais des mesures gouvernementales: dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les professions libérales peuvent en bénéficier, à condition d’avoir :

un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
Soit avoir une perte de son chiffre d’affaire entre mars 2019 et mars 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

Jusqu’à 1500€ versés par la DGFPI.
Pour les entreprises en grandes difficultés, 2000€ supplémentaires peuvent être versées au cas par cas auprès des régions.
Ces sommes sont défiscalisées.

Comment bénéficier de l’aide ?

Dès le 1^er avril, sur le site impot.gouv.fr
Pour l’aide complémentaire, contacter la région à partir du 15 avril.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Mon assurance prévoyance ou complémentaire peut-elle me verser mes indemnités sans délai de carence ?

Il convient de se renseigner directement auprès de son assureur. Cependant, les compagnies d’assurance n’ont aucune obligation légale ou règlementaire pour lever le délai de carence prévu contractuellement.

IJ, Prévoyance, impôts…