Syndicat National des Médecins Français
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eJOURNAL - AFFILIATION AU RÉGIME DES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE

lundi 17 juin 2019 eJOURNAL

Juin 2019

Affiliation au régime des allocations supplémentaires de vieillesse :
assouplissement des conditions de dispense en cas de cumul activité libérale/retraite

Les médecins libéraux conventionnés sont en principe obligatoirement affiliés au régime des allocations supplémentaires de vieillesse (« ASV »). Il est toutefois possible, dans certains cas, de demander une dispense d'affiliation. L'arrêté du 28 mai 2019 (JORF du 4 juin 2019) fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux vient d'assouplir les conditions dans lesquelles les médecins en cumul activité libérale/retraite peuvent être dispensés de cotisation au régime ASV.

•  Le poids des cotisations au régime ASV pour les médecins en cumul activité libérale/retraite

A la retraite, les médecins qui choisissent de poursuivre une activité libérale doivent continuer à cotiser au régime ASV. Contrairement aux médecins en activité , la cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus nets d'activité indépendante de l'avant dernière année. Elle comprend en outre une part d'ajustement. En 2019, la part proportionnelle est de 9 % du revenu conventionnel 2017 et la part d'ajustement de 3,60 % dudit revenu.

Si les deux tiers de cette cotisation soient supportés par les caisses maladies pour les médecins en secteur 1, les médecins en secteur 2 doivent la régler en totalité.

•  L'assouplissement des conditions de dispense d'affiliation au régime ASV

Les médecins dont le revenu médical libéral net de l'avant dernière année est inférieur à un certain seuil peuvent, en application de l'article 4 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, demander à être dispensés de l'affiliation au régime ASV :
.  le seuil est fixé à 12.500€ pour 2019 (500 fois la valeur, au 1er janvier de l'année d'exigibilité, du tarif de la consultation de médecine générale) ;
.  par dérogation, pour les retraités poursuivant leur activité libérale dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, le seuil est fixé à 40.000€.

Le plafond de dispense d'affiliation applicable aux médecins en cumul activité libérale/retraite vient d'être augmenté à 80.000€ de revenu net par l'arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. Le nouvel arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, un médecin en cumul activité libérale/retraite exerçant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pourra demander à être exonéré des cotisations au régime ASV si son revenu non salarié net pour l'année 2018 est inférieur à 80.000€.

Juin 2019

Cet article a été rédigé avec la collaboration du cabinet Geneste & Devulder, cabinet d'avocats spécialisé dans les industries et professions de santé

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