Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

eJOURNAL - SYNTHESE JANVIER 2019

jeudi 31 janvier 2019 eJOURNAL

Négociations conventionnelles et projet de loi de santé


L'année 2019 débute sur les chapeaux de roues avec la reprise des négociations conventionnelles et la discussion du projet de loi de santé porté par notre Ministre.

Les négociations conventionnelles portent sur deux points différents :

-L'ACI CPTS(Accord Conventionnel Interprofessionnel dans le cadre des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé). Cette négociation a pour finalité de répondre aux besoins de la population par une meilleure coordination de la médecine de ville avec les autres professionnels de santé. Si nous partageons cet objectif, les CPTS ne doivent pas en être un but en soi mais un moyen d'y parvenir. Cela ne peut donc se faire qu'en respectant la volonté entrepreneuriale du médecin libéral qui pourra répondre aux besoins de la population dans le respect de la qualité et en s'appuyant sur les innovations organisationnelles. Ces efforts d'organisation doivent être soutenus financièrement et les médecins qui s'y engageront devront être encouragés. En effet, nous sommes convaincus que les médecins ne s'engageront dans cette voie que s'ils y ont un intérêt à agir et que s'ils y trouvent une compensation dans leur vie professionnelle.

- La seconde négociation concerne les assistants médicaux : deux processus vont se dérouler en parallèle : la négociation de branche concernant la convention collective des personnes des cabinets médicaux et la négociation qui s'est ouverte le 24 janvier dernier avec l'Assurance Maladie qui a pour but l'accompagnement financier que l'Assurance Maladie est prête à mettre en place pour aider et accompagner la création de ces assistants médicaux ou médicotechniques pour l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes. Il nous faut définir ensemble l'objectif de ces assistants médicaux afin de répondre aux besoins de la population en déchargeant le médecin d'une partie du temps passé en particulier à des tâches administratives. Quelques zones d'ombre apparaissent déjà à l'ouverture de ces négociations et devront être élucidées. Il s'agit en particulier de l'exclusion de ce dispositif du médecin isolé dans une zone sous dense, de l'accompagnement financier pour l'embauche d'un assistant médical en contrepartie d'un accroissement de l'activité du médecin ou encore de l'exclusion délibérée des médecins exerçant en secteur 2. Nous devons, avec l'État et l'Assurance Maladie, poser les bases de notre exercice futur et d'un nouveau modèle organisationnel afin de prendre ce virage entrepreneurial avec la mise en place d'aides dont on peut se demander si le plus simple serait baser sur des mesures de défiscalisation.

Parallèlement à ces négociations conventionnelles, le Ministère de la Santé travaille sur un projet de loi de santé dont quatre points majeurs ont été portés à votre connaissance :

- La suppression du concours PACES
- La recertification des médecins
- La mise en place des hôpitaux de proximité
- La promesse d'évoluer vers des statuts mixtes entre l'hôpital et la ville

Ce projet de loi de santé se veut ambitieux et devra respecter la place de tous les acteurs pour parvenir à ses objectifs. La méthode proposée est basée sur des ordonnances ce qui peut permettre un temps de concertation et de co-construction, tout du moins si le Gouvernement en a la volonté. La gouvernance par ordonnance permet aussi malheureusement des concertations bâclées avec des décisions étatiques unilatérales. Nous resterons tous très vigilants sur ce plan.

Docteur Franck DEVULDER 
Janvier 2019