Au cours de ces derniers jours, la CNAMTS a envoyé à tous les signataires du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) un courrier individuel au sujet du suivi de nos engagements dans le cadre de ce contrat. Si une majorité d’entre nous a respecté ses engagements, un nombre non négligeable de signataires du Contrat d’Accès aux Soins se voit reprocher un non-respect des engagements contractuels. Le SYNMAD a officiellement pris contact à ce sujet avec la CNAMTS pour faire valoir un certain nombre de remarques :
– Comment pouvons-nous respecter scrupuleusement des pratiques tarifaires sans nous donner les moyens de vérifier leur évolution au quotidien ? Les données disponibles sur « Espace Pro » ont 6 à 7 mois de retard ! Comment peut-on, alors, corriger le tir ?
– Combien d’entre nous ont compris ou ont été suffisamment informés de l’impact des valorisations de certains actes dans le mode de calcul des deux engagements que nous avons signés en tant que signataires du CAS (respect du pourcentage d’actes réalisés à tarifs opposables et respect du taux moyen de dépassement) ?
– Pour nombre d’entre nous, le CAS a un goût d’inachevé. En dehors des médecins secteur 1 titrés qui ont, enfin, trouvé un espace de liberté tarifaire, les médecins secteur 2 signataires du CAS ont, le plus souvent, associé leur engagement à une meilleure prise en charge des compléments d’honoraires par les mutuelles et organismes complémentaires.
– Souvenons-nous que l’U.ME.SPE./CSMF, soutenue par le SYNMAD, a demandé, dans le cadre des négociations conventionnelles récentes, qu’un espace de liberté tarifaire puisse être ouvert à tous les médecins quel que soit leur secteur d’exercice. Cette demande a été balayée d’un revers de main par la Ministre de la Santé et le Directeur Général de la CNAMTS.
– Rappelons-nous également que l’UNOCAM n’a jamais respecté sa signature vis-à-vis du Contrat d’Accès aux Soins et que seules quelques rares mutuelles prennent en charge les compléments d’honoraires des patients consultant des médecins signataires du CAS. Plus pernicieux encore, les mutuelles et organismes complémentaires de santé ont profité du Contrat d’Accès aux Soins pour minorer les taux de remboursements des compléments d’honoraires. Aujourd’hui, ces mêmes mutuelles envisagent la mise en place de sur-complémentaires proposant aux plus fortunés des contrats assurant un reste à charge nul.
– Rappelons-nous enfin que, jusqu’à aujourd’hui, la CNAMTS et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ont fermé les yeux sur les dérives tarifaires de quelques-uns de nos confrères, installés en secteur 1, pratiquant des dépassements d’honoraires sans retenue. Il ne s’agit pas ici de porter un quelconque jugement sur ces dérapages mais reconnaissons qu’il y a deux poids deux mesures entre des médecins qui se sont engagés à maîtriser leurs compléments d’honoraires dans le cadre du Contrat d’Accès aux Soins et ceux optant délibérément pour des pratiques non en accord avec la convention médicale.
– Enfin, et même si le courrier que certains d’entre vous ont reçu est lié à la convention médicale précédente, on peut difficilement passer sous silence les futures règles du Contrat d’Accès aux Soins rebaptisé OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) signée très récemment dans la convention médicale et qui met en place une rémunération dégressive en fonction du niveau du respect des engagements. Ainsi, pour les signataires de l’OPTAM, un écart de 1 à 2 points entre l’objectif et le taux constaté s’associera à un versement de 90% de la rémunération spécifique. Il sera de 70% en cas d’écart de 2 à 3 points, de 50% en cas d’écart de 3 à 4 points, de 30% en cas d’écart de 4 à 5 points et aucun versement ne sera réglé lorsque l’écart dépassera les 5 points.
Fort de ces arguments, un seul mot nous vient à la bouche : contestez ! Si vos pratiques tarifaires n’ont pas évolué et si, en toute bonne foi, vous êtes surpris par le courrier que vous a adressé la Caisse d’Assurance Maladie, prenez contact avec votre CPAM et construisez avec elle un argumentaire qui sera analysé par la CNAMTS. N’hésitez pas à en informer le SYNMAD qui saura politiquement s’engager pour défendre vos intérêts. Enfin, n’oubliez pas que vous n’avez qu’un mois pour envoyer cette lettre de réclamation.
Dr Franck DEVULDER
Président du SYNMAD
Octobre 2016 – 39
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