Depuis le printemps 2020, les Spécialistes CSMF ont dénoncé l’absence de concertation dans les déprogrammations imposées par les ARS pour faire face à la tension liée à la pandémie. Nous avions également dénoncé le retard pris lors de la reprise d’activité au début de l’été 2020.
La brutalité de la méthode choisie par les ARS en pleine 5ème vague n’a malheureusement pas changé, à la DGOS et à la CNAM, que toute déprogrammation ne puisse être décidée que dans le cadre d’une décision partagée entre les commissions médicales d’établissement et les ARS. Cette demande ferme a été écoutée, comme en témoigne le dernier DGS urgent du 9 décembre 2021. Nous attendons maintenant des actes pour que chaque demande de déprogrammation soit adaptée au plus près de la situation territoriale.
Comme cela était prévu dans l’Avenant 9 signé par la CSMF, l’Assemblée Nationale a adopté un avenant au PLFSS 2022, présenté par le Gouvernement, visant à garantir un niveau minimum d’honoraires pour compenser la baisse des revenus d’activité en cas de déprogrammation imposée par l’ARS.
Contactée par Les Spécialistes CSMF devant la flambée de la 5ème vague, l’Assurance Maladie proposait la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation revu et simplifié (DIPA 5). Depuis cette date, des précisions nous ont été apportées, à savoir que :
- le dispositif DIPA 5 concernera les mois de décembre 2021 et janvier 2022, l’objectif étant de garantir une rémunération au moins égale à 80% des honoraires liés à l’activité versés par l’assurance maladie aux médecins conventionnés concernés sur la période de référence. Sous réserve des dispositions du décret d’application à paraître, la prorogation du dispositif se fera selon les modalités suivantes :
⇨ Remontée par les ARS d’une liste des établissements concernés par les déprogrammations avec les activités ciblées (établissement situé dans une région où la tension hospitalière est supérieure à 50% et dont l’activité est significativement impactée)
⇨ Transmission d’une demande du PS avec validation de l’établissement confirmant que l’activité a été impactée par les déprogrammations. Pour se faire, un courrier type de demande sera prochainement diffusé et devra être transmis dans un délai imparti à l’issue de la période de référence à une adresse mail dédiée. Après validation de votre éligibilité et du calcul du montant par la Caisse d’Assurance Maladie, l’aide vous sera versée à M+6.
Dr Franck DEVULDER
Président du SYNMAD
Président Les Spécialistes CSMF