Le Premier Ministre a décidé de missionner deux députés pour établir un rapport sur les dépassements d’honoraires sous la forme de questions.
Monsieur le Premier Ministre, économisez le temps de ces deux malheureux députés, ils seront surement bien plus utiles à tenter de sortir le pays du vrai problème qu’est la faillite budgétaire plutôt que de travailler sur un sujet qui ne touche pas aux finances publiques et dont toutes les facettes ont déjà été publiées et pour lequel le HCAAM a déjà été mandaté !
Voici donc des réponses rapides à vos questions afin de vous faire gagner du temps :
Première question : historique des DH et pertinence dans le contexte actuel ?
En même temps qu’est créé un « tarif conventionnel opposable », la notion de « dépassements d’honoraires » apparaît officiellement en 1960 avec la création du droit à dépassement permanent (DP), accordé individuellement sur ces critères de notoriété.
En 1980, le Premier Ministre Raymond Barre reconnaissant que les finances de l’Etat ne pourront pas valoriser les honoraires médicaux à leur juste valeur, le secteur 2 est créé.
L’accès au secteur 2 est gelé en 1990, limité aux seuls anciens CCA, et lors de la première installation. Les conditions d’accès sont ensuite progressivement élargies, jusqu’à aujourd’hui où il est accessible avec une année de Dr Junior et une année d’Assistant, sur la seule initiative des pouvoirs publics d’ailleurs !
La logique qui a conduit à introduire cette liberté tarifaire, encadrée par des règles déontologiques dites « du tact et mesure », est encore plus « pertinente » aujourd’hui, notamment pour les actes techniques, la valeur des actes restant bloquée depuis la création de la CCAM en 2005, elle-même n’ayant pas modifiée certains montants datant des années 90, dont celui de la coloscopie ! Et les perspectives de revalorisations s’éloignent de plus en plus !
Deuxième question : montants, répartition, catégories de patients « exposés » ?
En 2022, 53 % des spécialistes libéraux étaient en secteur 2 (Gastros 50 %), avec un taux moyen de dépassement de 47 % (Gastros 25 % sur les actes), variable bien sur en fonction des spécialités, globalement à la baisse entre 2012 et 2020, correspondant à l’arrivée du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) transformé en Optam, mais qui remonte depuis 2021.
La répartition est variable en fonction des départements, et les analyses constatent que les plus « exposés » aux dépassements sont les habitants des départements et des villes les plus « favorisés » socialement parlant.
Troisième question : impact sur l’accès aux soins, les motivations des étudiants sur leurs choix de spécialités et lieux d’exercice
S’il est bien démontré que les dépassements sont une source de renoncement aux soins dans l’optique et le dentaire, c’est loin d’être le cas pour les soins médicaux ! Et si l’offre de soins libéraux de certaines spécialités peut n’être par endroit qu’en secteur 2, il existe toujours au minimum une offre publique concurrente à tarif opposable.
Quant aux étudiants, s’il est vrai que les premières spécialités choisies ne sont pas les moins rentables, on voit de toutes façons un glissement général vers le salariat.
Bref, si on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage !
Aucune raison objective à vouloir la peau du secteur 2 qui ne coute pas un sou aux finances publiques dans le pays où le reste à charge des ménages est le plus faible des pays de l’OCDE ! Et l’argument de dire qu’il pousse les assurances complémentaires à augmenter leurs primes est fallacieux, elles remboursent peu les DH et augmentent leurs primes après chaque signature conventionnelle revalorisant les tarifs de la secu !
Après la régulation de l’installation, et le massacre de l’Optam, l’atteinte du secteur 2 serait un clou de plus dans le cercueil de la médecine libérale, sans aucun bénéfice en terme d’accès aux soins pour la population !
Les coups partent dans tous les sens, par pure démagogie et idéologie anti-libérale. Et encore une fois avec le soutien de la population, compliquant nos moyens de défense…
Mais notre lobbying limitera la casse, et la messe n’est pas dite. A suivre…
Merci pour votre soutien.
Docteur F. CORDET
Président Synmad