1/ On ne peut liquider sa Retraite et – en conséquence – faire valoir ses Droits à Pension et toucher l’Allocation Vieillesse en rapport qu’à 2 conditions :
– Avoir demandé la liquidation de la totalité des régimes dans le trimestre civil qui précède le trimestre de son mois de naissance ;
– Etre à jour de toutes les cotisations (sinon cela expose à ne percevoir que la pension du régime de base (RB) !).
2/ A la fin de l’exercice, lorsqu’on a atteint la possibilité de prendre sa Retraite « à Taux Plein », depuis la Loi du 20 Janvier 2014 (« Avenir et Justice des Systèmes de Retraite »), on ne peut dissocier les liquidations des différents Régimes (se souvenir qu’on a eu plusieurs caisses de rattachement selon son profil professionnel et le cursus avec, en particulier, des annuités de salariat) sous peine de s’exposer :
– A continuer de cotiser sans attribution de points ;
– – Ne pouvoir être éligible au Cumul Activité – Retraite déplafonné
3/ La cotisation aux trois Régimes de Retraite des Médecins à exercice libéral est calculée sur des Bases et avec des plafonds de cotisations différents, sans uniformité jusqu’à maintenant :
– Avec une part forfaitaire et une part proportionnelle (dite « cotisation d’ajustement » pour l’ASV depuis le Décret de réforme du 25 Novembre 2011) ; l’augmentation à 3,8% de cette cotisation d’ajustement doit permettre la pérennité de solvabilité de ce régime ;
– Avec 2 niveaux de cotisations pour le Régime de Base, Régime où la Loi (Fillon) du 21 Août 2003 a confié la gestion à la CNAVPL : la CARMF n’intervient que comme prestataire sous contrôle des partenaires « conventionnels » et de l’Etat (DSS). La tranche 2 de cotisation sur 5 PSS (193 080 euros) est, en fait, une cotisation de solidarité, peu attributive de points.
– Avec une cotisation totalement proportionnelle pour le Régime Complémentaire Vieillesse RCV (9,7% des BNC en 2017, puis 9,8% en 2018) en système de « répartition provisionnée » depuis la Réforme de 1996, mais plafonnée sur 3,5 PSS et avec une attribution proportionnelle de points.
La majoration de 10% pour l’éducation de 3 enfants et plus existe toujours pour les 2 régimes (RCV et l’ASV) mais elle est maintenant fiscalisée, le régime de base CNAVPL n’est pas concerné.
Dr Jean-Luc FRIGUET
Membre du CA du SYNMAD
Administrateur CARMF Bretagne et CDO 35