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Observations de l’UNPS relatives au projet de décret qui réforme la procédure des pénalités financières

Observations de l’UNPSrelatives au projet de décret pris en application de l’article 115 de la loi de financement de sécurité sociale 2009 qui reforme la procédure des pénalités financières.

L’article 115 de la LFSS 2009 a réécrit en totalité l’article L162-1-14 du Code de la Sécurité Sociale afin d’énumérer les personnes visées par le dispositif et les cas d’application des sanctions.

unps.pdf

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