Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

QUESTIONS/REPONSES - REDEVANCE

vendredi 15 novembre 2019 Questions/Réponses

de Dr. R. - 11/11/2019

Bonsoir

Je suis en cours de négociation avec la direction de ma clinique pour signer un contrat d'exercice. On me propose un taux de redevance de 3% alors que l'établissement ne comporte pas de  scanner et n'a plis de chirurgien digestif,n 'a qu'un seul eéchoendoscope datant de 9 ans. Est ce un taux raisonnable ?

Le SYNMAD pourrait il me conseiller un avocat "expert" dans les contrats médecin/clinique ?

Je travaille dans une seule clinique à proximité de mon cabinet.

D'avance un grand merci pour votre aide.

 

Réponse du SYNMAD 15/11/2019

Mon Cher Confrère,

Nous avions sollicité en 2015 l'avis de Maître Daver sur ce sujet. En ce qui concerne la redevance administrative, elle nous avait expliqué que le taux moyen allait de 3,5 à 6% et nous avait donné ces éléments issus de décisions de jurisprudence :

  • La redevance pour cette prestation se situe entre 3 et 5% : Cour d'appel de Douai , 29 Janvier 2015  N° 55/2015, 14/00902 (3,4%), CA Orléans, 2 Décembre 2013 N° 12/03286 (entre 3et 5%), CA Aix en Provence 19 avril 2012 n°2012/285 (5%), CA Nîmes 30 novembre 2010 n°09/01962 (3%), Cour d'appel de Dijon 5 Juillet 2012 N° 11/00652 (5%),
  • La clinique aurait dû faire payer à ses praticiens pour la prestation de gestion des honoraires une redevance de 5%: CA Bordeaux 27 mai 1992 91BX00193 (redressement fiscal),
  • La redevance globale se situe à 15% lorsqu’elle comprend le recouvrement des honoraires et la mise à disposition d’un bureau et d’une secrétaire:  CA Paris 27 Mars 2015 N° 14/06875, CA Paris 21 Mars 2014 N° 12/23280.

Si vous deviez remettre en cause le niveau de votre redevance, je ne peux que vous conseiller dans un premier temps de fédérer vos confrères autour de la CME et de vous faire aider par un avocat spécialisé. Le SYNMAD a un partenariat avec Maitre Daver (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

 

Bien cordialement

 

Dr. Franck DEVULDER

Président