Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Exercice en clinique

vendredi 26 octobre 2018 Questions/Réponses

Dr. M. le 16/10/18

Bonsoir. Je vous contacte pour un conseil. Nous avions communiqué à la suite de courriels de XXXXX qui avait des problèmes avec l'encadrement du groupe XXXX. Je travaille dans une petite Clinique à XXXXX. Depuis plus de 30 ans, j'ai assumé, dans un premier temps seul, et depuis 2001 avec le Dr XXXXX, la prise en charge de gastro entérologie sur le secteur..  Aujourd'hui, la Clinique est menacée financièrement. La direction XXXXXXX cherche des solutions. Nous avons essentiellement un problème de chirurgiens, l'établissement ayant perdu les accréditations pour le cancer (nous en opérions 50 il y a 5 ans, et depuis lors nous n'en opérons plus. Donc pour palier au déficit chronique, la direction cherche des praticiens. Je viens d'apprendre, à ma grande surprise, qu'ils auraient fait des propositions a un gastroentérologue, pour venir travailler ici. D'une part nous sommes déjà 2, et si l'activité de mon associé a diminué, la mienne est stable, voire en augmentation. Par contre, nous avons un bureau de consultation externe à la Clinique, un secrétariat personnel, des frais de gestion informatique, de prise de rendez-vous... qui est entièrement à notre charge. Mon associé devrait partir d'ici deux ans. La venue d'un gastroentérologue sans notre accord rendrait impossible la possibilité d'une éventuelle succession, même gratuite pour le Dr XXXXXX. Or cette succession est vitale pour moi, car je ne peux assumer seul le fonctionnement de mon cabinet de consultation.

La question que je pose est de savoir s'il est possible pour un établissement de proposer à un praticien qu'ils recruteraient sans nous en parler, de le faire travailler en lui fournissant gratuitement un secrétariat, des locaux et des plages d'endoscopie, alors que nous avons été les seuls sur place depuis 30 ans. Il existerait à mon avis une concurrence déloyale si un médecin se voyait offrir l'ensemble de ces services, moyennant la même redevance que celle que nous payons pour faire uniquement l'endoscopie, alors que nous payons, en plus, 4000 euros pour assurer le fonctionnement de notre cabinet externe, cabinet qui est LE lieu de recrutement des patients adressés à la Clinique. Nous n'avons pas de contrat "d'exclusivité". J'ai cru comprendre qu'ils étaient d'ailleurs illégaux. Mais sommes-nous protégés contre l'arrivée intempestive et non consentie d'un praticien qui exercerait in situ, alors que cette possibilité ne nous a jamais été proposée à nous qui sommes les piliers de l'établissement depuis 30 ans pour ce qui me concerne. Merci de me renseigner sur ce point. Je suis joignable par téléphone au XXXXXXXX. Bonne soirée.

Cordialement

Réponse du Dr. Franck DEVULDER, président – le 26/10/18

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du service juridique de la CSMF à vos questions.  Voici leur réponse : "sous réserve de l’étude de son contrat, nous pouvons lui dire qu’en l’absence de clause d’exercice privilégié, la clinique peut ne pas lui demander son avis si elle fait appel à un autre praticien.
Concernant la gratuité ( = absence de redevance) du secrétariat, des locaux et des plages d'endoscopie, d’après la jurisprudence que j’ai consultée, il s’agit pour la clinique d’un acte anormal de gestion avec les conséquences fiscales qui en découlent… 
".

Je ne sais pas si cela dénouera les choses mais cela vous donne des arguments à faire valoir

Bien cordialement.