Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

QUESTIONS/REPONSES - Journal électronique N° 122 - Février / Mars 2016

jeudi 07 avril 2016 Questions/Réponses

Docteur V. – 20 mars 2016

Je sollicite votre avis concernant un élément qui me concerne ainsi que beaucoup de mes collègues PH. Il s’agit de l’article 99 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (n° 2016-41) qui stipule que les PH ayant un secteur privé n’ont plus le droit de faire de dépassements d’honoraires. Nous ne sommes informés de rien localement, que ce soit par notre administration, notre Caisse ou l’ARS. Pour ma part j’ai débuté mon activité en secteur 2 en juillet 2015. Que nous conseillez-vous pour nos démarches dans le futur s’il nous fallait rétrograder ? En sachant que le texte ne touche pas les PU semble t’il.

Réponse du Docteur Franck DEVULDER, Président – 30 mars 2016

Suite à votre message, j’ai pris contact avec le service juridique de la CSMF sur l’interprétation de l’article 99 de la loi de santé, notamment suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Concernant la question de savoir si les dépassements d’honoraires peuvent continuer de s’appliquer dans le cadre de l’activité libérale à l’hôpital, la réponse est clairement oui et est reconnue par le Conseil Constitutionnel. Le ministère mentionne d’ailleurs dans son rapport déposé au Conseil Constitutionnel que ce droit personnel est sans rapport avec l’obligation d’offrir aux patients la possibilité de se faire soigner sans dépassement. Il précise également que l’absence de dépassement d’honoraires dans le cadre du SPH s’appliquera de la même manière dans le public et dans le privé. Cet argument est également repris par le Conseil Constitutionnel pour écarter l’atteinte au principe d’égalité entre le public et le privé.

- Docteur R. – 10 mars 2016

Rappelons que le Dr R. avait reçu en octobre 2015 un mail de son Directeur d’établissement annonçant l’interdiction de pratiquer des actes sans anesthésie au bloc d’endoscopie, stipulant que ces derniers devraient désormais être réalisés dans les cabinets des praticiens. A ce jour, et après avoir pris contact à plusieurs reprises avec la Direction de la CPAM locale, cette dernière conseille au Docteur Franck DEVULDER, Président du SYNMAD de solliciter auprès de la CNAMTS une intervention parallèle, faute de n’avoir pour l’heure eu de retour de la part de l’organisme national. C’est en ce sens que le Docteur DEVULDER a adressé récemment une lettre à Monsieur Philippe ULMANN, Directeur de l’offre de soins à la CNAMTS, afin de solliciter son concours. Si une solution favorable n’est pas trouvée dans les meilleurs délais, le SYNMAD fera appel à l’arbitrage du Directeur Général de l’ARS locale.

-  Docteur G. et V. – 02 Février 2016

Selon votre demande dans votre dernier courriel, nous revenons vers vous du fait de l’absence permanence de réponse de la CPAM concernant la prise en considération des actes d’endoscopie réalisés en Secteur 1 au niveau du Centre Hospitalier de X (Pôle public Privé). Nous avions pourtant reçu un courrier en 2013 du Directeur de la CPAM en poste nous confirmant que cette prise en considération s’inscrivait dans l’avenant n0 9 (JO du 7/6/2013). Par ailleurs, le SYNMAD a fait campagne auprès des praticiens pour la signature du CAS et nous nous sommes donc engagés sous réserve écrite lors de la signature de la prise en considération des actes secteur 1 réalisés au niveau du Centre Hospitalier de X. Nous sommes donc très pénalisés par cette situation puisque nous nous sommes interdits toute progression des dépassements depuis 2013, et continuons à assumer des charges sociales Secteur 2 sur ces honoraires effectués en Secteur 1 (pour un montant annuel d’environ 90 000 par praticien). Par ailleurs, la situation va se renouveler prochainement pour les honoraires 2014. Une procédure juridique concernant les gastroentérologues dans notre situation nous parait donc devoir être initiée par le SYNMAD sans délai supplémentaire pour non-respect de l’avenant 9 concernant le CAS.

Réponse du Docteur Franck DEVULDER – 07 mars 2016

Suite à vos interrogations, j’ai de nouveau porté votre demande auprès du Directeur Général de l’offre de soins de la CNAMTS en charge du dossier du Contrat d’Accès aux Soins qu’il a personnellement promu. Il m’a rappelé que la Convention Médicale prévoyait bien la prise en compte des honoraires tirés des activités en ESPIC pour le calcul de l’assiette de cotisations, conformément à l’avenant 9 de la Convention Médicale, y compris dans le cadre du Contrat d’Accès aux Soins instauré par l’avenant n°8. Cela est rendu possible par la déclaration des honoraires faite par les médecines aux URSSAF et/ou aux RSI. Cependant, la Convention ne prévoit pas à ce stade la prise en compte de ces honoraires pour le calcul des engagements du CAS (taux de dépassement et taux d’honoraires opposables) et de fait, pour le suivi du respect de ses engagements, et donc pour le montant de cotisations à prendre en charge par l’Assurance Maladie, pour la simple et bonne raison que l’Assurance Maladie ne disposerait d’aucune information sur les actes pratiqués en ESPIC. Dès lors, aux yeux de la CNAM, seul un avenant conventionnel ou une nouvelle convention pourrait modifier les textes conventionnels à cet égard. Ce dossier a été porté à la connaissance du Président de l’U.ME.SPE mais je crains, qu’à l’heure où les négociations conventionnelles sont lancées, il ne faille attendre les résultats de la future Convention où l’U.ME.SPE/CSMF et le SYNMAD proposent l’ouverture d’un espace de liberté tarifaire pour tous où les spécificités de ceux d’entre nous exerçant en ESPIC ou en clinique ouverte au sein d’un hôpital public pourraient être retenus dans le calcul de la prise en compte de leurs charges sociales, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. Sachez que malgré tout, nous ferons tout notre possible pour essayer de trouver une réponse à votre problématique.

- 30 mars 2016 :Suite à ces échanges de mail et face à une situation vraisemblablement bloquée, les Docteurs G. et V. ont adressé au Directeur de la CPAM locale une lettre recommandée rappelant l’historique des engagements de la CPAM dans leur sens.Le Docteur Franck DEVULDER, Président du SYNMAD, a, quant à lui, confié le dossier au Docteur Patrick GASSER afin, qu’avec l’aide des services juridiques de l’U.ME.SPE. et de la CSMF, une issue favorable à ce dossier puisse être obtenue.

- Docteur F. – 08 février 2016

Pouvez-vous me préciser s’il existe des recommandations sur la nécessité ou non de prendre des clichés lors d’une échographie pour accompagner le compte-rendu d’examen du tube digestif ?

Réponse du Docteur Frédéric CORDET, Secrétaire Général – 01 mars 2016

Après renseignement pris auprès des représentants du syndicat des radiologues, la présence de clichés n’est pas obligatoirement jointe au compte-rendu d’échographie. CF Journal du SYNMAD Février/Mars 2016 : libellé des dispositions générales de la CCAM, article I-5 y faisant référence.