Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

QUESTIONS/REPONSES - Journal électronique N° 121 - Janvier 2016

vendredi 05 février 2016 Questions/Réponses

Docteur G. – 02 février 2016

Cher collègue

Vous nous alertez d'un danger potentiel de la détermination de la pertinence des actes par ARS.
Si je subodore un peu le danger, pour aller discuter avec le directeur de nos deux cliniques, il me faudrait plus de précisions et même les questions à poser. Pourriez-vous me faire parvenir soit des références écrites soit un ou deux conseils

Réponse du Docteur Franck DEVULDER – Président – 5 février 2016

Au Journal Officiel du 21/11/15

Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
Objet : le présent décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d'élaboration et d'évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l'élaboration et les révisions du plan d'actions ainsi que sur son évaluation, afin d'associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche d'amélioration de la pertinence des soins.
En outre, le présent décret précise le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins, signé entre l'établissement de santé, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie. Il définit les modalités d'évaluation des objectifs fixés au contrat ainsi que la procédure de sanction applicable lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l'établissement refuse de signer le contrat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031501309&dateTexte=&categorieLien=id

 Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé

Objet : le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l'établissement refuse de signer le contrat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031501325&dateTexte=&categorieLien=id

Docteur R. – 26 janvier 2016

En retraite depuis le 1er juillet 2015, faut-il faire la déclaration de la ROSP ?

Réponse du Docteur Franck DEVULDER, Président – 27 janvier 2016

Cher Confrère,   nous avons bien reçu votre message nous informant que vous étiez en retraite depuis le 1erjuillet 2015.  Pour ce qui concerne la ROSP, vous pouvez bien sûr faire cette déclaration puisque vous étiez en partie en exercice en 2015. Nous vous remercions vivement de votre soutien et de votre fidélité au SYNMAD depuis de nombreuses années.Nous espérons que vous continuerez à suivre la vie et les actions du SYNMAD sur le site :www.synmad.comet vous souhaitons une très agréable retraite. En espérant que vous resterez parmi les membres du syndicat, veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments les plus confraternels.


Docteur R. – 21 janvier 2016

Mon cher confrère, je vous écris pour vous demander s’il existe, dans la législation, des textes fixant la limite du pourcentage des reversements d’honoraires dans les hôpitaux généraux. J’exerce dans un centre hospitalier général, en clinique ouverte, avec un règlement à l’acte et des redevances. La clinique dans laquelle j’exerçais a été rachetée, il y a dix ans, par le CHNM et il y a eu des négociations avec le CHNM et l’ARS pour m’octroyer des compensations dues au manque à gagner, étant donné le taux de redevance élevée : j’ai donc été réintégré en temps que praticien hospitalier à temps partiel, fonction dont je m’étais démis quelques années auparavant. Récemment, l’administration m’a demandé de me mettre en disponibilité pour un problème légal : mes revenus libéraux dépassant très largement ce qui est permis lorsqu’on a un poste de praticien hospitalier. Mes redevances pour les consultations ont alors été ramenées à 10% au lieu des 20% mais les 30% que je verse pour les actes en k (donc les endoscopies) n’ont pas été diminués. Cela ne correspond pas, loin s’en faut, à la compensation qui m’était due alors que, sans poste hospitalier, je continue d’être sollicité pluri quotidiennement par les services et les urgences et qu’il ne m’est pas possible, déontologiquement, de m’y soustraire d’autant plus que je suis le seul gastro-entérologue. Ramener le pourcentage de 30 à 20% serait pour moi la solution juste et équitable. La directrice m’affirme que c’est le taux légal et donc non négociable, alors que , lors de la suppression de mon poste, la redevance de mes consultations a été ramenée de 20 à 10% spontanément par l’administration. Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m’apporter et vous prie d’agréer, mon cher confrère, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Réponse du Docteur Franck DEVULDER, Président – 27 janvier 2016

Mon Cher Confrère, nous avons transmis votre demande au service juridique de la CSMF qui vous confirme les taux qui vous sont appliqués, vous trouverez d’ailleurs ci-joint l’arrêté du 28 mars 2011 qui fixe le montant de la redevance des médecins libéraux qui interviennent dans les établissements publics. Espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre disposition,

Docteur G. – 6 novembre 2015

Chers collègues, Je souhaiterais la réalisation par le SYNMADd'un petit document synthétique, a destination des patients, expliquant les conséquences de l'adhésion du GE au CAS (avantages pour le patient, prise en charge des compléments par les contrats "responsables", etc…). Ce qui n'estdéjà pas très clair pour nous l'est encore moins pour nos patients!D'avance merci

Réponse du Docteur Frédéric CORDET, Secrétaire Général – 27 novembre 2015

Cher Confrère, pour les patients, l'avantage essentiel d'être soignés par un médecin signataire du CAS est que celui-ci s'est engagé à ne pas augmenter le volume de ses suppléments d'honoraire (et non pas à plafonner ses suppléments...) et, qu'en cas de revalorisation du tarif de base de ses actes (ce qui n'est malheureusement pas prévu pour la gastroentérologie...), que cette augmentation bénéficie au patient en réduisant d'autant le volume des suppléments de ce praticien. Je ne sais pas si cela mérite une plaquette, mais ce qui est sûr, c'est que le message de "modération" tarifaire apportée par le CAS conduit les patients, qui vont chercher cette information sur le site Ameli-direct (peu en pratique), à plutôt choisir les signataires quand ils ont le choix. Concernant la prise en charge par les complémentaires, l'UNOCAM a clairement renié ses engagements, mais on voit apparaître, de plus en plus dans les contrats, la notion de prise en charge des suppléments des signataires du CAS, avec un plafond tout de même. Mais, en l'absence de généralisation à tous les contrats, cela ne peut pas être un argument à avancer aux patients. Et attention à ne pas en faire un argument publicitaire officiel qui pourrait être mal vu par l'Ordre... Amicalement.