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CAS

M Thierry Helbert,

Je suis un jeune anesthésiste réanimateur. Je m’installe cette année en Espic, (établissements de santé privés d’intérêt collectif) en secteur 2.

J’éprouve des difficultés vis a vis de la CPAM à faire reconnaitre mon droit au CAS, alors même que la structure dans laquelle je travaille ne permet pas d’effectuer des tarifs libres, soit disant parce que les actes étant facturés par l’établissement, le nom du praticien n’apparait pas à la CPAM, et ne permet pas la mise en place du dispositif.

Au cours de mes échanges de mails avec la direction de l’établissement, ils produisent le courrier qui est attaché, où votre nom apparait. J’ai donc contacté le secrétariat du Synmad, qui m’a encouragé à vous écrire.

Ma question est donc précise et pratique : pouvez vous me confirmer qu’il est bien possible, pour des praticiens travaillant en espic, n’effectuant pas de dépassement d’honoraires, mais enregistrés en secteur 2, d’établir le CAS ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce courrier d’un confrère, bien qu’il ne soit pas de la même spécialité que vous.

Cordialement,

Dr G.

Réponse du SYNMAD Le 5.12.13

Mon Cher Confrère,

Après interrogation à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie sur la problématique des honoraires reçus en établissement Espic, la réponse est extrêmement claire.

Les honoraires que vous recevrez de votre établissement Espic, en secteur 1, donne droit à un assujettissement des charges sociales de niveau 1. Il conviendra donc que votre établissement justifie chaque année que tous les honoraires qui vous ont été versés étaient bien des honoraires de secteur 1.

A ce propos, bien que la mise en place du CAS est effective au 1er Décembre, l’ensemble de vos honoraires de 2013 seront assujettis à ce nouveau mode de calcul. Par contre, le taux moyen de dépassement et le pourcentage de patientèle sur lequel vous pratiquez des dépassements reste complètement lié aux honoraires facturés et remboursés par la caisse d’assurance maladie dans votre exercice libéral au cabinet ou dans d’autres structures à but lucratif.

Bien Cordialement.

Dr Thierry HELBERT

Président

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