Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

NICE COTE D’AZUR NICE

Gastroentérologue  exerçant en SELARL uninominale, secteur 2, avec importante activité de consultation, endoscopie, EEBP, et endoscopie interventionnelle, recherche 1 ou 2 associés / successeurs formés ou non en EEBP, et interventionnel,  pour cause de départ à la retraite, fin 2019. 

Consultation en cabinet libéral, centre Nice prés de la place MASSENA, et de la promenade des Anglais,(tramway, BUS à 100 m, parking privés dans le même immeuble, 200 M2, 2 bureaux de 25 m2, 2 salles d’attente). 40000 dossiers, 3 matinées de consultation, 5 vacations d’endoscopie par semaine.

Possibilité de reprendre ou non la SELARL, la SCI, les PARKINGS.

Endoscopies dans  2 polycliniques appartenant au même groupe et présentant un plateau technique très complet avec important parc d'endoscopes, écho endoscope, cathétérisme rétrograde, prothèses, hospitalisation de tout type, centre anti douleur, etc...

Possibilité de perfectionnement, et de formation pour l’interventionnel,  dans la clinique.

Présence d'un service d'urgences avec astreinte de spécialité, 1 jour sur 10.

10 gastroentérologues, dont 3 interventionnels / 6 chirurgiens digestifs, dont 2 en chirurgie bariatrique / 3 oncologues.

USIC/ USCC / Service de réanimation médicale dans un hôpital privé, situé à 500m, lié au groupe par une convention.

Redevance clinique : 5% /Contrat type du CO pour les 2 cliniques.

Contact : Dr. JP COSTET

TEL / 06 64 98 82 87

TEL / cabinet direct / 04 9313 79 12

MAIL Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Gastro installé depuis 31 ans, cède clientèle dans SCM pluridisciplinaire, activité à temps plein ou temps partiel, loyer modéré, quartier exceptionnel, cliniques à proximité. Bd Saint Germain 75006 Paris

Contact : Dr. Philippe LE BOURGEOIS - P. 06 62 89 87 79

HGE à activité libérale à Marseille recherche successeur pour cessation d'activité prévue en décembre 2020. Installé en ZFU (avantages fiscaux) à Marseille 13013 (Maison régionale de santé: pôle spécialistes (17 spécialités représentées), permanence médicale généralistes (forte densité de correspondants), pharmacie, laboratoire d'analyses sur site, pôle radiologie voisin) en association de 2 HGE (partage frais communs seule contrainte).
Activité cabinet : consultation, échographie, proctologie médicale, pH-métrie; activité endoscopique dans 3 établissements de soins (Hôpital Saint Joseph 13008, CHP Beauregard 13012, clinique Chantecler 13012). CA 125Ke BNC 85Ke pour 3,5 j d'activité /sem.
Aucun droit d'entrée. Formation explorations fonctionnelles souhaitée (250 explorations/an, à fort potentiel de développement, en MHR, pH-métrie conventionnelle et impédance-métrie, capsule Bravo*, MAR 3D).

Contact : Dr. LIENNE - P. 06 03 06 00 20 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

jeudi 13 décembre 2018

eJOURNAL - SYNTHESE 2018

Nous pourrions consacrer la totalité de ce dernier eJournal de l'année 2018 aux trois faits politiques et syndicaux les plus marquants qui ont rythmé ces derniers mois, à savoir le retour de la CSMF dans la Convention Médicale en signant l'Avenant n°6 consacré à la Télémédecine, les interrogations et craintes légitimes de la CARMF et de tous les syndicats médicaux quant à l'avenir de notre régime de retraite à l'aube de la mise en place du régime de retraite universel ou aux promesses de voir arriver dans nos pratiques la recertification pour tous. Nous pourrions également consacrer une grande partie de ce journal à la pertinence des soins voulue par le Ministère de la Santé, soutenue par de très nombreux responsables d'organisations professionnelles, et que nous, gastroentérologues, appelons de nos vœux pour ce qui est, au moins, de la coloscopie de dépistage. C'est d'ailleurs dans cet esprit que l'ensemble de la profession, réuni au sein du CNP HGE, a cosigné le remarquable travail initié par la SFED consacré aux critères de qualité de la coloscopie et du compte-rendu de coloscopie. Nous pourrions aussi développer le champ de l'e-santé et de l'intelligence artificielle et nous émouvoir, à l'heure où chacun y va de ses ambitieux projets, de l'état de nos logiciels "métier" qui ne sont pas interopérables et où les informations structurées sont le plus souvent étonnement absentes. A quand un logiciel en ligne élaboré en collaboration avec les médecins tenant compte des spécificités des différentes spécialités médicales et chirurgicales, enrichissant un DMP structuré qui à l'heure prochaine de l'intelligence artificielle améliorera de toute évidence la prise en charge des patients ?

Nous aurions pu, surtout, comme nous l'avons déjà fait, largement développer le plan "Ma Santé 2022" présenté le 18 septembre dernier par le Président de la République et reprenant, en grande partie, les conclusions des travaux du HCAAM. La territorialité et l'accès aux soins pour tous les Français y sont largement développés. Nous savons tous qu'il s'agit d'un problème crucial et que nous vivons depuis quelques années un accroissement des inégalités d'accès aux soins. Qui d'entre nous n'a pas, chaque semaine, voire chaque jour, des patients qui n'ont plus de médecin traitant et dont l'accès aux consultations spécialisées nécessitent des semaines, voire des mois, d'attente ? Une offre de soins régionale basée sur une meilleure coopération entre les professionnels de santé, aidée par les outils modernes de la télémédecine, aujourd'hui, et de l'intelligence artificielle, demain, doit permettre de répondre à cette problématique d'accès aux soins. Il est de notre devoir de nous organiser pour y répondre malgré la surcharge considérable de travail à laquelle nous sommes de plus en plus confrontés. A défaut, nous laisserons le champ libre à l'Etat qui organisera la santé dans nos territoires sans forcément tenir compte des spécificités locales et régionales.

Nous aurions pu, en effet, développer tous ces thèmes et pourtant… Pourtant la France vit depuis 4 semaines au rythme d'un climat insurrectionnel mené par le mouvement des "gilets jaunes" aux revendications légitimes mais souvent hétérogènes et entachées de violences inédites sous notre République. Et pourtant, la France a encore été frappée par un attentat meurtrier perpétré avant-hier en plein cœur du si merveilleux marché de Noël de Strasbourg. Le comité de rédaction et le comité scientifique de l'eJournal s'associent pleinement à la douleur de nos amis alsaciens durement touchés dans cet attentat. Notre démocratie doit faire face à ces attaques et rester à l'écoute de ses concitoyens. Cela ne peut néanmoins pas nous faire oublier la nécessité de réduire notre endettement. Les mesures annoncées par le Président de la République auront, quoi qu'il en soit, un impact négatif sur les comptes de l'Assurance Maladie. Nous formulons l'espoir que, 2019, sera l'année d'une France plus apaisée, moins attaquée, soucieuse des craintes de chacun mais résolument déterminée à maintenir notre unité nationale et, en matière de santé, à prendre le virage d'un meilleur accès aux soins pour tous.

Permettez-moi au nom du Comité de Rédaction de vous souhaiter à vous ainsi qu'à vos familles, de très joyeuses fêtes de fin d'année et de vous présenter avec un peu d'avance, nos meilleurs vœux de bonheur, de santé et de prospérité pour 2019.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2018

POLE SANTE - Cagnes sur Mer et Antibes (Alpes-Maritimes) recherche un GASTRO-ENTEROLOGUE libéral pratiquant l’endoscopie interventionnelle

Activité M.C.O.- avec service d’urgence et centre médical adjacent (radiologie, scanner, IRM, biologie)

Titulaire d’une autorisation de l’activité de soins de traitement du cancer pour la chirurgie carcinologique, spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, mammaires, gynécologiques)

 et chimiothérapie

Activité 2017 :

Nombre de séjours = 34 500 ;  Passages aux Urgences = 34 954

Cancers traités = 823

Séances de chimiothérapie  = 7417

Actes d’endoscopie en ambulatoire = 5952

 

Contact : Dr Pierre Alemanno : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel.04 92 13 55 81 -
Site web : www.polesantesaintjean.fr

Comme chaque année, l'Assurance Maladie vient de lancer la période de saisie des indicateurs déclaratifs par les médecins sur amelipro. Cette période s'étend du 10 décembre 2018 au 31 Janvier 2019 inclus.

La saisie des indicateurs déclaratifs de la ROSP clinique et des volets 1 et 2 du forfait structure s'effectue sur amelipro. Un dispositif d'aide à la saisie est proposé par la CNAMTS. Pour les médecins ne pouvant pas procéder à une déclaration en ligne, des formulaires papiers seront également disponibles en ligne et auprès des caisses d'Assurance Maladie. Afin de fluidifier ces saisies, une e-news nous a tous été adressé fin novembre. Elle précédera une campagne d'e-mailing prévue mi-décembre et mi-janvier. Enfin, un guide d'aide à la saisie des indicateurs sera très bientôt disponible sur ameli.fr.

Pour la ROSP 2018, on ne note pas de modifications des modalités de déclaration des indicateurs déclaratifs. Ceux-ci seront effectués en ligne sur amelipro ou sur papier pour ceux qui ne sont pas équipés. Aucune pièce justificative ne sera exigée.

En revanche, le forfait structure évolue. Le nombre de points passe de 250 en 2017 à 460 en 2018.

En ce qui concerne le volet 1 de ce forfait structure, l'exonération du logiciel d'aide à la prescription pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciel est maintenue. Le cahier des charges Sesam-vital est identique (version 1.40 2 bis). En 2019, nous devrons la faire évoluer en disposant de la version 1.40 addendum 6 et d'un équipement intégrant a minima l'avenant télémédecine. Il en sera de même pour la messagerie sécurisée de santé. Pour 2018, la version Apicrypt V2 sera prise en compte. Cependant, et dans l'attente du déploiement de la V2 par APICEM, la CNAMTS reconduit la prise en compte de la version Apicrypt V1 pour 2018. Pour mémoire, les médecins ayant déclaré Apicrypt en 2017 n'auront pas à le redéclarer en 2018. En revanche, en 2019, seule la version Apicrypt V2 validera l'indicateur. Concernant le DMP, seul un logiciel métier compatible DMP ou le recours à un connecteur validera l'indicateur. 2018 signe donc la fin de la tolérance de l'accès web DMP qui prévalait encore en 2017.

Concernant le volet 2 du forfait structure, une mesure de simplification de la procédure de récupération des indicateurs déclaratifs est proposée par la CNAMTS. Nous aurons, cette année, à cocher les cases sur l'écran de saisie des indicateurs déclaratifs sur amelipro ce qui vaudra pour attestation sur l'honneur. Nous serons donc dispensés de transmettre à l'Assurance Maladie les pièces justificatives qui nous étaient demandés jusque là. Ces justificatifs doivent cependant et impérativement être conservés par le médecin. Elles devront être mises à disposition des caisses en cas de contrôles a postériori.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2018

lundi 03 décembre 2018

eJOURNAL - SYNTHESE NOVEMBRE 2018

Un examen européen ? Pour quoi faire ? Depuis 2012, la Section Européenne de Gastroentérologie (ESBGH) a développé un examen de connaissances : European Speciality Examination in Gastroenterology and Hepatology (ESEGH). 413 candidats s'y sont présentés en 2018 ce qui en fait le premier examen européen de spécialités médicales. Son taux de réussite moyen est de 74% atteignant plus de 88% pour les candidats suisses ou néerlandais. Trois pays, l'Angleterre, la Suisse et les Pays-Bas en ont fait l'examen théorique obligatoire de fin d'études. Si cet examen est actuellement choisi par de nombreux gastroentérologues non européens, il ne donne en aucun cas un passeport d'entrée en Europe. En France, cet examen n'est pas obligatoire et la démarche qui consisterait à s'y inscrire pourrait paraitre superflue. Cependant, ne doit-on pas raisonner différemment et considérer que rien ne doit être négligé en termes de qualité et d'amélioration des pratiques et en termes de cohésion de la profession? Cet examen est un véritable outil de benchmarking européen. Osez donc l'examen européen, et devenez les acteurs de votre destin de gastroentérologue européen!

CVP pour tous : ce rapport tant attendu sur la recertification des médecins a été remis par le Professeur UZAN à notre Ministre de la Santé le 5 novembre dernier. Cette recertification s'appellera CVP (Certification et Valorisation Périodique). Dans son rapport, la Commission UZAN propose un accompagnement tout au long de la carrière des médecins dans une perspective de mise à jour continue des compétences par l'analyse des pratiques. La période retenue est de 6 ans et cette CVP devrait permettre d'intégrer les évolutions professionnelles et les innovations pédagogiques. Le principe général en est une démarche simple, attractive pouvant refléter la vie et le parcours professionnel du médecin. Saluée par les différentes instances professionnelles syndicales et ordinales, ce dispositif de recertification n'attend plus que le coup d'envoi de notre Ministre de la Santé qui devra cependant arbitrer quant à son financement et aux indemnisations attendues. Il est en effet difficilement envisageable que CVP ne rime pas avec un coup de pouce financier.

Prélèvement à la sourcecet eJournal du SYNMAD rédigé sous la plume de Monsieur Jean-Paul EYRAUD, expert-comptable et Président de l'ARAPL Grand-Ouest, décrit en détail les modifications qui nous seront appliquées au 1er janvier 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source. Chacun d'entre vous y trouvera le fonctionnement et le calendrier d'application du PAS, les taux de prélèvement, le crédit d'impôts modernisation du recouvrement, les revenus non concernés par le PAS, la situation des dirigeants de société et des travailleurs non-salariés, la stratégie patrimoniale et les versements en investissements patrimoniaux et enfin un focus sur les aspects particuliers concernant les revenus fonciers. Nous ne doutons pas que cet eJournal très complet vous permettra d'y voir plus clair dans une année fiscale 2019 qui va être complexe car elle va bouleverser nos habitudes. Avant d'opérer vos choix, relisez cet eJournal et rapprochez vous de vos conseils habituels.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2018

Alors que certains professionnels du droit et du chiffre mais également une partie de la classe politique espéraient que cette réforme majeure que constitue le prélèvement à la source (en langage codé : le PAS) pouvait être abandonnée ou tout du moins repoussée, les Pouvoirs publics ont confirmé courant octobre que le prélèvement à la source entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, certains aménagements ont été apportés, tenant compte ainsi d'un certain nombre de suggestions formulées au cours des derniers mois, en particulier pour ne pas pénaliser les contribuables qui bénéficient de réductions et de crédits d'impôt.

Plusieurs points sont examinés ci-après :

  • Le fonctionnement et le calendrier d'application,
  • Les taux de prélèvement,
  • Le crédit d'impôt modernisation de recouvrement (CIMR),
  • Les revenus non concernés par le prélèvement à la source,
  • La situation des dirigeants d'entreprise et des travailleurs non-salariés,
  • Stratégie patrimoniale et versements en investissements patrimoniaux,
  • Aspects particuliers concernant les revenus fonciers,

LE FONCTIONNEMENT ET LE CALENDRIER D'APPLICATION DU PAS

Lors de l'établissement de la déclaration fiscale des revenus de 2017 effectuée en ligne, le taux de prélèvement a été indiqué. Pour les déclarations « papier » qui subsistent, le taux doit apparaître sur l'avis d'imposition.

Au cours du dernier trimestre de l'année 2018, la DGFIP va communiquer aux « tiers collecteurs » (employeurs, caisses de retraite, sociétés versant des rémunérations art. 62 du CGI, titulaires de bénéfices pressionnels ou non : BIC, BNC, BA) le taux qui s'appliquera aux revenus versés.

En janvier 2019, le PAS entrera en vigueur. La déclaration annuelle des revenus 2018 devra être effectuée dans les délais habituels au cours du 1er semestre 2019 et l'administration fiscale ajustera le taux de prélèvement en septembre dès le traitement des déclarations fiscales et transmettra alors le nouveau taux aux différents « collecteurs » concernés.

La pratique sera la même tous les ans à partir de 2020.

LES TAUX DE PRELEVEMENTS

Il convient de distinguer le « taux normal » des « taux à part », et envisager également le « taux proportionnel neutre » :

  • Le taux normal est celui qui est calculé par la DGFIP à partir des éléments déclarés au titre des revenus de 2017 (déclarés en 2018). Attention, ce taux est supérieur au taux moyen d'imposition figurant sur l'avis d'imposition, car il ne tient pas compte de la déduction des frais professionnels ni des déductions et crédits d'impôts,
  • Les taux à part peuvent s'appliquer aux contribuables qui ont une déclaration commune mais qui ont choisi l'application d'un taux individualisé en fonction de leurs seuls revenus,
  • Le taux proportionnel neutre est déterminé en fonction d'une grille de taux par défaut appliqué en fonction du revenu, et ce, pour des raisons de confidentialité vis-à-vis du collecteur. Il faut en faire la demande auprès des services fiscaux au moins trois mois avant la transmission au « collecteur ». Si le taux proportionnel neutre est inférieur à celui calculé par la DGFIP, il conviendra de régulariser l'impôt dû par un prélèvement mensuel complémentaire, et dans le cas contraire, il fera l'objet d'un remboursement par les services fiscaux l'année suivante au moment du calcul du solde de l'impôt sur le revenu.

LE CREDIT D'IMPOT MODERNISATION DU RECOUVREMENT

En 2019, le CIMR va être mis en place pour éviter que les contribuables supportent une double imposition d'une part au titre du PAS et d'autre part au titre de l'imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019. Ce mécanisme est transitoire et permet d'annuler l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels de l'année 2018, mais le CIMR ne trouve pas à s'appliquer ni pour les revenus exceptionnels (participation ou intéressement non affectés à un PEE ou à un Perco), ni les revenus exclus du PAS (dividendes, intérêts…)

Attention, la mise en place du CIMR va avoir un impact sur les investissements patrimoniaux que le contribuable a réalisés ou entend réaliser en 2018 et qui le font bénéficier d'avantages fiscaux : versement sur un PERP, investissements dans la catégorie des monuments historiques, travaux immobiliers générant des déficits dans la catégorie des revenus fonciers …

En matière de crédits et de réductions d'impôt, il convient de ne pas dépasser le plafonnement des « niches fiscales » d'un montant maximum de 10 000 € en 2018.

LES REVENUS NON CONCERNES PAR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les revenus suivants sont hors du champ d'application du prélèvement à la source :

  • les plus-values immobilières,
  • les revenus de capitaux mobiliers,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières,

Mais également sont hors du champ les revenus suivants :

  • les indemnités versées sur décision de justice en réparation d'un préjudice moral,
  • les avantages liés à l'attribution gratuite d'actions (actionnariat salarié),
  • les rémunérations de source française versées à des non-résidents supportant déjà une retenue à la source,
  • les revenus de source étrangère imposables en France mais y ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales.

Cela ne signifie pas que dorénavant ces différents revenus vont échapper à l'impôt sur le revenu, mais qu'ils seront traités de façon traditionnelle par les services fiscaux et apparaîtront sur l'avis d'imposition avec régularisation en plus ou en moins de l'impôt dû.

LA SITUATION DES DIRIGEANTS DE SOCIETES ET DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

Sont visés par les développements suivants les rémunérations perçues par les dirigeants majoritaires de certaines sociétés (essentiellement SARL, SELARL, …) classées dans la catégorie de l'article 62 du CGI, et les bénéfices professionnels ou non (BIC, BNC, BA).

Le crédit d'impôt modernisation de recouvrement (CIMR) va s'appliquer pour ce qui est de ces rémunérations en définissant des rémunérations et des bénéfices « courants » calculés en comparaison des mêmes éléments des années 2015 à 2017.

Seule la fraction 2018 supérieure à la plus élevée de la rémunération réalisée en 2015, 2016, 2017 sera en principe taxée en revenu exceptionnel. Le même mode de calcul et donc de détermination de la fraction de revenu exceptionnel s'applique pour les revenus professionnels (BIC, BNC, BA).

Toutefois, si la rémunération ou le bénéfice de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, ou si l'augmentation 2018 résulte soit d'une évolution objective du poste, des responsabilités et des performances (part variable de rémunération), soit d'un surcroît d'activité, le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt supplémentaire.

STRATEGIE PATRIMONIALE ET VERSEMENTS EN INVESTISSEMENTS PATRIMONIAUX

Attention, concernant l'année 2018 qui se termine, en l'absence de revenus exceptionnels, compte tenu de la mise en place du CIMR, investir en 2018 sur un PERP ou sur un contrat Madelin ne procure aucun avantage en termes de déduction fiscale.

Toutefois, un dispositif a été mis en place pour éviter l'absence de versement en 2018 : ces mesures concernent les cotisations PERP, PREFON, COREM et la part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise.

Le montant des versements admis en déduction pour la détermination du revenu imposables 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou des primes versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 sera :

  • d'une part, inférieur à celui versé en 2017,
  • d'autre part, inférieur au total des versements effectués en 2019.

Concernant le contrat Madelin, il est soumis à une obligation de versement annuel.

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants, l'absence de versements en 2018 augmente leur bénéfice dégagé en 2018, dont une fraction peut ainsi devenir « exceptionnelle », selon les modalités expliquées ci-dessus, et être soumise alors à l'impôt sur le revenu au taux moyen d'imposition.

Ainsi, il convient d'être prudent dans la gestion de ses versements Madelin et autres, de ne pas avoir de « trou » dû à une absence de versement, même si le versement procure pour l'année 2018 un avantage fiscal faible voire nul.

ASPECTS PARTICULIERS CONCERNANT LES REVENUS FONCIERS

Concernant les revenus ressortant de la catégorie des revenus fonciers, la question qui se pose est aussi la suivante : faut-il reporter des travaux sur les années 2019 et/ou 2020 pour bénéficier du déficit foncier spécifique ?

En effet, les travaux concernant des biens dont les revenus entrent dans la catégorie des revenus fonciers, certains travaux peuvent créer un déficit qui s'imputent sur le revenu global imposable dans la limite de 10 700 €.

Compte tenu du système mis en place ayant pour conséquence une non déduction du déficit foncier, la tentation serait de reporter les travaux à réaliser sur les années suivantes (sauf nécessité et urgence).

Afin d'éviter de différer ces travaux que l'on qualifiera de non urgents sur 2019 et les années suivantes, un dispositif spécial de déduction a été mis en place pour les années 2018 et 2019 :

  • pour l'année 2018, dans le cadre du calcul de leur revenus fonciers, les contribuables pourront déduire 100 % des travaux réalisés et payés en 2018,
  • pour l'année 2019, la déduction sera égale à la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019.

On peut se procurer une déduction significative si l'on doit réaliser de gros travaux et l'effet de levier peut être significatif si le coût des travaux est supérieur ou égal à deux fois le montant des revenus fonciers majoré de deux fois 10 100 € soit 21 400 €.

Réaliser (et payer !) de gros travaux peut s'avérer opportun.

LE PETIT CONSEIL DE CONCLUSION

L'année fiscale 2019 va être complexe car elle va bouleverser nos habitudes. Pour vos différents choix à opérer, n'hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils habituels : experts-comptables, avocats-conseils en droit fiscal, banque de gestion privée, gestionnaire de patrimoine. Soyez attentifs à votre imposition et soyez réactifs si vous craignez une erreur, une double imposition, la non prise en compte d'une déduction.

 

Jean-Paul EYRAUD
Expert-comptable
Président de l'ARAPL Grand Ouest
Novembre 2018

lundi 12 novembre 2018

eJOURNAL - CVP POUR TOUS

Le Professeur Serge UZAN a remis le lundi 5 novembre à notre Ministre de la Santé Madame Agnès BUZYN, le rapport tant attendu sur la recertification des médecins. Celle-ci s'appellera CVP pour Certification et Valorisation Périodique. L'objectif de cette CVP est celui d'un accompagnement tout au long de la carrière des médecins dans une perspective de mise à jour continue de leurs compétences par l'analyse des pratiques. La période retenue pour cette CVP est de 6 ans. Elle permettra d'intégrer les évolutions professionnelles et les innovations pédagogiques, en particulier numériques. Le principe général est que la démarche, simple et attractive, puisse refléter la vie et le parcours professionnel du médecin. 

En pratique, comment cela va-t-il fonctionner :

Pour qui ? La CVP s'applique à tous les médecins diplômés au terme du 3ème cycle rénové des études médicales soit à partir de 2021. Cependant la procédure est entrouverte et largement encouragée sur le mode du volontariat pour tous les médecins inscrits au tableau de l'ordre des médecins.

Comment ? Il ne s'agit pas de produire un modèle unique rigide obligatoire, mais de construire un chemin qui au travers d'un faisceau d'arguments justifie la certification. Entièrement dématérialisée, la CVP reposera sur 15 à 30 jours par an de formation sous toutes ses formes et de moins de 3 heures de collecte de données par an. Chaque professionnel dispose d'un espace personnel numérique sécurisé comportant des alertes visibles en temps réel afin de pouvoir corriger le tir au fil de l'eau et réduire ainsi au maximum le risque de non certification. 

Sur quels critères ? - 5 critères d'évaluation ont été retenus :

  • Le parcours de DPC ou l'accréditation.
  • La preuve d'une activité professionnelle maintenue.
  • Une démarche volontariste d'amélioration de la relation médecin/patient.
  • Une démarche personnelle et aidée d'amélioration de la qualité de vie et de la santé du médecin en l'aidant à lutter contre l'isolement et les risques psycho-professionnels.
  • L'absence de signaux négatifs tels que condamnation, interdiction d'exercice, sinistralité, insuffisance professionnelle.

- 1 critère de valorisation ouvert : il s'agit de toutes les activités susceptibles de mettre en valeur le parcours du médecin : enseignement, encadrement d'étudiants, responsabilité professionnelle et territoriale et participation à la recherche.

Par qui ?Le contenu du parcours de formation tout au long de la vie est fixé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et le Collège de Médecine Générale (CMG) qui sont au cœur de la procédure. Ce contenu s'appuiera sur des « éléments métiers » et des compétences avec une architecture à deux volets :

  • Un volet socle commun à toutes les disciplines reposant sur un cahier des charges : formation concernant les relations avec les patients, qualité de vie des médecins, formation nécessaire à l'innovation, à la multidisciplinarité, à la déontologie.
  • Un volet spécifique à chaque spécialité avec des modalités de certification définies par le CNP et le CMG pour tenir compte des particularités de chaque exercice professionnel.

Le principe de l'accréditation des disciplines à risque par la HAS qui vaut DPC doit pouvoir être étendu aux disciplines qui le souhaitent. Globalement, la démarche laissera une large place à l'auto-évaluation incitative. 

Quelle procédure ? La procédure de certification est garantie sur le plan technique par le Conseil National de Certification et de Valorisation (CNCV) mais l'ordre professionnel reste le garant de la qualification et de la compétence. La HAS assurera l'aide méthodologique. 

Lorsque le praticien a satisfait à l'ensemble du processus, une attestation dite "attestation de conformité au parcours de certification" est transmise au Conseil Départemental de l'Ordre d'inscription du médecin. Dans les cas où le médecin ne satisfait pas au processus de certification, malgré les alertes et les aides à la complétion du parcours de certification, une attestation de non-conformité est transmise à l'Ordre compétent qui propose un passage devant ses commissions permettant la mise en œuvre d'une possibilité de formation complémentaire. Si au terme de cette procédure, l'avis de l'Ordre diverge de celui du CNCV, il lui sera notifié et motivé pour un éventuel appel administratif. Cette procédure n'est pas liée obligatoirement à la mise en œuvre d'une procédure d'insuffisance professionnelle qui reste dans le cadre des compétences de l'Ordre.

A la lecture de ce rapport soutenu par les différentes instances professionnelles, syndicales et ordinales, élaborées au sein de la mission UZAN à laquelle la FSM a très largement contribué, nous entrons dans une ère nouvelle. Les progrès médicaux sont permanents et ce nouveau dispositif traduit la nécessité que chaque médecin puisse, tout au long de sa carrière, améliorer ses connaissances. Il s'agit d'une nécessité sociétale que nous devons vivre comme une chance. Il est fort à parier que ce dispositif, rendu obligatoire pour les plus jeunes de nos confrères, attirera rapidement, sur le mode du volontariat, une communauté médicale nettement plus large. Reste la question de l'indemnisation. Le comité de pilotage a listé les éventuels avantages, conventionnels ou statutaires, que l'on pourrait procurer aux médecins qui joueront le jeu de la recertification (prime de certification, aide financière assurancielle, accès facilité à un nouveau secteur d'exercice valorisant type OPTAM,…) mais rien n'est aujourd'hui tranché. Cet élément sera pourtant déterminant et devrait être rapidement tranché par notre Ministre de tutelle.

Docteur Franck DEVULDER
Novembre 2018

Revue spéciale du Quotidien du Médecin dédiée à l'hépato-gastroentérologie

Interview du Dr. Franck DEVULDER
Président du SYNMAD

Baisse des revenus
Le coup de colère des libéraux
/// Le président du Synmad, le Dr Franck Devulder, ne cache pas son irritation après l’annonce, début septembre, d’une baisse du tarif de l’échographie abdominale. ///

(articles sont en pages 29 et 31)

Page 6 sur 28