Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Editorial du Président

Dans les pas des pharmaciens… La journée de contestation de l'ensemble des professions libérales a été un succès sur le terrain et dans les médias. Si la quasi-totalité des syndicats représentant les professions libérales se sont mobilisés dans le cadre d'un mot d'ordre unique, la mobilisation des médecins a cependant été faible. Les enjeux des médecins étaient différents de ceux des pharmaciens, et face au danger immédiat de mise des médicaments en accès libre dans les grandes surfaces, il n'était pas étonnant que leur mobilisation soit massive. Il est cependant important de tirer les conclusions de cette faible mobilisation des médecins, en particulier spécialistes et entre autres, hépatogastroentérologues libéraux. Nous devons nous préparer à nous mobiliser, à manifester et à pousser nos représentants syndicaux à élever la voix dans le contexte politique actuel.

La Formation Médicale continue sacrifiée. La loi HPST a donné le jour au développement professionnel continu (DPC). L'objectif est louable : garantir aux patients que les praticiens qu'ils consultent mettent régulièrement à jour leurs connaissances et analysent régulièrement leurs pratiques professionnelles. Ceux d'entre nous qui se sont impliqués dans la gestion du DPC ont pointé du doigt, depuis des mois, l'insuffisance des moyens financiers d'organisation pour les associations et de défraiement pour les participants. Ces moyens existent pour toutes les professions, ce qui constitue un budget important au niveau national, proche de 35 milliards d'euros. Qu'en est-il aujourd'hui ? L'Assurance Maladie s'est désengagée depuis le début du DPC de la formation continue des médecins. La taxe imposée à l'industrie pharmaceutique a été fondue dans la masse financière de l'Assurance Maladie sans être fléchée vers la formation médicale. La solution trouvée par le Ministère est le rationnement : un plan de DPC par an voire un tous les trois ans. Ceci est inacceptable et va bien au-delà du financement des associations ou du défraiement des médecins. Il s'agit d'un coup de frein donné à la formation des professionnels de santé, qui du coup se sentent méprisés par leur Ministre de tutelle.

Contrat d'accès aux soins : bientôt le bilan à un an. Le contrat d'accès aux soins (CAS) va bientôt souffler sa première bougie. Environ un tiers des médecins éligibles, soit un peu plus de 11 000 médecins du secteur 1 et du secteur 2, s'y sont engagés. Signer le CAS nous obligeait à stabiliser nos pratiques tarifaires en échange d'une prise en charge partielle des charges sociales par l'Assurance Maladie. Cette signature nous permettait également d'accéder aux revalorisations minimes jusque-là réservées au secteur 1. Nombre d'entre nous ont signé ce contrat afin de faciliter l'accès aux soins de tous, les suppléments d'honoraires dans le cadre du CAS devant être pris en charge par les mutuelles complémentaires. A ce jour, et à quelques exceptions près, les mutuelles ne remboursent pas les compléments d'honoraires effectués dans le cadre du CAS. Le cabinet du Ministère de la Santé devait mettre en place des contrats responsables suffisamment incitatifs pour que l'UNOCAM respecte sa signature. A ce jour, nous n'avons aucune assurance sur ces contrats responsables ni sur leur contenu. Qui plus est, certains d'entre vous ayant signé le CAS se voient refuser la prise en charge des charges sociales pour des motifs tout à fait aberrants, tel qu'un dépassement des objectifs de 0.2%... Le délai des réclamations est fixé au 15 novembre. Il est important que chacun d'entre vous puisse adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de votre CPAM avec la procédure récemment rappelée dans le flash info du SYNMAD.

Coup de gueule ! Chaque jour qui passe apporte son florilège de mesures destinées à mettre à genoux la médecine libérale. Derrière des déclarations faussement rassurantes de notre Ministre, jugeons les faits. Le PLFSS 2015 est truffé de mesures punitives à l'encontre du secteur privé. La loi de santé est loin d'atteindre les objectifs ambitieux présentés par notre Ministre. Elle cherche en revanche à mettre en place un certain nombre de mesures discriminantes pour le secteur privé alors qu'au contraire, il eut été si utile de fédérer et de trouver dans la complémentarité des deux secteurs public et privé, des sources d'économie aujourd'hui indispensables.

Dr. Franck DEVULDER

Le Contrat d'Accès aux Soins approche de son premier anniversaire. Environ 1/3 des médecins éligibles, soit un peu plus de 11 000 médecins secteur 2 et 1, se sont engagés à stabiliser leurs pratiques tarifaires en échange d'une prise en charge partielle de leurs charges sociales par la Caisse d'Assurance Maladie, et l'accès à des revalorisations réservées jusque-là au secteur 1. D'ores et déjà, il a permis à des collègues bloqués en secteur 1 d'avoir droit à supplément d'honoraire. Et, l'objectif politique de calmer le « bashing » anti-secteur 2 est en cours d'atteinte, la CNAM venant récemment d'annoncer une baisse du taux moyen des dépassements d'honoraires, passé de 56,9 % en 2011 à 56, 3 % en 2013, après plusieurs années de hausse continue, baisse plus marquée sur les actes cliniques. Cette baisse se renforce encore au premier semestre 2014.

Pour les Hépato-gastroentérologues, le taux moyen a, par contre, augmenté (de 35,6 % à 37,1 %) en raison d'une hausse sur les actes techniques (de 31,5 % à 34 %) alors que le taux moyen de dépassement sur les actes cliniques a baissé (de 47,2 % à 45,8 %), mais notre taux moyen se met à baisser début 2014. Et notre taux d'honoraires à tarif opposable est tout à fait notable, stable à 42 % pour l'ensemble des actes (cliniques = 26,8 % et techniques = 47,6 %) alors qu'il est de 34,6 % pour l'ensemble des spécialistes. Nous attendons, hélas, toujours la prise en charge des suppléments d'honoraires des signataires du CAS dans les contrats dits responsables des complémentaires, mais la Mutualité traîne des pieds et propose, en contrepartie, des limitations au secteur 2 inacceptables !

En pratique, pour les signataires, un premier remboursement devrait arriver début 2015 pour l'activité 2013. Celle-ci n'a été analysée que sur le mois de décembre, d'où certaines surprises de non-respect des engagements par les médecins et, donc, de non-remboursement, signifiés par la CNAM. Nous avons plaidé une marge de tolérance, vu la courte période prise en compte. Une procédure de protestation est prévue, d'une durée initiale de 3 mois à compter de la date du courrier (fin juin pour la plupart), repoussée de 3 mois.

Vous en trouverez les modalités dans le dernier Flash Info paru cette semaine.
Pour l'activité 2014, les signataires (et les non signataires d'ailleurs) peuvent suivre leurs taux en se connectant à l'Espace Pro, en sachant que les résultats trimestriels « consolidés » (ensemble des caisses) n'apparaissent qu'avec 6 mois de décalage … !

Au total, le Contrat d'Accès aux Soins paraît sur de bons rails, et ceux qui ont fait l'effort de stabiliser leurs honoraires devraient en être prochainement récompensés. La solvabilisation des suppléments d'honoraires, dans ce cadre par les complémentaires, devait être « la cerise sur le gâteau », mais il est à craindre que cela soit laissé au bon vouloir des mutuelles.

Tant pis ! Nous, au moins, avons pris nos responsabilités, et pas le Ministère !

Dr. Frédéric CORDET
SYNMAD

mercredi 29 octobre 2014

RECRUTEMENT D'UN GASTROENTEROLOGUE

La Polyclinique Oxford, établissement privé situé à Cannes, réunissant médecine, chirurgie et soins de suites sur un même site, disposant de 300 lits et places d’hospitalisation de séjour et moyen séjour, d’une USC, un SOS main, 4 pôles d’excellence (ophtalmologie, chirurgie de la main, chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale) , 3 blocs indépendants par spécialité, un service d’imagerie médicale sur place, recrute un gastroentérologue.

Contact : Karine Botella

Tél : 06.13.10.49.78

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La CSMF va accompagner les médecins dans  les difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour la mise en accessibilité de leurs locaux par une loi imposant des contraintes démesurées sans accompagnement financier.

La CSMF s’est exprimée à de nombreuses reprises sur les difficultés imposées aux médecins libéraux par la mise en place de la loi de 2005.

Néanmoins, la loi devant être appliquée, sous peine de sanctions pénales au-delà du 1er janvier 21015 si les médecins ne s’engagent pas dans un Agenda d’Accessibilité Programmé, vous trouverez, ci-joint, les documents permettant d’effectuer les démarches qui leur éviteront toute poursuite de la part des associations de personnes en situation de handicap et des pouvoirs publics :

  • Un organigramme synthétisant les démarches
  • Une lettre type permettant aux médecins de s’engager sur l’honneur à déposer avant le 29 septembre 2015 un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)
  • Une lettre à adresser au Préfet avant le 1er mars 2015 afin de l’informer que la mise en accessibilité est déjà opérationnelle au 31 décembre 2014
  • La motion adoptée à l’unanimité par le Conseil confédéral du samedi 11 octobre 2014 afin que les pouvoirs publics accompagnent impérativement financièrement les travaux de mise aux normes d’accessibilité imposés
  • Enfin pour rappel, la circulaire du 6 octobre 2014

La CSMF est à votre isposition pour toute précision ou renseignement.

Le moment venu, la CSMF signalera la mise en ligne sur les sites des ministères concernés du document CERFA permettant de rédiger et de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé avant le 29 septembre 2015 (www.csmf.org)

POUR LE TEXTE COMPLET ET PIECES JOINTES

Loi de santé : la CSMF dénonce le retour de tous les archaïsmes

La teneur du texte du projet de loi de santé présenté ce mercredi 15 octobre en Conseil des Ministres, conforte la CSMF dans son opposition à une réforme qui se trompe de cible et dont les effets seront désastreux pour les patients et les finances publiques.

Le projet de loi de Santé vise à étatiser la médecine libérale, à organiser la tentacularisation de l’hospitalisation publique, et à démanteler la convention médicale, pour donner les clés du système conventionnel aux Agences Régionales de Santé. Il va profondément désorganiser le système de soins en rigidifiant les soins de proximité, au détriment de l’efficience et de la souplesse qui en sont les caractéristiques principales. Au lieu de soutenir et d’encourager l’initiative des professionnels libéraux de santé, le Gouvernement les engage vers une bureaucratisation. Contrairement à ce qu’annonce la communication gouvernementale, la santé au quotidien relèvera du parcours du combattant.

Entre la généralisation du tiers payant, le testing, l’exclusion des établissements privés du service public hospitalier, le retour de la PDS obligatoire, la fin de la liberté d’installation, l’interdiction du secteur 2, l’intrusion des ARS dans les conventions et l’exercice professionnel, la mise à l’écart de la médecine libérale spécialisée, la destruction de la médecine générale dont les compétences et missions sont redistribuées à d’autres professionnels, la loi de Santé revient à une mise sous tutelle de la médecine libérale, pour en faire un effecteur de l’hospitalisation publique.

Les orientations de ce texte sont archaïques et, si elles venaient à être concrétisées, elles auraient pour effet de désorganiser un système de soins qui fonctionne globalement bien, de remettre en cause la qualité des soins et d’aggraver les déficits publics.

La CSMF considère qu’un tel scénario, dans lequel les médecins libéraux seraient désormais considérés comme des acteurs mineurs du système de soins, est inacceptable.

Fidèle à sa tradition d’innovation, la CSMF apporte des propositions innovantes parmi lesquelles :

1.    Remplacer l’usine à gaz du Service Territorial de Santé au Public qui va rigidifier l’organisation des soins confiée aux ARS, par un système incitatif, reposant sur la confiance et une organisation des soins de proximité portée et concertée avec  les professionnels libéraux, dans le cadre d’une politique ambitieuse de soutien et d’aide aux initiatives libérales, notamment à travers la création d’un contrat territorial d’initiative libérale. Cette organisation permettra de préserver la liberté de choix des patients en maintenant la liberté d’installation des médecins.

2.    Créer un véritable transfert du sous-Ondam hospitalier vers la ville qui permette de reporter intégralement vers la médecine libérale les financements correspondant au transfert de l’activité. Revoir le niveau du sous-Ondam de ville et rééquilibrer la masse des économies, afin de dégager les moyens nécessaires et suffisants à la restructuration de la médecine libérale pour lui permettre d’absorber le transfert des actes qu’il n’est plus légitime de maintenir dans l’hospitalisation.

3.    Réguler l’accès aux services d’urgences hospitalières, pour une gestion responsable de l’urgence ;

4.    Renforcer les moyens de la permanence des soins, en ambulatoire comme en établissements de soins privés et réintégrer la PDS dans la convention médicale ;

5.    Conforter la convention médicale qui doit rester paritaire nationale et collective avec d’éventuelles adaptations locales cadrées nationalement et permettant de donner les moyens pour répondre à la demande des patients de plus en plus âgés et polypathologiques. Ceci passe par un programme de revalorisation des actes médicaux, afin de tenir compte des évolutions du contenu des actes, mais aussi de les situer à un niveau décent sur l’échelle des services.

6.    Écarter toute intervention des ARS de la convention nationale.

7.    Généraliser la carte de paiement à débit différé santé en remplacement du tiers payant généralisé obligatoire ;

8.    Réaffirmer les compétences des différentes professions de santé et donner à chacune d’entre elles les moyens de les assumer dans les meilleures conditions.

9.    Conforter la place des spécialistes libéraux dans les équipes pluridisciplinaires de soins ;

10.  Valoriser la coordination entre médecins généralistes et des autres spécialités pour éviter le recours à l’hospitalisation.

11.  Développer l’accès aux soins en imposant aux complémentaires santé la solvabilisation du contrat d’accès aux soins (CAS) et soutenir par des incitations financières supplémentaires le développement du CAS, sans porter atteinte au secteur 2 ;

12.  Permettre et favoriser l’accès à l’innovation pour la médecine libérale.

En attendant que ces 12 propositions, modernes et de bon sens fassent leur chemin et soient reprises lors des discussions parlementaires, la CSMF appelle les médecins libéraux à se mobiliser pour refuser ce projet, car la santé mérite autre chose qu’un Gosplan.

La CSMF fera barrage de façon énergique à un projet dangereux pour la qualité et l’efficacité des soins, et va engager une action de communication, par voie d’affichage pour que les patients prennent conscience du profond décalage qui existe entre la communication du gouvernement et la gravité des projets qu’il met en œuvre.

Le SYNMAD soutient l’U.ME.SPE./CSMF dans son opposition au projet de loi de santé.

Vous trouverez, en cliquant sur le lien suivant, le communiqué de presse du Docteur Patrick GASSER, hépato-gastroentérologue et Président de l’U.ME.SPE.

La mobilisation de tous est indispensable pour faire avorter ce projet clairement dirigé contre la médecine spécialisée libérale.

Dr Thierry HELBERT

Président

Un certain nombre de médecins de secteur 2 ayant signé le Contrat d’Accès aux Soins sont récusés par leur CPAM pour non respect des objectifs en vue de la prise en charge des charges sociales concernant les actes faits en tarif opposable sur le mois de décembre 2013.

Certains de ces refus sont tout à fait aberrants (pour un dépassement des objectifs de 0,2 % !!!).

La CSMF a soulevé ce problème rapidement lors de la Commission Paritaire Nationale du 17 septembre 2014 et elle a réussi à obtenir une nouvelle étude des contestations de ces médecins afin de trouver à la fois une pondération et la résolution des difficultés, liées essentiellement à l’absence de tableau de bord de suivi prévu dans l’avenant n° 8 que devait fournir la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et ce qu’elle n’a fait qu’au mois de juin 2014.

Le délai pour les réclamations étant fixé au 15 novembre, il est important que les hépato-gastroentérologues concernés fassent un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie selon la procédure qui suit, afin que leur situation soit réétudiée. 

Cette demande doit être faite par mail ou courrier au directeur de la caisse demandant de bien vouloir procéder à un réexamen de leur cas en argumentant en particulier sur l’absence d’outils de contrôle et de pilotage pour le médecin. S’il y a une différence de quelques dixièmes de pourcentage les confrères seront rattrapés automatiquement (règle de l’arrondi).

Bien sûr ne pourront être « rattrapés » que les contestations argumentées.

Merci de diffuser cette information très largement à l’ensemble de vos confrères de façon à cibler avec certitude les signataires du CAS que nous ne connaissons pas toujours.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, en cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher du Secrétaire Général de la CSMF, le Docteur Pierre LEVY.

L'ordonnance sur la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014. Dès lors nous sommes donc en mesure de vous guider dans les démarches à faire pour vous conformer à la Loi et à l'ordonnance.

La CSMF trouve les dispositions de la Loi aberrantes, et l'a fait savoir, elle s'est battue, hélas sans être entendue par les pouvoirs publics et les associations de personnes en situation de handicap, notamment en essayant d'obtenir des délais plus importants que ceux prévus dans l'Agenda d'Accessibilité Programmée (3 ans) et surtout un accompagnement financier pour des travaux qui peuvent être conséquents et onéreux, surtout en regard de la valeur de nos actes déconnectés de la réalité des services.

Néanmoins l'ordonnance est maintenant publiée, difficilement contestable sur le fond et ne peut être contournée, d'où l'intérêt à s'engager au plus vite dans un Agenda d'Accessibilité Programmée.

En conséquence plusieurs cas de figure :

• Votre cabinet est aux normes d'accessibilité ou le sera avant le 31 décembre 2014 : il vous faudra informer le Préfet de votre département par une déclaration sur l'honneur par courrier recommandé avec avis de réception, de la mise en accessibilité avant le 1er mars 2015. Il ne vous est donc pas nécessaire de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée.

• Vous êtes en train d'effectuer la mise en conformité de votre cabinet et cela ne sera pas terminé avant le 31 décembre 2014 : Dans ce cas vous devez, avant le 31 décembre 2014, informer le Préfet de votre département, là aussi par courrier recommandé avec avis de réception, d'un engagement sur l'honneur de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAp) dans l'année suivant la parution des ordonnances, soit avant le 29 septembre 2015.

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