Syndicat National des Médecins Français
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FICHE PRATIQUE N° 6 - DECEMBRE 2017 - CONDITIONS D'EXERCICE ET FISCALITE EN ZFU (Zone Franche Urbaine)

mardi 16 janvier 2018 Fiches pratiques

SOURCE du Service juridique de la CSMF  (Confédération des Syndicats Médicaux Français)

                 Exonération d'impôt sur les bénéfices en   ZFU                      

 

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU, les cabinets médicaux doivent répondre à l’ensemble des critères requis.

Sont éligibles, les entreprises :

  • Individuelles ou les sociétés implantées entre le 01/01/2015 et le 31/12/2020,
  • Disposant d’une implantation matérielle sur la zone,
  • Réalisant leur activité sur la zone,
  • Ayant un Chiffre d’Affaire < 10 M €
  • Détenant un capital > 75 %,
  • Ayant 50 salariés au plus,
  • Ayant signé un contrat de ville,
  • Respectant la clause d’embauche locale

Pour satisfaire la condition d’implantation en ZFU, le professionnel qui a une activité non sédentaire doit disposer d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation et remplir les deux critères fixés par la loi, à savoir la présence d’un salarié sédentaire et la réalisation d’au moins 25% du chiffre d’affaires en ZFU.

 

               Exercice en cabinet et en clinique          

 

Sur la problématique des médecins qui exercent en cabinet et en clinique, le Ministère des Finances y a apporté une réponse.


Pour l'application des articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) dans les zones franches urbaines (ZFU), le caractère non sédentaire d'une activité est vérifié dans le cas où elle s'exerce principalement ou exclusivement chez les patients soit, en grande partie à l'extérieur des locaux professionnels, le bureau implanté en zone pouvant n'avoir qu'une fonction administrative.

Ainsi, sont notamment considérés comme non sédentaires, tels que précisés par voie doctrinale (BOI-BIC-Champ–80-10-20-20-20140625 - § 190 et suivants), les praticiens médicaux ou paramédicaux exerçant à titre individuel et disposant d'un cabinet au sein duquel ils n'exercent pas à titre principal leur activité, car les consultations se déroulent principalement chez les patients, ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d'intervention médicale ou paramédicale à domicile.


Dans cette situation ces praticiens bénéficient d'une exonération de la totalité de leur bénéfice dès lors qu'ils réalisent 25 % de leur chiffre d'affaires dans la ZFU ou qu'ils y emploient un salarié.

 

                        Activité sédentaire                      

 

En revanche, un médecin disposant d'un cabinet en ZFU au sein duquel il assure ses consultations et opérant dans une clinique hors ZFU exerce une activité sédentaire. Dans ce cadre, à l'issue des modifications apportées aux articles 44 octies et 44 octies A précités par l'article 29 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, visant à éviter que certains redevables sédentaires soient totalement exonérés alors qu'ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes en dehors de la ZFU, les exonérations prévues s'appliquent pour ces redevables au prorata du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dans la zone.


Par ex : un médecin disposant d'un cabinet en ZFU et procédant à des opérations dans une clinique située hors ZFU sera exonéré pour la part de l'activité réalisée dans son cabinet et imposé au titre de l'activité réalisée dans la clinique hors zone, au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés. À l'inverse, les médecins sédentaires qui n'exercent leur activité qu'en cabinet situé en ZFU-TE et au sein duquel ils consultent leurs patients bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices sur la totalité de leur bénéfice.

 

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