Syndicat National des Médecins Français
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FICHE PRATIQUE N° 5 - JUIN 2017 - COLLABORATIONS LIBERALE ET SALARIEE

mercredi 07 juin 2017 Fiches pratiques

COLLABORATIONS LIBERALE ET SALARIEE

SOURCE du Service juridique de la CSMF  (Confédération des Syndicats Médicaux Français) - VIE PROFESSIONNELLE, INSTALLATION / COLLABORATION, Cliquez ICI

 

 COLLABORATION LIBERALE

Statut :
• Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Son statut social et fiscal est celui d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant.
• Ce n’est ni un remplaçant, ni un associé, ni un collaborateur salarié.

Conditions :
• Etre inscrit au tableau de l’Ordre. Ne pas être étudiant, ni titulaire d’une licence de remplacement. Absence de lien de subordination.
• Exercer la même discipline que le titulaire du cabinet.

Obligations sociales :
Immatriculation à l’URSSAF et affiliation à la CARMF

Situation conventionnelle :
Le collaborateur libéral relève de la convention médicale à titre personnel. Il a des feuilles de soins préidentifiées à son nom.

Patientèle :
Il peut se constituer sa propre patientèle (et être médecin traitant).

Responsabilité :
Il est responsable de ses actes professionnels et doit souscrire sa propre assurance RCP.
Honoraires :
Le collaborateur perçoit ses honoraires en son nom et verse une redevance au titulaire du cabinet (TVA sous réserve de la franchise de base). Celle-ci correspond à une participation aux frais de la structure (matériel, secrétariat, informatique…).

Formalités :
• Signature d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel.
• Clauses obligatoires (modalités de rupture, préavis, rémunération…).

Intérêt de la collaboration libérale :
• Pour le titulaire du cabinet, bénéficier de l’aide d’un confrère en cas de surcharge d’activité, de volonté de diminuer son activité ou de préparer sa cessation d‘activité. Partager les frais du cabinet. C’est aussi la possibilité de se faire remplacer facilement en cas de congés.
• Pour le collaborateur, permet de mettre un pied dans le libéral sans trop de contraintes.

Contrats types disponibles sur le site du CNOM


COLLABORATION SALARIEE


Statut :
• Lien de subordination entre le médecin employeur et le médecin salarié pour ce qui relève de l’organisation du travail et de la gestion du cabinet, sans interférence sur la relation médecin salarié / patient.
• Le médecin salarié exerce au nom et pour le compte du médecin employeur.

Conditions :
Etre inscrit au tableau de l’Ordre. Ne pas être étudiant, ni titulaire d’une licence de remplacement. En principe, exercer la même discipline que le titulaire du cabinet.

Obligations sociales :
• Visite médicale d’embauche.
• Déclaration préalable de l’embauche à l’URSSAF.

Situation conventionnelle :
• Le médecin salarié n’est pas conventionné.
• Feuilles de soins portant l’indication du nom du médecin salarié et du médecin employeur.

Patientèle :
Le médecin salarié prend en charge les patients de l’employeur (pas de clientèle personnelle). Il peut être amené à assurer les gardes dans le cadre de la PDS.
Responsabilité :
• Le médecin employeur est tenu de souscrire, à ses frais, une couverture assurantielle destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par son salarié.
• Le médecin salarié doit également souscrire à ses frais une couverture assurantielle pour son activité professionnelle.

Honoraires :
Les honoraires sont encaissés par le médecin salarié pour le compte du médecin employeur.

Formalités :
• Signature d’un contrat de travail (CDD, CDI / temps plein ou partiel) respectant le droit du travail et le code de déontologie médical (notamment respect de l’indépendance).
• Salaire fixé de grès à grès. Charges patronales pour l’employeur.

Intérêt de la collaboration salariée :
• Mise à disposition par le médecin employeur au salarié des moyens matériels nécessaires.
• Pour le médecin salarié : adaptation des horaires et de travail et conciliation vie professionnelle, et vie personnelle.

 

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