Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

FICHE PRATIQUE N° 1 - DECEMBRE 2016 - RETRAITE

vendredi 09 décembre 2016 Fiches pratiques

1/   On ne peut liquider sa Retraite et - en conséquence - faire valoir ses Droits à Pension et toucher l’Allocation Vieillesse en rapport qu’à 2 conditions :

-     Avoir demandé la liquidation de la totalité des régimes dans le trimestre civil qui précède le trimestre de son mois de naissance ;

-     Etre à jour de toutes les cotisations (sinon cela expose à ne percevoir que la pension du régime de base (RB) !).


2/   A la fin de l’exercice, lorsqu’on a atteint la possibilité de prendre sa Retraite « à Taux Plein », depuis la Loi du 20 Janvier 2014 ("Avenir et Justice des Systèmes de Retraite"), on ne peut dissocier les liquidations des différents Régimes (se souvenir qu’on a eu plusieurs caisses de rattachement selon son profil professionnel et le cursus avec, en particulier, des annuités de salariat) sous peine de s’exposer :


-  A continuer de cotiser sans attribution de points ;

-                -    Ne pouvoir être éligible au Cumul Activité - Retraite déplafonné

3/   La cotisation aux trois Régimes de Retraite des Médecins à exercice libéral est calculée sur des Bases et avec des plafonds de cotisations différents, sans uniformité jusqu’à maintenant :

-   Avec une part forfaitaire et une part proportionnelle (dite « cotisation d’ajustement » pour l’ASV depuis le Décret de réforme du 25 Novembre 2011) ; l’augmentation à 3,8% de cette cotisation d’ajustement doit permettre la pérennité de solvabilité de ce régime ;

-   Avec 2 niveaux de cotisations pour le Régime de Base, Régime où la Loi (Fillon) du 21 Août 2003 a confié la gestion à la CNAVPL : la CARMF n’intervient que comme prestataire sous contrôle des partenaires "conventionnels " et de l'Etat (DSS). La tranche 2 de cotisation sur 5 PSS (193 080 euros) est, en fait, une cotisation de solidarité, peu attributive de points.

-   Avec une cotisation totalement proportionnelle pour le Régime Complémentaire Vieillesse RCV (9,7% des BNC en 2017, puis 9,8% en 2018) en système de « répartition provisionnée » depuis la Réforme de 1996, mais plafonnée sur 3,5 PSS et avec une attribution proportionnelle de points.


La majoration de 10% pour l’éducation de 3 enfants et plus existe toujours pour les 2 régimes (
RCV et l’ASV) mais elle est maintenant fiscalisée, le régime de base CNAVPL n’est pas concerné.

Dr Jean-Luc FRIGUET
Membre du CA du SYNMAD
Administrateur CARMF Bretagne et CDO 35