Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

lundi 03 décembre 2018

eJOURNAL - SYNTHESE NOVEMBRE 2018

Un examen européen ? Pour quoi faire ? Depuis 2012, la Section Européenne de Gastroentérologie (ESBGH) a développé un examen de connaissances : European Speciality Examination in Gastroenterology and Hepatology (ESEGH). 413 candidats s'y sont présentés en 2018 ce qui en fait le premier examen européen de spécialités médicales. Son taux de réussite moyen est de 74% atteignant plus de 88% pour les candidats suisses ou néerlandais. Trois pays, l'Angleterre, la Suisse et les Pays-Bas en ont fait l'examen théorique obligatoire de fin d'études. Si cet examen est actuellement choisi par de nombreux gastroentérologues non européens, il ne donne en aucun cas un passeport d'entrée en Europe. En France, cet examen n'est pas obligatoire et la démarche qui consisterait à s'y inscrire pourrait paraitre superflue. Cependant, ne doit-on pas raisonner différemment et considérer que rien ne doit être négligé en termes de qualité et d'amélioration des pratiques et en termes de cohésion de la profession? Cet examen est un véritable outil de benchmarking européen. Osez donc l'examen européen, et devenez les acteurs de votre destin de gastroentérologue européen!

CVP pour tous : ce rapport tant attendu sur la recertification des médecins a été remis par le Professeur UZAN à notre Ministre de la Santé le 5 novembre dernier. Cette recertification s'appellera CVP (Certification et Valorisation Périodique). Dans son rapport, la Commission UZAN propose un accompagnement tout au long de la carrière des médecins dans une perspective de mise à jour continue des compétences par l'analyse des pratiques. La période retenue est de 6 ans et cette CVP devrait permettre d'intégrer les évolutions professionnelles et les innovations pédagogiques. Le principe général en est une démarche simple, attractive pouvant refléter la vie et le parcours professionnel du médecin. Saluée par les différentes instances professionnelles syndicales et ordinales, ce dispositif de recertification n'attend plus que le coup d'envoi de notre Ministre de la Santé qui devra cependant arbitrer quant à son financement et aux indemnisations attendues. Il est en effet difficilement envisageable que CVP ne rime pas avec un coup de pouce financier.

Prélèvement à la sourcecet eJournal du SYNMAD rédigé sous la plume de Monsieur Jean-Paul EYRAUD, expert-comptable et Président de l'ARAPL Grand-Ouest, décrit en détail les modifications qui nous seront appliquées au 1er janvier 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source. Chacun d'entre vous y trouvera le fonctionnement et le calendrier d'application du PAS, les taux de prélèvement, le crédit d'impôts modernisation du recouvrement, les revenus non concernés par le PAS, la situation des dirigeants de société et des travailleurs non-salariés, la stratégie patrimoniale et les versements en investissements patrimoniaux et enfin un focus sur les aspects particuliers concernant les revenus fonciers. Nous ne doutons pas que cet eJournal très complet vous permettra d'y voir plus clair dans une année fiscale 2019 qui va être complexe car elle va bouleverser nos habitudes. Avant d'opérer vos choix, relisez cet eJournal et rapprochez vous de vos conseils habituels.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2018

Alors que certains professionnels du droit et du chiffre mais également une partie de la classe politique espéraient que cette réforme majeure que constitue le prélèvement à la source (en langage codé : le PAS) pouvait être abandonnée ou tout du moins repoussée, les Pouvoirs publics ont confirmé courant octobre que le prélèvement à la source entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, certains aménagements ont été apportés, tenant compte ainsi d'un certain nombre de suggestions formulées au cours des derniers mois, en particulier pour ne pas pénaliser les contribuables qui bénéficient de réductions et de crédits d'impôt.

Plusieurs points sont examinés ci-après :

  • Le fonctionnement et le calendrier d'application,
  • Les taux de prélèvement,
  • Le crédit d'impôt modernisation de recouvrement (CIMR),
  • Les revenus non concernés par le prélèvement à la source,
  • La situation des dirigeants d'entreprise et des travailleurs non-salariés,
  • Stratégie patrimoniale et versements en investissements patrimoniaux,
  • Aspects particuliers concernant les revenus fonciers,

LE FONCTIONNEMENT ET LE CALENDRIER D'APPLICATION DU PAS

Lors de l'établissement de la déclaration fiscale des revenus de 2017 effectuée en ligne, le taux de prélèvement a été indiqué. Pour les déclarations « papier » qui subsistent, le taux doit apparaître sur l'avis d'imposition.

Au cours du dernier trimestre de l'année 2018, la DGFIP va communiquer aux « tiers collecteurs » (employeurs, caisses de retraite, sociétés versant des rémunérations art. 62 du CGI, titulaires de bénéfices pressionnels ou non : BIC, BNC, BA) le taux qui s'appliquera aux revenus versés.

En janvier 2019, le PAS entrera en vigueur. La déclaration annuelle des revenus 2018 devra être effectuée dans les délais habituels au cours du 1er semestre 2019 et l'administration fiscale ajustera le taux de prélèvement en septembre dès le traitement des déclarations fiscales et transmettra alors le nouveau taux aux différents « collecteurs » concernés.

La pratique sera la même tous les ans à partir de 2020.

LES TAUX DE PRELEVEMENTS

Il convient de distinguer le « taux normal » des « taux à part », et envisager également le « taux proportionnel neutre » :

  • Le taux normal est celui qui est calculé par la DGFIP à partir des éléments déclarés au titre des revenus de 2017 (déclarés en 2018). Attention, ce taux est supérieur au taux moyen d'imposition figurant sur l'avis d'imposition, car il ne tient pas compte de la déduction des frais professionnels ni des déductions et crédits d'impôts,
  • Les taux à part peuvent s'appliquer aux contribuables qui ont une déclaration commune mais qui ont choisi l'application d'un taux individualisé en fonction de leurs seuls revenus,
  • Le taux proportionnel neutre est déterminé en fonction d'une grille de taux par défaut appliqué en fonction du revenu, et ce, pour des raisons de confidentialité vis-à-vis du collecteur. Il faut en faire la demande auprès des services fiscaux au moins trois mois avant la transmission au « collecteur ». Si le taux proportionnel neutre est inférieur à celui calculé par la DGFIP, il conviendra de régulariser l'impôt dû par un prélèvement mensuel complémentaire, et dans le cas contraire, il fera l'objet d'un remboursement par les services fiscaux l'année suivante au moment du calcul du solde de l'impôt sur le revenu.

LE CREDIT D'IMPOT MODERNISATION DU RECOUVREMENT

En 2019, le CIMR va être mis en place pour éviter que les contribuables supportent une double imposition d'une part au titre du PAS et d'autre part au titre de l'imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019. Ce mécanisme est transitoire et permet d'annuler l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels de l'année 2018, mais le CIMR ne trouve pas à s'appliquer ni pour les revenus exceptionnels (participation ou intéressement non affectés à un PEE ou à un Perco), ni les revenus exclus du PAS (dividendes, intérêts…)

Attention, la mise en place du CIMR va avoir un impact sur les investissements patrimoniaux que le contribuable a réalisés ou entend réaliser en 2018 et qui le font bénéficier d'avantages fiscaux : versement sur un PERP, investissements dans la catégorie des monuments historiques, travaux immobiliers générant des déficits dans la catégorie des revenus fonciers …

En matière de crédits et de réductions d'impôt, il convient de ne pas dépasser le plafonnement des « niches fiscales » d'un montant maximum de 10 000 € en 2018.

LES REVENUS NON CONCERNES PAR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les revenus suivants sont hors du champ d'application du prélèvement à la source :

  • les plus-values immobilières,
  • les revenus de capitaux mobiliers,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières,

Mais également sont hors du champ les revenus suivants :

  • les indemnités versées sur décision de justice en réparation d'un préjudice moral,
  • les avantages liés à l'attribution gratuite d'actions (actionnariat salarié),
  • les rémunérations de source française versées à des non-résidents supportant déjà une retenue à la source,
  • les revenus de source étrangère imposables en France mais y ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales.

Cela ne signifie pas que dorénavant ces différents revenus vont échapper à l'impôt sur le revenu, mais qu'ils seront traités de façon traditionnelle par les services fiscaux et apparaîtront sur l'avis d'imposition avec régularisation en plus ou en moins de l'impôt dû.

LA SITUATION DES DIRIGEANTS DE SOCIETES ET DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

Sont visés par les développements suivants les rémunérations perçues par les dirigeants majoritaires de certaines sociétés (essentiellement SARL, SELARL, …) classées dans la catégorie de l'article 62 du CGI, et les bénéfices professionnels ou non (BIC, BNC, BA).

Le crédit d'impôt modernisation de recouvrement (CIMR) va s'appliquer pour ce qui est de ces rémunérations en définissant des rémunérations et des bénéfices « courants » calculés en comparaison des mêmes éléments des années 2015 à 2017.

Seule la fraction 2018 supérieure à la plus élevée de la rémunération réalisée en 2015, 2016, 2017 sera en principe taxée en revenu exceptionnel. Le même mode de calcul et donc de détermination de la fraction de revenu exceptionnel s'applique pour les revenus professionnels (BIC, BNC, BA).

Toutefois, si la rémunération ou le bénéfice de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, ou si l'augmentation 2018 résulte soit d'une évolution objective du poste, des responsabilités et des performances (part variable de rémunération), soit d'un surcroît d'activité, le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt supplémentaire.

STRATEGIE PATRIMONIALE ET VERSEMENTS EN INVESTISSEMENTS PATRIMONIAUX

Attention, concernant l'année 2018 qui se termine, en l'absence de revenus exceptionnels, compte tenu de la mise en place du CIMR, investir en 2018 sur un PERP ou sur un contrat Madelin ne procure aucun avantage en termes de déduction fiscale.

Toutefois, un dispositif a été mis en place pour éviter l'absence de versement en 2018 : ces mesures concernent les cotisations PERP, PREFON, COREM et la part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise.

Le montant des versements admis en déduction pour la détermination du revenu imposables 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou des primes versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 sera :

  • d'une part, inférieur à celui versé en 2017,
  • d'autre part, inférieur au total des versements effectués en 2019.

Concernant le contrat Madelin, il est soumis à une obligation de versement annuel.

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants, l'absence de versements en 2018 augmente leur bénéfice dégagé en 2018, dont une fraction peut ainsi devenir « exceptionnelle », selon les modalités expliquées ci-dessus, et être soumise alors à l'impôt sur le revenu au taux moyen d'imposition.

Ainsi, il convient d'être prudent dans la gestion de ses versements Madelin et autres, de ne pas avoir de « trou » dû à une absence de versement, même si le versement procure pour l'année 2018 un avantage fiscal faible voire nul.

ASPECTS PARTICULIERS CONCERNANT LES REVENUS FONCIERS

Concernant les revenus ressortant de la catégorie des revenus fonciers, la question qui se pose est aussi la suivante : faut-il reporter des travaux sur les années 2019 et/ou 2020 pour bénéficier du déficit foncier spécifique ?

En effet, les travaux concernant des biens dont les revenus entrent dans la catégorie des revenus fonciers, certains travaux peuvent créer un déficit qui s'imputent sur le revenu global imposable dans la limite de 10 700 €.

Compte tenu du système mis en place ayant pour conséquence une non déduction du déficit foncier, la tentation serait de reporter les travaux à réaliser sur les années suivantes (sauf nécessité et urgence).

Afin d'éviter de différer ces travaux que l'on qualifiera de non urgents sur 2019 et les années suivantes, un dispositif spécial de déduction a été mis en place pour les années 2018 et 2019 :

  • pour l'année 2018, dans le cadre du calcul de leur revenus fonciers, les contribuables pourront déduire 100 % des travaux réalisés et payés en 2018,
  • pour l'année 2019, la déduction sera égale à la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019.

On peut se procurer une déduction significative si l'on doit réaliser de gros travaux et l'effet de levier peut être significatif si le coût des travaux est supérieur ou égal à deux fois le montant des revenus fonciers majoré de deux fois 10 100 € soit 21 400 €.

Réaliser (et payer !) de gros travaux peut s'avérer opportun.

LE PETIT CONSEIL DE CONCLUSION

L'année fiscale 2019 va être complexe car elle va bouleverser nos habitudes. Pour vos différents choix à opérer, n'hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils habituels : experts-comptables, avocats-conseils en droit fiscal, banque de gestion privée, gestionnaire de patrimoine. Soyez attentifs à votre imposition et soyez réactifs si vous craignez une erreur, une double imposition, la non prise en compte d'une déduction.

 

Jean-Paul EYRAUD
Expert-comptable
Président de l'ARAPL Grand Ouest
Novembre 2018

lundi 12 novembre 2018

eJOURNAL - CVP POUR TOUS

Le Professeur Serge UZAN a remis le lundi 5 novembre à notre Ministre de la Santé Madame Agnès BUZYN, le rapport tant attendu sur la recertification des médecins. Celle-ci s'appellera CVP pour Certification et Valorisation Périodique. L'objectif de cette CVP est celui d'un accompagnement tout au long de la carrière des médecins dans une perspective de mise à jour continue de leurs compétences par l'analyse des pratiques. La période retenue pour cette CVP est de 6 ans. Elle permettra d'intégrer les évolutions professionnelles et les innovations pédagogiques, en particulier numériques. Le principe général est que la démarche, simple et attractive, puisse refléter la vie et le parcours professionnel du médecin. 

En pratique, comment cela va-t-il fonctionner :

Pour qui ? La CVP s'applique à tous les médecins diplômés au terme du 3ème cycle rénové des études médicales soit à partir de 2021. Cependant la procédure est entrouverte et largement encouragée sur le mode du volontariat pour tous les médecins inscrits au tableau de l'ordre des médecins.

Comment ? Il ne s'agit pas de produire un modèle unique rigide obligatoire, mais de construire un chemin qui au travers d'un faisceau d'arguments justifie la certification. Entièrement dématérialisée, la CVP reposera sur 15 à 30 jours par an de formation sous toutes ses formes et de moins de 3 heures de collecte de données par an. Chaque professionnel dispose d'un espace personnel numérique sécurisé comportant des alertes visibles en temps réel afin de pouvoir corriger le tir au fil de l'eau et réduire ainsi au maximum le risque de non certification. 

Sur quels critères ? - 5 critères d'évaluation ont été retenus :

  • Le parcours de DPC ou l'accréditation.
  • La preuve d'une activité professionnelle maintenue.
  • Une démarche volontariste d'amélioration de la relation médecin/patient.
  • Une démarche personnelle et aidée d'amélioration de la qualité de vie et de la santé du médecin en l'aidant à lutter contre l'isolement et les risques psycho-professionnels.
  • L'absence de signaux négatifs tels que condamnation, interdiction d'exercice, sinistralité, insuffisance professionnelle.

- 1 critère de valorisation ouvert : il s'agit de toutes les activités susceptibles de mettre en valeur le parcours du médecin : enseignement, encadrement d'étudiants, responsabilité professionnelle et territoriale et participation à la recherche.

Par qui ?Le contenu du parcours de formation tout au long de la vie est fixé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et le Collège de Médecine Générale (CMG) qui sont au cœur de la procédure. Ce contenu s'appuiera sur des « éléments métiers » et des compétences avec une architecture à deux volets :

  • Un volet socle commun à toutes les disciplines reposant sur un cahier des charges : formation concernant les relations avec les patients, qualité de vie des médecins, formation nécessaire à l'innovation, à la multidisciplinarité, à la déontologie.
  • Un volet spécifique à chaque spécialité avec des modalités de certification définies par le CNP et le CMG pour tenir compte des particularités de chaque exercice professionnel.

Le principe de l'accréditation des disciplines à risque par la HAS qui vaut DPC doit pouvoir être étendu aux disciplines qui le souhaitent. Globalement, la démarche laissera une large place à l'auto-évaluation incitative. 

Quelle procédure ? La procédure de certification est garantie sur le plan technique par le Conseil National de Certification et de Valorisation (CNCV) mais l'ordre professionnel reste le garant de la qualification et de la compétence. La HAS assurera l'aide méthodologique. 

Lorsque le praticien a satisfait à l'ensemble du processus, une attestation dite "attestation de conformité au parcours de certification" est transmise au Conseil Départemental de l'Ordre d'inscription du médecin. Dans les cas où le médecin ne satisfait pas au processus de certification, malgré les alertes et les aides à la complétion du parcours de certification, une attestation de non-conformité est transmise à l'Ordre compétent qui propose un passage devant ses commissions permettant la mise en œuvre d'une possibilité de formation complémentaire. Si au terme de cette procédure, l'avis de l'Ordre diverge de celui du CNCV, il lui sera notifié et motivé pour un éventuel appel administratif. Cette procédure n'est pas liée obligatoirement à la mise en œuvre d'une procédure d'insuffisance professionnelle qui reste dans le cadre des compétences de l'Ordre.

A la lecture de ce rapport soutenu par les différentes instances professionnelles, syndicales et ordinales, élaborées au sein de la mission UZAN à laquelle la FSM a très largement contribué, nous entrons dans une ère nouvelle. Les progrès médicaux sont permanents et ce nouveau dispositif traduit la nécessité que chaque médecin puisse, tout au long de sa carrière, améliorer ses connaissances. Il s'agit d'une nécessité sociétale que nous devons vivre comme une chance. Il est fort à parier que ce dispositif, rendu obligatoire pour les plus jeunes de nos confrères, attirera rapidement, sur le mode du volontariat, une communauté médicale nettement plus large. Reste la question de l'indemnisation. Le comité de pilotage a listé les éventuels avantages, conventionnels ou statutaires, que l'on pourrait procurer aux médecins qui joueront le jeu de la recertification (prime de certification, aide financière assurancielle, accès facilité à un nouveau secteur d'exercice valorisant type OPTAM,…) mais rien n'est aujourd'hui tranché. Cet élément sera pourtant déterminant et devrait être rapidement tranché par notre Ministre de tutelle.

Docteur Franck DEVULDER
Novembre 2018

Revue spéciale du Quotidien du Médecin dédiée à l'hépato-gastroentérologie

Interview du Dr. Franck DEVULDER
Président du SYNMAD

Baisse des revenus
Le coup de colère des libéraux
/// Le président du Synmad, le Dr Franck Devulder, ne cache pas son irritation après l’annonce, début septembre, d’une baisse du tarif de l’échographie abdominale. ///

(articles sont en pages 29 et 31)

-  Les 2emes états généraux de la médecine spécialisée. Pour la 2ème année consécutive, et à l'initiative du Docteur Patrick GASSER, Président des Spé-CSMF, les médecins spécialistes se retrouveront à PARIS le 17 novembre 2018 à la Maison de la Chimie pour un échange avec des personnalités du premier plan du monde de la santé sur une journée consacrée à la pertinence. Le programme que vous trouverez en document joint est de très haute tenue et la qualité des orateurs nous prédit une journée riche et de grande valeur. Il est fondamental que les médecins spécialistes, si souvent oubliés dans l'ensemble des plans de réforme de notre système de santé, puissent être massivement présents à ces états généraux. Cela concerne bien évidemment ceux d'entre vous qui sont impliqués dans l'organisation de la profession dans les différentes instances professionnelles, syndicales, scientifiques et professionnels. Il est tout aussi fondamental que nombre d'entre nous, médecins spécialistes de terrain, puissent participer à cette journée et montrer l'intérêt primordial qu'ont les médecins spécialistes pour l'évolution du système de santé et la nécessaire prise en compte de la pertinence des soins dans notre exercice. J'espère pouvoir compter sur vous et retrouver ce jour là de nombreux confrères et amis hépato-gastroentérologues.

-  JJG : Parole aux jeunes. Avec les membres du comité d'organisation des JJG (Journées Jeunes Gastroentérologues), nous initions cette année une soirée d'échange avec les plus jeunes de nos confrères internes en hépato-gastroentérologie. Cette soirée se déroulera le 14 novembre dans la salle de conférence d'AG2R LA MONDIALE. Comme vous le constaterez sur le programme joint, elle sera consacrée dans sa première partie à un échange avec de jeunes collègues ayant embrassé des exercices différents de l'hépato-gastroentérologie. La seconde partie sera consacrée à l'avenir de la gastroentérologie en 20 ans avec une intervention du Professeur Christine SILVAIN sur l'évolution scientifique attendue et une seconde intervention du Docteur Jean-François THEBAUT consacrée à l'évolution de notre système de santé. Là aussi, jeunes et moins jeunes, nous vous y attendons nombreux et espérons que cette soirée positionnée la veille du début du congrès VIDEO DIGEST permettra à nombre d'entre vous de nous y rejoindre.
[ Télécharger le flyer ]

-  JJG 2018. Comme chaque année depuis 10 ans maintenant, les sociétés professionnelles de l'hépato-gastroentérologie (AFHIGE, ANGH, CDU HGE, CREGG, SYNMAD) accueilleront le temps d'un week-end une quarantaine d'internes en formation pour des journées consacrées à leur futur exercice professionnel. Depuis 10 ans, nous avons pu faire évoluer ces JJG qui sont devenues un évènement incontournable dans la formation et l'information des plus jeunes de nos collègues sur les différentes modalités d'exercice professionnel qui leur sont offertes au terme de leur internat ou de leur clinicat. Les invitations ont été lancées par le bureau de l'AFHIGE et sa Présidente le Docteur Sabrina SIDALI. Cela devrait nous permettre une fois encore d'asseoir le succès de ces prochaines JJG. Faites passer l'information et informez en les plus jeunes de nos collègues

Docteur Franck DEVULDER
Octobre 2018

La Section Européenne de Gastro Entérologie (ESBGH) a développé depuis 2012 un examen de connaissance (ESEGH) : European Specialty Examination in Gastroenterology and Hepatology.

Celui-ci repose sur 200 questions à choix multiples. Il se déroule le même jour, à la même heure dans plusieurs dizaines de centres européens. Il est validé scientifiquement par 18 experts européens (Question Writing Group) qui, chaque année, acceptent d'écrire et de relire de nouvelles questions. Elles doivent impérativement refléter une expérience pratique, et ne pas représenter des cas universitaires fabriqués. Après acceptaiton du contenu, elles bénéficient d'une réécriture standardisée. Ces questions nouvelles enrichissent une banque de plus de 3000 questions. Chaque année une extraction de 200 questions est réalisée par un groupe de 12 experts européens différents des 18 précedemment cités (= Examination Board). Cette extraction doit représenter les différents axes de la spécialité. Les recommandations de répartition des questions sont les suivantes : hémorragies digestives 5% des questions, MICI 20%, foie 20%, nutrition 5%, oesophage 8%, pancreas 8%, estomac et duodenum 10%, grêle 10%, maladies biliaires 8%, autres 6%.

Trois pays ont choisi cet examen comme examen théorique obligatoire de fin d'études : L'Angleterre, La Suisse et les Pays Bas.

Cette année 413 candidats se sont présentés. Cette participation en fait le premier Examen Europeen de Spécialité médicale en Europe.

Le taux de réussite est globalement de 74%. Il est de plus de de 88% pour la Suisse et les Pays Bas.


Cet examen est actuellement choisi par de nombreux Gastroentérologues non Européens même si il ne donne en aucun cas un passeport d'entrée en Europe. (le taux de réussite des non-européens est de 57%). Il donne en effet un label fortement valorisant aux reçus. De fait il est reconnu et recommandé par un nombre croissant d'institutions lors d'échanges ou de déplacements intra-européens. Elles y voient une garantie d'un seuil de connaissance rassurant.

Il est important de promouvoir cet outil d'amélioration des pratiques. Il faut le faire connaître aux JJG, il faut le diffuser aux différentes instances universitaires françaises (CNU et CHU). Il permet de confirmer, si nous avons le courage d'y participer, l'excellence de nos formations. La prochaine session aura lieu le 10 Avril 2019 dans plus de 60 villes Européennes. L'examen se déroule au même moment partout, pour des raisons de sécurité et de qualité. Ces villes sont choisies en fonction du lieu d'exercice des candidats par « Pearson Vue » en charge de la logistique de l'examen. Celui-ci se déroule sur support informatique. Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 Décembre 2018.

Vous pouvez vous exercer grâce à la mise à disposition de questions sur le site : http://eubogh.org/exam/

Cette démarche peut vous paraître superflue, voire inutile ? Mais rien ne doit être négligé en termes de qualité (amélioration des pratiques) ou en termes de cohésion de la profession (c'est un véritable outil de benchmarking Européen) ! Les investissements personnels sont à l'origine des progrès collectifs.

Soyez les acteurs de votre destin Européen.

Osez l'examen Européen !

Docteur Jean Paul JACQUES
Novembre 2018

Les hauts parleurs médiatiques agitent le drapeau européen dans les sens du vent politique et aiment semer le doute, doute qui réveille hélas les extrémismes ! Dans ce brouhaha souvent fétide, nous avons un rôle important à jouer par notre devoir d'exemplarité !

La vie Européenne des gastroentérologues (ESBGH=Européan Section & Board of Gastro enterology & Hepatology) mérite de ce fait régulièrement un point d'étape.

L'ESBGH est une composante verticale (mono spécialité) de l'UEMS.L'UEMS représente l'entité politique des médecins spécialistes européens. Elle est aujourd'hui la plus importante ONG Européenne regroupant 1.800.000 membres. 

La section de Gastroentérologue (ESBGH) en est un des membres les plus actifs. Sa mission est de promouvoir la libre circulation des gastroentérologues, l'accessibilité aux nouvelles techniques de la spécialité, et l'amélioration des pratiques. La libre circulation (acquise par le traite d'Helsinki) est amplifiée par une réseau d'établissements certifiés à travers l'Europe. Pour les pays qui l'acceptent, un stage dans un de ces centres est validant pour la maquette de formation du gastroentérologue. C'est aussi par ces validations à travers d'autres centres que l'acquisition de nouvelles techniques progresse. L'amélioration de la pratique repose aussi sur un cursus de formation homogène. Le Blue Book (Blue comme le drapeau européen) transcrit de façon évolutive (remaniement tous les 5 ans) le cursus reconnu comme indispensable par la communauté Gastroentérologique Européenne.

Le BLUE BOOK (version 2017) est au dire de l'UEMS, le meilleur thésaurus de spécialité disponible. L'UEG confirme cet avis en acceptant depuis deux ans de « flécher » les contenus scientifiques vers les différents chapitres du Blue BOOK. Ce Blue Book bénéficie d'une version française.(sur le site http://eubogh.org/blue-book/)

Sur la lancée du Blue Book et de l'accréditation des formations, la section-ESBGH- pilote politiquement depuis 5 ans un examen européen annuel. En avril 2018 413 candidats se sont présentés à cet examen, en en faisant de ce fait le plus important examen européen de spécialité.

Malgré l'exemple d'une coopération sans faille, seuls deux établissements français ont demandé et obtenu une accréditation (Il y a actuellement 73 centres certifiés en Europe) ! Malgré une mise à disponibilité exemplaire de l'examen un seul candidat Français s'est présenté l'année passée. Aurions-nous oublié que les deux premiers présidents de l'Uems ont été Français ? Aurions-nous oublié que la France est, avec l'Allemagne, à l'origine même de cette Europe politique ?

Aurions-nous oublié que grâce à cette construction quotidiennement évolutive nous avons préservé 70 années de paix ?

Aurions-nous oublié que notre avenir est en Europe ? Visitez le site « eubogh.org », découvrez notre avenir.


Docteur Jean Paul JACQUES

Octobre 2018


lundi 02 juillet 2018

eJOURNAL - SYNTHESE JUIN 2018

Système de santé : quel scénario pour éviter la catastrophe ? : Il était temps! Nous ne pouvons que saluer les travaux menés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie sur une refonte en profondeur de notre système de santé. Trop hospitalo-centré, trop onéreux, telle est la description actuelle que fait le HCAAM de notre système de santé. Le HCAAM propose une politique volontariste de rupture avec notre modèle historique basé sur un principe d'accessibilité, de qualité et de sécurité. En se basant sur les nouvelles technologies mais aussi et surtout sur une incitation faite aux professionnels de santé d'offrir des soins de proximité, cette révolution sociétale a pour ambition d'être plus juste et plus efficiente. Nous alertons cependant les décideurs sur la place importante qui revient aux médecins spécialistes, qui aux côtés de leurs confrères généralistes, doivent eux aussi être incités à mailler le territoire et à offrir une médecine spécialisée de qualité et d'expertise accessible à tous les français.

VCC : remboursement au 14 juillet : d'aucun critiqueront certainement, et à raison, le montant indécent des honoraires retenus pour l'exploration du colon par vidéo capsule endoscopique. Reconnaissons cependant que nous revenons de loin et qu'avec le CNP HGE, il nous a fallu durement batailler auprès des experts de la HAS pour qu'ils reconnaissent, à l'instar des autres pays occidentaux, la valeur scientifique de cette exploration. Saluons donc l'engagement de toute une profession afin que chaque patient relevant de cet examen puisse en bénéficier.

Aujourd'hui, la CARMF, "maillot jaune de la retraite"; demain le RU, dans le ventre mou du peloton !: On voit bien au travers de ce titre l'amertume de son auteur le Dr Jean-Luc FRIGUET dont chacun appréciera l'engagement et l'immensité des connaissances dans un domaine éminemment technique. En dehors de quelques initiés, il est en effet bien difficile de comprendre la complexité de nos régimes de retraite. Une des promesses du Président de la République lors de sa campagne était de simplifier les régimes de retraite qui sont aujourd'hui au nombre de 42 et d'aller vers une plus grande équité de traitement. Qui d'entre nous ne regarde pas avec surprise les avantages, parfois éhontés, de certains régimes spéciaux de retraite ? Qui d'entre nous n'a pas déploré que les salariés du secteur privé aient parfois des conditions si éloignées de leurs homologues dans des métiers équivalents du secteur public? Qui d'entre nous enfin ne s'étonne pas de l'iniquité des 13 différents régimes de réversion qui ont tous des avantages différents pour les bénéficiaires? Cependant, l'inquiétude, et même la colère, rappelée dans cet ejournal par le Dr FRIGUET n'est elle pas fondée? Au-delà des joutes politiques qui semblent aujourd'hui du passé, reconnaissons à la CARMf une qualité de gestion encore très récemment saluée dans la presse financière. Les réserves de la CARMF sont aujourd'hui suffisantes pour pallier au choc démographique que nous vivons aujourd'hui. Elles permettent de maintenir le niveau des allocations mais aussi le très bon fonctionnement du fond d'actions sociales qui agit en consensus et symbiose avec l'entraide ordinale et qui a attribué en 2017 plus de 9 million d'aides aux confrères allocataires ou cotisants. La mise en place du régime universel dans les conditions actuellement définies fera, n'en doutons pas, disparaitre la CARMF et la gestion d'une caisse de retraite pour les médecins libéraux par les médecins libéraux. Mais au-delà, notre inquiétude est celle d'une diminution de nos pensions de retraite et des fonds de solidarité parfois si précieux pour certains de nos confères. Il est temps que les syndicats médicaux, de toute obédience, se positionnent sur l'ASV mais aussi sur le régime de base et le régime complémentaire qui devraient tous trois intégrer le régime universel. La tâche est difficile. La volonté du Président de la République est clairement affichée mais ce n'est qu'unis que nous pourrons faire entendre notre voix qui est juste et raisonnable, empreinte d'une solidarité mais aussi du respect du travail accompli.


Docteur Franck DEVULDER

Président du SYNMAD
Juin 2018


Le SYNMAD a pris connaissance des données de l'Union Nationale des Associations de Gestion Agréées. L'évolution des revenus, avant impôts, des hépato-gastroentérologues libéraux entre 2016 et 2017 est en net recul à -3.2%. Ceci reflète l'absence de considération des pouvoirs publics vis-à-vis de l'hépato-gastroentérologie libérale et, plus largement, de l'ensemble des spécialités médicales, médico-techniques et chirurgicales. Voilà plus de 25 ans que les tarifs des actes techniques nécessaires à la prévention des cancers digestifs sont arbitrairement gelés par l'Assurance Maladie.

Le SYNMAD et l'ensemble de l'hépato-gastroentérologie française, réunis au sein de son CNP, n'ont pas attendu la volonté politique récente d'aller vers la pertinence de la prise en charge médicale pour s'y attacher depuis de longues années. Pour s'en convaincre, il convient de lire les recommandations professionnelles régulièrement mises à jour associées à des programmes de formation médicale continue de haute tenue et à des actions de DPC visant à l'amélioration des pratiques et de la prise en charge médicale. Nous en voulons pour preuve la réactualisation, actuellement sous presse, des critères de qualité de la coloscopie et des critères de qualité du compte-rendu de coloscopie où la gastroentérologie française a, une fois encore, pris le parti d'un niveau jamais atteint par les autres pays européens et nord-américains.

Malgré cela, et alors que nous serions en droit d'attendre une réflexion sur le financement nécessaire à la pertinence et la qualité des soins, nous constatons une baisse de la rémunération des hépato-gastroentérologues libéraux. Qui plus est, nous avons récemment communiqué sur l'iniquité de traitement organisée par la CNAM qui permet, pour de mêmes interventions proctologiques, d'avoir des tarifs différenciés entre chirurgiens digestifs et gastroentérologues proctologues chirurgicaux. Alors que, sous l'impulsion du Directeur Général de la CNAM et du Directeur du Département des actes médicaux, nous avancions vers une solution concertée, la nouvelle Directrice de l'Offre de Soins de la CNAM nous a fait part, il y a quelques jours, d'une fin de non-recevoir. Ceci est inacceptable.

L'ensemble de ces signaux négatifs se fait dans une ambiance de plus en plus contrainte et difficile pour tous les médecins et chirurgiens exerçant en établissement de santé privé soumis à des contraintes environnementales inédites qui ne peuvent que nuire aux objectifs de qualité que nous nous sommes fixés.

Le SYNMAD s'associe pleinement au message des "Spé" et demande que l'État et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie puissent prendre toutes les mesures correctives afin que la pertinence inscrite en lettres d'or dans la stratégie nationale de santé trouve, au travers d'une amélioration et d'une modernisation du financement des actes médicaux, un écho positif.

Contact Presse : Dr Franck Devulder – Président du SYNMAD

Samedi 16 Juin 2018 : dernier Conseil d'Administration de la CARMF avant l'été (et dernier CA effectif pour la moitié des Administrateurs en fin de mandat) : l'heure est aux bilans et à la présentation annuelle du rapport sur l'exercice antérieur du Directeur (H. CHAFFIOTTE).

Juin 2018, numéro 321 de la Revue CAPITAL (certains ont dû lire déjà !) : Dossier RETRAITE, pages 99 et suivantes. La CARMF y est reconnue pour ses performances dans la Liquidation des Retraites (taux d'erreur 0 !), le coût de Gestion et la Solidité de ses Placements avec une politique prospective depuis 1996 (qui seule a anticipé le Choc Démographique) et une excellente adaptation aux changements « techniques ».

La CARMF en 2018, ce sont 217 521 affiliés, soit 123 658 cotisants (avec 7661 nouveaux affiliés/an) et 65 751 retraités et 20 154 conjoints survivants et attributaires, soit 85 885 allocataires.

L'âge moyen des cotisants est de 53,72 ans ; la répartition par sexe se modifie : 77 462 hommes; 46 094 femmes ; la répartition par secteur d'activité se modifie peu : 92 046 Secteur 1 ; 29 912 Secteur 2….

Le Rapport démographique reste positif mais s'érode : 1,62%en 2017 (il était de 3,69 %
en 2002 !).

L'âge moyen au décès est de 83,9 ans.

La CARMF, c'est donc plus de 5 000 Dossiers de Retraite liquidés par an, avec plus de 40% de réalisation d'entretiens d'information pré-liquidation ; c'est aussi un taux d'erreur nul dans le calcul prévisionnel des Pensions (il est de 11,4% à la CNAV et de 8%à l'ARGIC-ARRCO !).

La CARMF, c'est -aussi- un Régime de Prévoyance (même si on peut souhaiter une extension de sa « voilure »...) qui a versé, en 2017, plus de 268 000 indemnités journalières.

La CARMF, c'est aussi une Action Sociale (FAS), qui agit en consensus et symbiose avec l'Entraide Ordinale et qui a attribué en 2017 près de 9 millions d'Aides aux confrères allocataires ou cotisants (dont seulement 1 million sur la dotation CNAVPL). Cela représente 117 Dossiers pour les allocataires et le Secours forfaitaire aux Allocataires exonérés de CSG ; pour les cotisants 80 Dossiers ont été traités en 2017 et il y a eu - comme voulu par le CA - l'exonération de la cotisation ASV, financée sur le FAS-ASV pour les bas revenus (inf à 11 500 euros).

La CARMF, c'est près de 7 Milliards d'Euros de « Réserves », constituées sur nos sur-cotisations (Régime de Répartition Provisionnée) depuis 1996, soit 5,25 années de Prestations, avec des échéances potentielles en 2033 (quand l'équilibre démographique doit être redevenu favorable) ; cela a supposé des performances financières qui ont été à la hauteur. La performance des Placements de la CARMF en 2017 a été de 8,3% (soit 6 ;7% sur les 5 dernières années) avec une répartition équilibrée entre les Actions (45 % avec un rendement de 11,8%), les Obligations (33,33% avec un rendement de 2,6% !) et l'Immobilier (21,2%, avec un rendement de 4 ,1%) et des frais de Gestion bas (0,54 %), ceci malgré les « couvertures » pour éviter les prises de risque et les restrictions réglementaires qu'impose et majore la Tutelle ministérielle. Pour mémoire, les frais de Gestion de la CNAVPL sont de 1,03% !.

Qui ose prétendre que la gestion de la CARMF et de ses Placements a été ou est hasardeuse ? (Les Comptes sont approuvés sans réserve par le Commissaire aux Comptes Grand Thornton ! et l'Agent-Comptable et le Directeur engagent au-delà de leurs Responsabilités…), sinon des confrères « faux-frères » qui n'ont jamais siégé ni au CA , ni dans la Commission de Placements.

Le REGIME de RETRAITE UNIVERSEL (RU), « chantier 2019 de la «Macronie» est piloté par le Haut - Commissariat avec un binôme JP Delevoye / JL Izard (nous connaissons ce dernier depuis des années : ex-DSS etc…)

Ce RU, c'est la « bascule » en UN SEUL REGIME avec la fusion de toutes les Caisses de Retraites, quelle que soit leur « solvabilité » et la potentielle refonte de toute l'Epargne-retraite.

Quel sera notre « poids » avec nos 200 000 adhérents, affiliés CARMF dilués dans 30 millions de retraités français inscrits au RU ? Souvenons-nous du RSI !

Que représenteront notre budget, nos investissements, notre solvabilité dans les 315 Milliards du coût de la Retraite en France pour tous les Français et de diverses dotations aux réserves ?

Que deviendront nos réserves (et celles de tous les Régimes des Professions Libérales lorsque toute solvabilité aura été « épongée » en un peu plus de 6 mois en prestations ? Caution d'un Etat endetté ? Demandez à votre banquier un crédit en vous faisant cautionner par votre voisin en « règlement judiciaire » et insolvable ? Nos réserves devraient ainsi être diluées dans la « solidarité nationale ».

L'hypothèse de « Travail », de réalisation que veut valider le Haut-Commissariat (avec l'aval des « traitres » de nos professions qui ne songent qu'à privilégier leurs intérêts particuliers, sans consultation des instances syndicales, en usurpant des mandats qui ne sont plus les leurs, en n'ayant jamais soumis leurs positions à leurs pairs , en faisant fi des vrais intérêts des professionnels libéraux), c'est celle de la FUSION, de la « bascule » en un seul Régime de nos 3 Régimes (RB ; RC ; ASV), en un seul régime que nous ne pourrons plus contrôler, avec des cotisations appelées sur la base de 3 PSS (39 392 x 3 soit 119 666 euros) .

Que restera-t-il de la CARMF, de notre autonomie, des capacités d'encours et de placements et de gestion d'une Caisse qui ne disposera que de 6% de ses potentialités actuelles ?

La cotisation serait aux alentours de 6% ; le rendement sur les points acquis serait de 5% (garanti non par des réserves, mais par un Etat insolvable...) et les dotations ASV échapperaient à la négociation conventionnelle par un transfert discret URSSAF-Caisses
d'Assurance Maladie !

La perte des cotisations du RC de la CARMF (- 94%), c'est la mort, l'exécution programmée par des non-représentants qui usurpent leurs mandats (qu'ils n'ont pas) à des fins de « carrières personnelles ».

Qui sera lésé dans un système sans réserve, uniformisé, aussi performant qu'un jour le RSI, sinon ceux dont le rendement de la retraite ne sera que de 5 % (loin du rendement actuel de l'ASV pour un praticien de Secteur 1).

Comment pourra fonctionner notre Solidarité limitée par des dotations budgétaires insuffisantes venues de décisions arbitraires ex-machina ?

Le Régime Universel sur des Bases de Solidarité Nationale que nous ne renions point peut être un indéniable progrès social ; la fusion aveugle est une dilution qui amènera à la régression car la Solvabilité de l'Etat n'existe pas, ce qui à court terme conduira à la MORT programmée de nos Solidarités et à la régression des prestations de Retraite quand pour maintenir les équilibres, on aura autant dévalué (voire plus ?) le point de retraite et la monnaie de référence.

Nous livrer totalement, nous fusionner en totalité au Régime Universel cela équivaut -au moins- à de la Haute Trahison !

Que ces laudateurs le sachent !

Que ceux qui se font abuser réfléchissent !

Que tous nous ayons conscience des enjeux !

Dr Jean-Luc FRIGUET
HGE CHP Saint Grégoire
Administrateur de la CARMF Région Bretagne
Membre du CA du SYNMAD
Administrateur de l'ARAPL Grand Ouest
Juin 2018

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