Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

L'ordonnance sur la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014. Dès lors nous sommes donc en mesure de vous guider dans les démarches à faire pour vous conformer à la Loi et à l'ordonnance.

La CSMF trouve les dispositions de la Loi aberrantes, et l'a fait savoir, elle s'est battue, hélas sans être entendue par les pouvoirs publics et les associations de personnes en situation de handicap, notamment en essayant d'obtenir des délais plus importants que ceux prévus dans l'Agenda d'Accessibilité Programmée (3 ans) et surtout un accompagnement financier pour des travaux qui peuvent être conséquents et onéreux, surtout en regard de la valeur de nos actes déconnectés de la réalité des services.

Néanmoins l'ordonnance est maintenant publiée, difficilement contestable sur le fond et ne peut être contournée, d'où l'intérêt à s'engager au plus vite dans un Agenda d'Accessibilité Programmée.

En conséquence plusieurs cas de figure :

• Votre cabinet est aux normes d'accessibilité ou le sera avant le 31 décembre 2014 : il vous faudra informer le Préfet de votre département par une déclaration sur l'honneur par courrier recommandé avec avis de réception, de la mise en accessibilité avant le 1er mars 2015. Il ne vous est donc pas nécessaire de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée.

• Vous êtes en train d'effectuer la mise en conformité de votre cabinet et cela ne sera pas terminé avant le 31 décembre 2014 : Dans ce cas vous devez, avant le 31 décembre 2014, informer le Préfet de votre département, là aussi par courrier recommandé avec avis de réception, d'un engagement sur l'honneur de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAp) dans l'année suivant la parution des ordonnances, soit avant le 29 septembre 2015.

POUR LIRE LA SUITE, VEUILLEZ VOUS CONNECTER SUR EXTRANET

Page 27 sur 27