Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Le SYNMAD a pris connaissance de l’arrêté du 5 janvier 2017, publié au Journal Officiel le 06 janvier 2017, concernant la prise en charge du ZEPATIER ® dans le traitement des hépatites chroniques C.

Le SYNMAD constate que l’initiation du traitement par ZEPATIER ® est subordonnée à la tenue d’une RCP uniquement pour les patients les plus complexes.

Le SYNMAD constate que, pour les autres patients atteints d’affection chronique par le virus de l’hépatite C de génotype 1 et 4, la prescription du ZEPATIER ® peut être réalisée sans passage en RCP. Ce médicament se retrouve ainsi en position de monopole par rapport aux autres traitements pour lesquels le Ministère n’a toujours pas levé l’obligation de RCP avant prescription.

Comme cela a été annoncé par la Ministre de la Santé, le SYNMAD demande solennellement que les réunions de concertation pluridisciplinaire en hépatologie soient réservées uniquement aux cas complexes. Les RCP ne peuvent être une façon déguisée de limiter l’accès aux soins et aux thérapeutiques innovantes des patients souffrant d’hépatite C chronique.

 

Contact presse :  Dr Franck Devulder – Président du SYNMAD                                                             

                                  

- Le SYNMAD a pris connaissance de l’arrêté du 5 janvier 2017, paru au Journal Officiel le 10 janvier 2017, où l’ENTYVIO n’est inscrit dans la liste en sus uniquement pour l’indication du traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère, chez les patients adultes en échec des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF.

-  Par arrêté, le Gouvernement décide donc de supprimer la possibilité de rembourser l’ENTYVIO chez des patients souffrant d’une maladie de Crohn sévère.

-  Le SYNMAD, comme l’ensemble de l’hépato-gastroentérologie réuni au sein du CNP HGE et comme l’Association François AUPETIT (AFA), s’insurgent contre cette décision gouvernementale.

-  Le SYNMAD constate que la décision du gouvernement consiste à priver des centaines de patients atteints de maladie de Crohn d’un traitement qui les stabilisait et pour lesquels aucune alternative thérapeutique n’existe aujourd’hui.

-  Le SYNMAD demande solennellement que les demandes légitimes des patients réunis au sein de l’AFA et de tous les hépato-gastroentérologues, réunis au sein du CNP HGE, soient entendues et que cet arrêté soit modifié.

Contact presse :  Dr Franck Devulder

Président du SYNMAD             

A partir de novembre 2017 une nouvelle architecture du troisième cycle des études médicales se mettra en place suite à la publication au journal officiel du décret no 2016-1597 du 25 novembre 2016. L'internat se décomposera en 3 phases, une phase socle d'une durée de 1 an, une phase d’approfondissement de 2 à 3 ans suivie d'une phase de consolidation, en « autonomie supervisée » pendant laquelle l'interne, qui aura alors soutenu sa thèse portera un statut d'assistant de 3ème cycle. Concernant l’Hépato-Gastroentérologie, nous ne cessons de demander un allongement de la durée du DES à 5 ans afin de répondre à l’étendue des compétences nécessaires dans une spécialité en plein essor !

Malgré une demande de l'ensemble du corps professoral (CNU et CDU-HGE), des différentes sociétés savantes, des internes et de leurs représentants au sein de l’AFIHGE, la mission dirigée par Benoît Schlemmer refuse de nous entendre, et maintient un internat de 4 ans pour l’Hépato-Gastroentérologie.

Ainsi, les internes auront 6 semestres tels que nous les connaissons actuellement avant d'être responsabilisés pendant un an dans un service en tant qu'assistant de troisième cycle. La dernière année étant une phase de consolidation, l’ensemble des connaissances communes à tous les hépato- gastroentérologues devra être acquis en trois ans. Les internes d’Hépato-Gastroentérologie estiment à 68% d’après un sondage réalisé il y a quelques mois qu'il est difficile en 6 semestres d’avoir les compétences de l'ensemble de notre spécialité du fait de sa diversité, de sa multiplicité d'organes, et de sa dimension technique et interventionelle. Il est inutile de préciser qu'un internat en 6 semestres limitera considérablement la possibilité de réaliser des stages hors maquette de type radiologie ou réanimation sans amputer notre formation sur un autre aspect de l’Hépato-Gastroentérologie. Ces stages « hors spécialité » sont pourtant une ouverture indispensable à notre formation afin d’en garantir la transdisciplinarité. De plus, comment les internes pourront-ils réfléchir à une éventuelle surspécialisation ou orientation de carrière qu’il faudra choisir précocement sans même maitriser l’Hépato-Gastroentérologie commune ?

Le décret du 25 novembre stipule que les modalités d’accès et le nombre d’étudiants autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST) seront fixés chaque année par arrêté ministériel. Ce contingentement de l’accès aux options et FST limitera considérablement les possibilités de formation complémentaire des futures promotions d’internes.

Nous pouvons également avoir des inquiétudes sur les possibilités qu’auront les internes d’effectuer un clinicat ou un assistanat à l’issue du DES étant donné le statut particulier qui sera le leur au cours de la phase de consolidation.

Malgré la demande forte exprimée et répétée par nos collèges, CDU, CNU et les internes, le gouvernement reste hermétique à nos revendications, et réalise le choix mortifère de limiter notre formation pour des raisons budgétaires.

L’Hépato-Gastroentérologie, spécialité médico-technique, voit également sa diversité (de pathologies, d'organes et de gestes…) à laquelle nous sommes attachés et qui fait l’attrait de notre discipline mise à mal.

Ainsi, parmi la liste des options et FST proposées par le Pr Benoit Schlemmer à la commission en charge de la réforme du troisième cycle (CNEMMOP) nous voyons apparaître une option « d'endoscopie chirurgicale » au DES de chirurgie digestive. Alors que 35 % des internes d’Hépato-Gastroentérologie souhaitent s'orienter vers une carrière d'endoscopiste interventionel, nous verrons nos options contingentées et nos demandes limitées au profit des chirurgiens. Après des années de développement et de recherche, le gouvernement, conseillé par Benoit Schlemmer, nous impose un transfert de compétences après avoir ignoré les revendications de tous les représentants de la spécialité, internes et séniors ! Comment prétendre réaliser des procédures endoscopiques complexes sans connaître l’endoscopie diagnostique et l’endothérapie ?

De manière tout aussi surprenante, la proctologie médico-chirurgicale n'est plus une spécialisation commune (FST) de la chirurgie digestive et de l’Hépato-Gastroentérologie, mais une option pour l’hépato-gastroentérologue faisant ainsi fi de sa composante chirurgicale à laquelle nous sommes extrêmement attachés.

De même, la nutrition, malgré la pléthore de service de gastroentérologie ET nutrition en France a été intégralement attribuée à l'Endocrinologie dans le nouvel intitulé du DES « Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition » dans l'arrêté du 13 novembre 2015. Ainsi, l’hépato- gastroentérologue est exclu de la prise en charge nutritionnelle des patients, qui est pourtant au cœur des pathologies des maladies du foie et de l’appareil digestif. La nutrition doit rester une compétence commune dont nous sommes un des acteurs majeurs.

La Médecine Interne s'est vue attribuée une composante « d'immunologie clinique » et une durée de DES de 5 ans, avec l'objectif in fine de prendre en charge les maladies de système en englobant notamment les maladies inflammatoires chroniques intestinales, pouvant ainsi nous amputer à terme de la dimension immunologique de notre spécialité et la prise en charge de ces pathologies.

La mission Schlemmer, insouciante des réalités de terrain a essuyé d'un revers de main l'option « d'hépatologie avancée » dont l'objectif était de former les internes d’Hépato- Gastroentérologie à l'hépatologie de recours comprenant des pathologies fréquentes relevant de centres tertiaires, comme les pathologies ayant trait à la prise en charge des transplantations hépatiques et qui répondent à un exercice particulier pour lequel des terrains de stages appropriés, avec des objectifs pratiques et théoriques spécifiques sont indispensables.

La réforme brade notre spécialité dans son ensemble après avoir évincé ses représentants des négociations ! Soucieux de défendre la diversité de notre discipline, essentielle à son attractivité et son exercice, nous alarmons l'ensemble de la profession de la réalité de la situation et affirmons notre volonté de mobilisation si le gouvernement continue à ignorer nos inquiétudes.

L'AFIHGE, en ces temps de menace, vous exprime sa profonde détermination à défendre plus que jamais la richesse de notre spécialité !


Le Bureau de l’AFIHGE (Association Française des Internes d’Hépato-Gastroentérologie)
Janvier 2017 - 01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 15 des Dispositions Générales de la NGAP - Contenu de la consultation, de la visite (modifié par la décision UNCAM du 18/07/05)

La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique.

Sont considérés comme inclus dans la consultation ou dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (tels que prise de tension artérielle, examen au spéculum, toucher vaginal ou rectal, etc.), ainsi que les petits actes techniques motivés par celle-ci (injection sous-cutanée, intradermique, intramusculaire, petit pansement, etc.).

La consultation ou la visite du médecin spécialiste qualifié ou du chirurgien-dentiste spécialiste qualifié, comporte également les actes de diagnostic courants propres à sa spécialité.

Toutefois, lorsque ces actes ne sont pas accompagnés d'un examen du malade (notamment s'ils sont effectués en série) - l'intervention du praticien n'ayant pas alors la valeur technique d'une consultation - le praticien doit noter, non une consultation ou une visite, mais le coefficient ou le code de l'acte pratiqué.

Article 20 des Dispositions Générales de la NGAP - Honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés (modifié par la décision UNCAM du 11/03/05)

Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K de la Nomenclature générale des actes professionnels ou avec ceux des actes de la CCAM, à l’exception des actes d’imagerie.

D'autre part sont compris dans l'honoraire de surveillance les injections sous-cutanées, intradermiques, intraveineuses, intramusculaires ou autres actes figurant au titre XVI de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la CCAM.

a) Clinique médicale, par jour et par malade examiné

- C x 0,80 du 1° au 20° jour ;

- C x 0,40 du 21° au 60° jour ;

- C x 0,20 par la suite.

Ces honoraires forfaitaires de surveillance ne sont accordés que dans la mesure où le nombre de médecins de l'établissement assurant la surveillance constante dans cet établissement est au moins d’un médecin pour trente malades.


b) Clinique chirurgicale
(modifié par la décision UNCAM du 23/08/07)

1. Si l'acte est d'un coefficient égal ou supérieur à 15 ou d'un tarif égal ou supérieur à 31,35 €, l'honoraire de l'acte opératoire comporte les soins consécutifs pendant les 15 jours suivant l'intervention.

Si l'hospitalisation se prolonge au-delà de 15 jours, l'honoraire de surveillance est fixé à : C x 0,20 par jour et par malade examiné.

2. Si l'acte est d'un coefficient inférieur à 15 ou d’un tarif inférieur à 31,35 €, l'honoraire est fixé à : C x 0,20 par jour et par malade examiné.

3. Dans le cas où le malade ayant été mis en observation dans une clinique chirurgicale n'a pas subi d'intervention, les honoraires de surveillance sont fixés par jour et par malade examiné à :

du 1° au 15° jour :

- C x 0,80 si l'honoraire est perçu par un seul médecin,

- C x 0,40 par médecin appartenant à des spécialités différentes et dans la limite de deux ;

au-delà du 15° jour : C x 0,20.

Article I – 6 des Dispositions Générales de la CCAM, acte global, 8ème paragraphe

Pour un acte chirurgical non répétitif réalisé en équipe sur un plateau technique lourd ou un acte interventionnel, dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, le tarif recouvre, pour le médecin ou le chirurgien-dentiste qui le réalise :

pendant la période pré interventionnelle, les actes habituels en lien direct avec l’intervention en dehors de la consultation au cours de laquelle est posée l’indication ;

     -   la période per interventionnelle ;

-   la période post interventionnelle et ce, pendant une période de quinze jours après la réalisation de l’acte, pour un suivi hors complications et en ce qui concerne les conséquences directes liées à cet acte, que le patient soit hospitalisé ou non.

Si durant les quinze jours mentionnés ci-dessus, une seconde intervention, rendue nécessaire par une modification de l'état du patient ou par une affection intercurrente s'impose, le second acte ouvre une nouvelle période de quinze jours, annulant le temps restant à courir.



EN PRATIQUE, le C*0,8 est un honoraire forfaitaire de surveillance en établissement. Ce n’est pas une consultation. C’est la cotation de la surveillance quotidienne du malade hospitalisé.  Le premier jour d’hospitalisation, c’est ou C*0,8 ou Cs s’il y a une Cs au sens de l’article 15 des Dispositions Générales de la NGAP (inscrire alors dans le dossier le compte rendu de cette Cs), mais les 2 actes C*0,8 et Cs ne sont pas facturables le même jour par le même médecin. S’il y a Cs, les majorations MPC et MCS sont à notre avis utilisables (en secteur 1 et CAS ou OPTAM), mais pour la MCS, vérifier que le patient a désigné un médecin traitant, et faire parvenir un retour d’information à ce praticien.

Les jours suivants, c’est (cas général) C*0,8 jusqu’au 20ième jour, C*0,4 du 21ème au 60ème jour, et à partir du 61ème jour C*0,2 (inscrire aussi dans le dossier votre passage et un commentaire).

S’il y a un acte technique pratiqué le même jour, par le même médecin, le C*0,8 ne peut être facturé.

Il est limité à 30 patients/jour. Donc pas plus de 30 C*0,8/jour, par médecin. 

Ne pas oublier la règle des 15 jours qui indique pour un acte chirurgical ou interventionnel dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, son tarif recouvre le suivi du médecin qui le réalise. Donc, dans ce cas pas de C*0,8 de surveillance.


REMARQUE
 :
le C*0,8 est un honoraire forfaitaire de surveillance en établissement. Ce n’est pas une consultation. C’est la cotation de la surveillance quotidienne du malade hospitalisé, qui ne permet pas l’utilisation de majorations nuit ou dimanche.


Dr Yves DECALF

Président d’Honneur de l’U.ME.SPE.-CSMF

Ancien Vice-Président de la Commission de Hiérarchisation

des Actes Médicaux (CHAP)

Depuis des mois, l’ensemble des acteurs de l’hépato-gastroentérologie tente, par tous les moyens, de se faire entendre des deux Ministères en charge de la réforme du 3ème cycle des études médicales.

Cette réforme présente plusieurs dangers qui nuiront à la prise en charge des patients souffrant de maladies de l’appareil digestif :

• La durée de formation sera, dans les faits, limitée à 6 semestres quand les recommandations européennes fixent notre durée de formation initiale à au moins 6 ans. 7 internes sur 10 en hépato-gastroentérologie pensent impossible d’acquérir l’ensemble des compétences requises en 6 semestres.
• Les modalités d’accès aux formations complémentaires (FST ou option) seront fixées par arrêté ministériel. Cette volonté d’étatiser la médecine limitera les formations et donc l’accès aux soins.
• La menace de réduire les possibilités de clinicat ou d’assistanat réduira la qualité de formation initiale.
• Le Professeur Schlemmer et le Professeur Lemoine accompagnent la création d’une option « endoscopie chirurgicale » au DES de chirurgie digestive. Cette possibilité est une insulte à l’endoscopie digestive française qui assure, aujourd’hui, les Présidences des Sociétés Européenne et Mondiale d’Endoscopie Digestive. Elle ne répond en rien à une problématique d’accès aux soins. Plus grave encore, elle considère que l’on peut acquérir la maitrise de l’endoscopie thérapeutique sans posséder la connaissance et la pratique de l’endoscopie diagnostique, donnée contraire à la bonne pratique et à la connaissance médicale élémentaire.
• Cette réforme exclut, aussi, le rôle des hépato-gastroentérologues dans la prise en charge nutritionnelle des patients, réduit l’accès à l’enseignement de la proctologie chirurgicale et de l’hépatologie et confiera la prise en charge des MICI à nos confrères internistes là où, ici encore, les experts mondiaux les plus en pointe sont des gastroentérologues français.
• Malgré les nombreuses interventions du CNP HGE, des Universitaires réunis au sein de la CDU HGE et du CNU, des internes de l’AFIHGE, soutenus par l’ISNI, le Professeur Schlemmer reste sourd aux remarques de l’hépato-gastroentérologie.

Le SYNMAD a, dès le début, soutenu et défendu, lors de sa présidence du CNP HGE, les remarques constructives portées par toute une profession.

Le SYNMAD considère, qu’au-delà de la destruction de notre spécialité, cette réforme portera atteinte à la qualité des soins des patients souffrant de maladies de l’appareil digestif.

Le SYNMAD en appelle au Gouvernement et au Président de la République pour que cette réforme soit repoussée et qu’une réelle concertation puisse s’ouvrir entre tous les acteurs.

Le SYNMAD en appelle aussi aux candidats à la Présidence de la République pour que la qualité de la médecine française ne soit pas menacée par une réforme dogmatique du 3ème cycle des études médicales.

Contact pressse : Dr. Franck DEVULDER - Président

A quelques mois de son très probable départ du Ministère de la Santé où elle a battu un raccord de longévité, Madame Marisol TOURAINE laissera auprès de tous les médecins un souvenir impérissable… L’an dernier, à la même époque nous concluions sur « sa » loi de modernisation de notre système de santé. En guise de modernisation, cette loi déstructure notre système de santé, système auquel les Français sont pourtant très attachés. Non contente d’avoir jeté les praticiens libéraux dans la rue, tous opposés au tiers payant généralisé, la loi TOURAINE a principalement mis en place des GHT dont la mise en œuvre, sur le terrain, n’est pas une mise en commun des moyens dans un souci d’efficience et d’économie mais constitue, en fait, une arme antilibérale donnée aux ARS et aux directeurs d’hôpitaux. Les GHT obligent ainsi les hôpitaux publics à travailler en réseau à l’exclusion du secteur libéral, quelles que soient les habitudes prises, quelles que soient les compétences des uns et des autres au mépris de la liberté de choix des patients et du libre choix du médecin de travailler avec les confrères qu’il juge les plus compétents pour répondre à une problématique donnée. A l’époque, notre Ministre avait réussi l’exploit d’unir l’ensemble des syndicats médicaux tous opposés à la mise en place de certains aspects structurants de cette loi.

L’année 2016 se termine avec le même sentiment d’amertume vis-à-vis de la convention médicale. Que le syndicat MG France ait accompagné et signé une convention mettant à mal le paiement à l’acte au profit des forfaits, visant à réduire le rôle des médecins spécialistes libéraux à une denrée négligeable face aux médecins traitants, que dis-je aux médecins spécialistes en médecine générale, peut être combattu mais relève d’une logique politique clairement affichée. Que Le BLOC et la FMF aient pu signer une telle convention médicale, opposant médecins généralistes et médecins spécialistes, chirurgiens et médecins, chirurgiens et spécialités médicotechniques, dont la nôtre, comme hier la Loi de santé a opposé secteur public et secteur privé, restera une énigme et une faute politique lourde de conséquences.

Les responsables de ces syndicats s’en rendent d’ailleurs compte, jour après jour, au gré des décisions ministérielles et de l’Assemblée Nationale, comme celles prononcées par le PLFSS visant à encadrer les éventuelles augmentations de volume des actes de radiologie au mépris de la convention médicale. La CNAMTS, elle-même, essaie par tout moyen de faire revenir la CSMF dans le giron conventionnel tant il est difficile pour elle de mettre en œuvre une convention sans le principal syndicat des médecins français. Il ne faut pas être naïf et trop attendre des élections présidentielles. Si certains programmes nous annoncent la nécessité d’un virage et d’un rééquilibrage plus important en faveur de la médecine libérale, la lecture précise de ces programmes ne laisse aujourd’hui que peu de place à la médecine spécialisée. Le SYNMAD rencontrera dès les premiers jours de l’année 2017 les conseillers politiques des principaux candidats afin de faire valoir notre point de vue et la place incontournable qui est la nôtre dans un système de santé qui se doit de faire appel aux différents acteurs du secteur libéral et du secteur public, médecins généralistes et médecins spécialistes, afin d’améliorer l’accès aux soins de tous en tout lieu du territoire. Ne baissons pas les bras et sachons chaque jour expliquer le bienfondé de notre position d’ouverture dénuée de tout dogmatisme mais guidée par un élan de solidarité et de responsabilité.

Permettez-moi, au nom du comité de rédaction et de toute l’équipe de l’e-Journal de l’hépato-gastroentérologie, de vous souhaiter à toutes et à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2016 - 55

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi de modernisation de la santé a mis en place le tiers payant généralisé. Plusieurs étapes sont prévues dans le déploiement de ce dispositif contre lequel nous sommes tous opposés :

  • Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie d’avancer les frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes.
  • A partir du 31 décembre 2016, le tiers payant généralisé deviendra un droit pour ces patients.
  • A compter du 1er janvier 2017, tous les patients pourront se voir proposer le tiers payant par leur médecin.
  • A compter du mois de novembre 2017, le tiers payant partiel sera un droit pour tous les Français puisque le dispositif deviendra obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.

Vous savez tous que le SYNMAD soutient l’U.ME.SPE/CSMF dans son appel à la désobéissance civile et encourage les médecins à ne pas appliquer cette mesure du tiers payant généralisé totalement dogmatique, démagogique et déresponsabilisante. Nous invitons les médecins à n’utiliser le tiers payant que dans des contextes sociaux défavorisés qu’ils jugeront eux-mêmes, comme nous l’avons toujours fait !

Depuis le 1er juillet 2016, nos logiciels de facturation, s’ils sont à jour, positionnent par défaut le tiers payant pour la part obligatoire pour les factures présentant des soins en rapport avec une ALD et pour les factures effectuées en nature d’assurance maternité. Jusqu’ici, même si le tiers payant est positionné automatiquement, le logiciel nous laisse la possibilité de le désactiver. Il semble que les dernières mises à jour de certains logiciels ne nous permettent plus de désactiver la case « tiers payant généralisé ». Soyez donc prudents et vérifiez avec vos fournisseurs de logiciels cet élément majeur à défaut de vous retrouver dans l’obligation malgré vous d’appliquer à tous les tiers payant généralisé.

Dr Franck DEVULDER

Président du SYNMAD

Pour les hépato-gastroentérologues,

il n’y a qu’une structure efficace :

le SYNMAD.

Affirmez votre participation,

votre combat

et votre présence à nos côtés.
Faites adhérer vos collègues

Nous ne vivons que de vos cotisations.
Merci.

 

La loi de modernisation de la santé a mis en place le tiers payant généralisé. Plusieurs étapes sont prévues dans le déploiement de ce dispositif contre lequel nous sommes tous opposés. Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie d’avancer les frais. Cette mesure concerne les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes. A partir du 31 décembre 2016, le tiers payant généralisé deviendra un droit pour ces patients.

A compter du 1er janvier 2017, tous les patients pourront se voir proposer le tiers payant par leur médecin. A compter du mois de novembre 2017, le tiers payant partiel sera un droit pour tous les français puisque le dispositif deviendra obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.

Vous savez tous que le SYNMAD soutient l’U.ME.SPE/CSMF dans son appel à la désobéissance civile et encourage les médecins à ne pas appliquer cette mesure du tiers payant généralisé totalement dogmatique, démagogique et déresponsabilisante. Nous invitons les médecins à n’utiliser le tiers payant que dans des contextes sociaux défavorisés qu’ils jugeront eux-mêmes, comme nous l’avons toujours fait !

Depuis le 1er juillet 2016, nos logiciels de facturation, s’ils sont à jour, positionnent par défaut le tiers payant pour la part obligatoire pour les factures présentant des soins en rapport avec une ALD et pour les factures effectuées en nature d’assurance maternité. Jusqu’ici, même si le tiers payant est positionné automatiquement, le logiciel nous laisse la possibilité de le désactiver. Il semble que les dernières mises à jour de certains logiciels ne nous permettent plus de désactiver la case « tiers payant généralisé ». Soyez donc prudents et vérifiez avec vos fournisseurs de logiciels cet élément majeur à défaut de vous retrouver dans l’obligation malgré vous d’appliquer à tous les tiers payant généralisé.

 

Dr Franck DEVULDER
Président du SYNMAD
Décembre 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1/ Concernant le Régime de Prévoyance (dit « Invalidité-Décès »), il assure les risques de l’Incapacité (temporaire), de l’Invalidité et du Décès… mais :

-  il y a, depuis 2012, trois Classes de Cotisations selon les revenus (inférieurs à 1 PSS, de 1 à 3 PSS, au-delà de 3 PSS), qui génèrent 3 modalités de Prestations sur l’incapacité temporaire et l’invalidité définitive ; seul le Capital Décès est unique dans son montant : il sera porté à 60 000 euros vu la "bonne santé" de ce Régime en 2017.

Le délai de versement de l’Indemnité Journalière (IJ) est toujours de 90 jours (avec un versement à terme échu, soit potentiellement au 121e jour !) ; pour toucher les prestations, il faut être à jour de ses cotisations.

- Il n’y a, dans le Régime ID de la Carmf, aucune notion d’invalidité partielle, par contre existe maintenant l’ARPA (Aide à la Reprise Progressive d’Activité) qui - sur décision de la Commission de contrôle de l’Incapacité d’Exercice - permet de poursuivre le versement des IJ pendant une période de 3 mois renouvelable 1 fois (6 mois maximum sur décision dérogatoire de la CRA) pour permettre au médecin de renouer avec son environnement professionnel habituel dont la maladie l’avait éloigné.

- L’Invalidité Définitive entraine des prestations de 4 ordres, soumises à des Conditions d’ouverture des Droits (être à jour de ses cotisations obligatoires ; ne pas avoir atteint l’âge légal de la Retraite prévu au Code de la SS ; être reconnu absolument Incapable d’exercer sa profession et toute profession de Santé ; justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations) :

  • Pension du médecin invalide (de 14 403 à 24 006 euros/an) ;
  • Rente d’Education de l’enfant (6687 euros/an jusqu’à 21 ans et au-delà - 25 ans - si succès dans les études menées) ;
  • Majoration pour conjoint sous conditions de ressources (de 5041 à 8402 euros/an)
  • Indemnité si recours à une tierce personne : 35% de la pension du médecin.

-  Le Décès (Cotisation Unique) entraine le versement :

  • d’une indemnité immédiate dite « Capital Décès « : 60 000 euros ;
  • de rentes au conjoint et aux orphelins : Rente temporaire au conjoint jusqu’à 60 ans de 6394 à 12 789 euros /an ; ensuite l’article 42 bis des Statuts de la Carmf prévoit que la Pension de réversion ne sera jamais inférieure à cette rente temporaire (sous conditions de ressources depuis 2014) ;
  • de rentes aux orphelins , jusqu’à 25 ans si poursuite des études, de l’ordre de 7531 euros /an à 9379 euros /an si décès des 2 parents ; la pension de réversion du conjoint survivant peut être attribuée au décès de ce dernier à l’orphelin –adulte handicapé reconnu incapable.

Enfin, pour mémoire, l’attribution du Capital décès et au conjoint survivant est toujours sous condition de durée de mariage et exclut le PACS, et ce conjoint survivant ne doit pas être séparé de corps ; à défaut, ce sont les enfants âgés de moins de 21 ans qui sont attributaires (ou les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt).

2/ L’Action Sociale de la CARMF

Ce fonds se décline et pour les Allocataires et pour les Cotisants (quand ces derniers sont dans l’impossibilité de régler leurs cotisations).

Ce fonds d’Action Sociale est alimenté par les majorations de retard des revenus financiers, d’éventuels dons et legs, une dotation de la CNAVPL et, surtout, un prélèvement sur les cotisations du RCV décidé chaque année par le C A.

Les domaines d’intervention sont de plusieurs ordres et, souvent, coordonnés avec l’Entr’Aide Ordinale ; la principale dotation pour les cotisants est celle de la prise en charge des Cotisations obligatoires dues lorsque ces derniers sont momentanément empêchés de les régler (maladie, impécuniosité et insuffisances de revenus).

Pour les Allocataires et Prestataires, c’est l’attribution de secours décidés en Commission du FAS. C’est aussi l’attribution d’un Secours forfaitaire aux allocataires à faibles pensions exonérés de la CSG.

Les dossiers de demande d’aide sociale sont enrichis d’un rapport d’un délégué qui émet un avis après entretien avec le confrère sur le Bien-fondé de la requête.

L’APSS (Association Pour les Soins aux Soignants) où siège la CARMF – qui a été co-fondateur – permet d’établir pour certaines pathologies (en particulier addictives) des Contrats de Soins où le délai de carence du Régime ID est réduit avec des possibilités de soins coordonnés.

 

Dr Jean-Luc FRIGUET
Membre du CA du SYNMAD - Administrateur CARMF Bretagne et CDO 35
Novembre 2016

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