Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Réunis en Comité Directeur de l'Union des Médecins Spécialistes (U.ME.SPE), branche CSMF des médecins spécialistes, l'ensemble des syndicats et des départements adhérents à l'U.ME.SPE avaient à se prononcer et à voter pour une transformation de l'U.ME.SPE en Avenir Spé. Ce vote a été proposé par le Président de l'U.ME.SPE, le Docteur GASSER. Chacun aura compris que l'étape d'après serait une scission entre ce nouveau syndicat Avenir Spé et la CSMF

Près de 70% des verticalités (syndicats des spécialistes) et 93% des syndicats départementaux se sont prononcés contre ce projet et ont réaffirmé leur attachement à la CSMF.

Malgré cela, le vote prévu à l'ordre du jour n'a pu avoir lieu en raison de l'absence et du poids de deux spécialités, les radiologues et les anesthésistes, pourtant à l'initiative de ce projet. Certains y verront une tactique particulière de politique politicienne. Cet engagement des 2/3 des spécialités médicales opposés à la création d'un nouveau syndicat qui diviserait la profession est à confronter aux prises de position des leaders des centrales syndicales de médecins libéraux polycatégorielles ou monocatégorielles qui toutes, ont tourné le dos à Avenir Spé au travers de communiqués de presse très éclairants et de l'absence remarquée de ces leaders aux États Généraux de la Médecine Spécialisée où ils avaient été conviés.

Ces éléments très factuels doivent être analysés avec espoir. Les spécialistes dans toutes leurs verticalités ont ainsi montré leur attachement à cette médecine unie et indivisible et à la nécessite de faire évoluer les statuts et le projet politique de la CSMF qui devra prendre en compte les revendications légitimes de chacun. Nous devrons également avec les autres centrales syndicales, définir un programme commun des bases de l'exercice de la médecine libérale en France. Les baisses tarifaires imposées de façon brutale aux uns, les iniquités tarifaires et de base de remboursement pour les patients selon le secteur d'activité du médecin ou encore le blocage des honoraires depuis de trop nombreuses années sont autant de points qui nous rassemblent et sur lesquels nous ne pourrons pas transiger à l'avenir et dans la future convention médicale qui s'écrira dans moins de deux ans. Il ne s'agit pas pour autant de gommer les différentes analyses des uns ou des autres qui enrichissent nos réflexions et la diversité d'opinion. C'est à mon sens dans cette voie qu'il convient d'aller et la création d'un nouveau syndicat qui diviserait un peu plus encore peine, à juste titre, à trouver un écho favorable chez les médecins spécialistes de la CSMF.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2019

Madame et Cher Confrère,


Cher Confrère,


Le Conseil d’Administration de la FMC HGE doit être renouvelé et 5 postes sont à pourvoir pour le Collège Libéral.

Nous vous rappelons que tout hépato-gastroentérologue libéral peut être éligible.

 

Nous vous informons que :

  • Tout candidat doit avoir un âge maximum de 65 ans à la prise de fonction,
  • Le nombre mandat consécutif est limité à deux,
  • Aucun administrateur ne pourra effectuer plus de quatre mandats.

Vous pouvez, dès à présent, nous adresser votre lettre de candidature accompagnée de votre profession de foi :

  • Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

OU

  • Par voie postale: SYNMAD – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS

 

La date limite de réception des candidatures est fixée au Vendredi 20 décembre 2019.


Le SYNMAD, organisant l’élection du Collège Libéral, seuls les adhérents au syndicat, à jour de leur cotisation 2019, pourront voter.


Le vote aura lieu en janvier 2020 sur le site du SYNMAD.

 

ATTENTION : votre identifiant est votre email. Si vous avez un email commun avec des confrères au cabinet, vous ne pourrez pas voter. Communiquez au secrétariat votre email personnel.

Bien cordialement.

Docteur Franck DEVULDER

Président

 

Cabinet  de  2  Gastros  dans  Hopital  Privé du  Groupe  VIVALTO Santé  proche  de  la  mer entre  CAEN et  RENNES.

Bonne  activité  de  Cs,  Endoscopie  diagnostique et  interventionnelle, Proctologie,  Echographie, videocapsule.

Pole de cancerologie,  2  oncologues,  Soins Palliatifs, centre des  RCP,

Pole  de  radiothérapie  avec 3  Radiothérapeutes, Chirurgie digestive 2 chirurgiens, 

Pole  d'imagerie  avec  Echo,  scanner, IRM, médecine nucléaire, demande Pet scan en cours.

Laboratoire Anat path  

Par  ailleurs  SSR, Medecine Polyvalente,  Nutrition (Obesité, dénutrition) 

Installé en zone ZFU (avantages  fiscaux )

Dr. Nour TACHE

Contact : 06 07 86 83 49 

Alors que les spécialistes de la CSMF sont appelés à voter pour la création d'un syndicat supplémentaire qui ne fera que diviser un peu plus le monde médical, le Conseil d'Administration du SYNMAD rappelle :

 

        -   Son attachement sans faille à la CSMF.

        -   Son attachement aux valeurs libérales et sociales et à la nécessaire complémentarité entre la médecine générale et les autres spécialités médicales et chirurgicales.

        -   Son opposition à la création d'une nouvelle structure syndicale qui n'entretiendrait que la confusion et la division alors que l'unité doit être notre credo.

 

Par cette décision, le SYNMAD réaffirme officiellement son attachement à la CSMF et sera au cœur de la nécessaire évolution du premier syndicat médical français tel que cela est voulu par les membres du Bureau CSMF et son Président.

 

Contact Presse : Dr Franck Devulder – Président du SYNMAD

 - Bientôt la vaccination pour tous les garçons contre les papillomavirus. Nous l'attendions depuis plusieurs années maintenant. Suite à la saisine de la Ministre de la Santé, la HAS vient de rendre un avis favorable à la vaccination des garçons contre le HPV dans un projet de recommandation publié le 30 octobre 2019. La HAS rappelle qu'associée au dépistage du cancer du col de l'utérus, la vaccination contre HPV constitue la meilleure stratégie de lutte contre ce cancer qui provoque toujours en France près de 1000 décès par an. La HAS rappelle également que les HPV sont impliqués dans la survenue de nombreux cancers qui ne touchent pas uniquement les femmes ou les HSH comme les cancers de la sphère ORL ou le cancer de l'anus. La HAS estime cependant que l'élargissement de la vaccination par Gardasil 9 aux garçons est une condition nécessaire mais non suffisante pour atteindre l'objectif de protection de la population, estimant que la couverture vaccinale des garçons resterait au mieux similaire à celle des filles sans autre mesure. Cette extension n'aura de sens que si les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique vaccinale plus engagée visant à une proposition vaccinale systématique de la part des professionnels de santé et instaure de la confiance vis-à-vis de cette vaccination auprès du public et des professionnels de santé tout en poursuivant les efforts sur le dépistage du cancer du col de l'utérus. Nous attendons donc maintenant la décision du Ministère de la Santé qui interviendra après la consultation publique mise en œuvre sur ce sujet.


-#BalanceTonMedecin : le hashtag qui passe mal. Cet hashtag récemment mis en ligne suscite la grogne des soignants. Il a vu le jour après des propos racistes d'une de nos consœurs tenus dans un tweet qui a été rapidement retiré de la publication. Si nous ne pouvons que dénoncer le racisme sous toutes ses formes, de nombreuses voix du corps médical dénoncent cet "hashtag de la honte !". Cet hashtag pose une fois encore la problématique des dérives des réseaux sociaux dont le rôle dans l'information est indéniable mais dont le pouvoir de nuisance non contrôlé est parfois sans limite. Au-delà de ce compte Tweeter malheureux, chacun d'entre nous doit prendre conscience d'une évolution de notre société, conduisant notamment à une notation des professionnels de santé sur des réseaux sociaux. Ces notations sont parfois hasardeuses et ne s'inscrivent le plus souvent pas dans le concept de la valeur en santé auquel patients et médecins sont attachés. Ce concept mérite d'être développé. Il s'agit d'une innovation à relever collectivement le défi de faire progresser notre système de santé. Tous les participants du Cercle Valeur en Santé partagent cette conviction et l'urgence qu'il y a à remettre des résultats qui importent aux patients au cœur de la transformation du système de santé français.

- Publicité : il est interdit d'absolument interdire ! Cette rubrique juridique initiée dans les colonnes de l'ejournal est une nouveauté et sera suivie de nombreuses autres analyses, des arrêtés, décrets ou autres lois qui rythment notre pratique médicale. Dans cet article, le cabinet d'avocats parisien Geneste & Devulder Avocats rappelle un récent arrêté du Conseil d'État rendant illégal l'interdiction générale et absolue de toute mesure de publicité et dictées par le code de déontologie médicale. Cet arrêté du Conseil d'État aura trois conséquences :

  • Les poursuites disciplinaires engagées sur le fondement du second alinéa de l'article 19 du code de déontologie doivent être abandonnées et de nouvelles poursuites ne peuvent pas être engagées sur ce fondement.
  • De nouvelles dispositions encadrant la publicité pour les médecins doivent être adoptées. Il s'agit d'un chantier de taille pour le Gouvernement et les différentes représentations professionnelles, le Conseil de l'Ordre bien sûr, mais également les CNP et les syndicats doivent participer à l'élaboration de ces nouvelles dispositions.
  • Les conséquences de cet arrêté valent pour les médecins et les chirurgiens-dentistes mais aussi pour toutes les professions réglementées dont les codes de déontologie contiennent des dispositions identiques.

 

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2019

Région Parisienne Est (Champigny/Marne).

Cabinet de deux gastroentérologues, installés dans le plus important établissement hospitalier privé (Ramsay GDS) du Val de Marne depuis 30 ans,  recherche associé(e) (possibilité de temps partiel ) et fort potentiel de développement Activités : consultations dans locaux privatifs (secrétaire sur place), endoscopies classique (salle Olympus) au sein de la clinique (ambulatoire et hospitalisation classique) ; plateau technique d’endoscopie interventionnelle dans clinique du même groupe à proximité.

Contacts : merci d’envoyer votre CV par mail :

Dr. Stéphane TUIL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dr. Pierre NEDELEC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le SYNMAD attire votre attention sur l’indicateur 3 du volet 1 du forfait structure de la ROSP qui consiste à valoriser l’investissement du cabinet médical dans son équipement en ayant, notamment, pour objectif que le médecin dispose d’un outil aux fonctionnalités récentes fiabilisant la facturation et simplifiant les échanges avec l’Assurance Maladie.
 
Par exemple :

- les médecins utilisant le logiciel Crossway doivent être équipés de la version du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 ou supérieure.

- Pour ceux utilisant MédiStory, il faut absolument avoir fait une télétransmission avec la gamme 2019 d'Express Vitale qui intègre l'addendum 7 avant le 31 décembre 2019.
 
Rapprochez-vous de vos fournisseurs de logiciels médicaux pour vérifier la conformité de votre matériel.

Notez, cependant, qu’aucun justificatif ne vous sera demandé puisque l’Assurance Maladie mesurera automatiquement cet indicateur via vos flux de facturation. 

vendredi 15 novembre 2019

QUESTIONS/REPONSES - REDEVANCE

de Dr. R. - 11/11/2019

Bonsoir

Je suis en cours de négociation avec la direction de ma clinique pour signer un contrat d'exercice. On me propose un taux de redevance de 3% alors que l'établissement ne comporte pas de  scanner et n'a plis de chirurgien digestif,n 'a qu'un seul eéchoendoscope datant de 9 ans. Est ce un taux raisonnable ?

Le SYNMAD pourrait il me conseiller un avocat "expert" dans les contrats médecin/clinique ?

Je travaille dans une seule clinique à proximité de mon cabinet.

D'avance un grand merci pour votre aide.

 

Réponse du SYNMAD 15/11/2019

Mon Cher Confrère,

Nous avions sollicité en 2015 l'avis de Maître Daver sur ce sujet. En ce qui concerne la redevance administrative, elle nous avait expliqué que le taux moyen allait de 3,5 à 6% et nous avait donné ces éléments issus de décisions de jurisprudence :

  • La redevance pour cette prestation se situe entre 3 et 5% : Cour d'appel de Douai , 29 Janvier 2015  N° 55/2015, 14/00902 (3,4%), CA Orléans, 2 Décembre 2013 N° 12/03286 (entre 3et 5%), CA Aix en Provence 19 avril 2012 n°2012/285 (5%), CA Nîmes 30 novembre 2010 n°09/01962 (3%), Cour d'appel de Dijon 5 Juillet 2012 N° 11/00652 (5%),
  • La clinique aurait dû faire payer à ses praticiens pour la prestation de gestion des honoraires une redevance de 5%: CA Bordeaux 27 mai 1992 91BX00193 (redressement fiscal),
  • La redevance globale se situe à 15% lorsqu’elle comprend le recouvrement des honoraires et la mise à disposition d’un bureau et d’une secrétaire:  CA Paris 27 Mars 2015 N° 14/06875, CA Paris 21 Mars 2014 N° 12/23280.

Si vous deviez remettre en cause le niveau de votre redevance, je ne peux que vous conseiller dans un premier temps de fédérer vos confrères autour de la CME et de vous faire aider par un avocat spécialisé. Le SYNMAD a un partenariat avec Maitre Daver (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

 

Bien cordialement

 

Dr. Franck DEVULDER

Président

lundi 07 octobre 2019

eJOURNAL - LA LIGNE ROUGE

 
 

Depuis plusieurs mois, le SYNMAD constate une augmentation significative de demandes émanant de nos adhérents, nous faisant part de difficultés relationnelles avec leur direction d'établissement. Ces demandes concernent assez souvent des problématiques liées aux conditions de facturation de la redevance administrative ou encore des conditions de facturation de la redevance liée à la mise à disposition d'aides opératoires pour les proctologues ou les cathétériseurs par exemple. Plus récemment encore, nous avons été saisis par l'un de nos adhérents dont la directrice d'établissement lui signifiait qu'elle allait elle-même se rapprocher d'une patiente pour lui proposer un rendez-vous sur le programme opératoire de notre confrère et cela sans passer par la nécessaire consultation auprès d'un gastroentérologue. Nous avons évidemment rappelé à notre confrère que le message de sa direction enfreignait les recommandations de la SFED sur le devoir d'information et qu'elle n'avait, en sa qualité de directeur d'établissement, aucun droit pour imposer sur le programme d'un médecin, un patient sans que l'indication n'ait été posée par le praticien, lequel est tenu de donner au patient toutes les informations nécessaires à sa prise en charge.

On voit donc par ces quelques exemples, la tentation pour certaines de nos directions de franchir cette ligne rouge. Le SYNMAD considère que cette conduite est tout à fait inacceptable. Il ne s'agit pas pour nous de faire de ces quelques exemples une généralité et d'entamer un quelconque bras de fer avec les établissements. Cependant, la ligne rouge ne peut être franchie et nous devons en toute sérénité affirmer à nos directions que nous sommes responsables de nos actes et de la prise en charge que nous devons à nos patients. De par la loi, le patient doit être informé de son état de santé d'une part et des modalités de l'examen et/ou du traitement dont il va bénéficier. L'information doit être claire, loyale et adaptée. Elle est délivrée oralement lors de la consultation initiale après examen du patient et proposition du geste diagnostique et/ou thérapeutique. Elle sera complétée par la remise d'un document tel ceux rédigés par la SFED pour l'endoscopie ou la SNFCP pour la proctologie. Après un délai de réflexion au cours duquel il pourra poser toutes les questions nécessaires, le patient donnera son consentement éclairé aux soins proposés. La preuve de l'information incombe au praticien qui a posé l'indication de l'acte et/ou à celui qui le réalisera. L'information doit être délivrée suite à la consultation initiale destinée à permettre au praticien d'examiner son patient, d'étudier son dossier et de proposer une prise en charge spécifiquement adaptée à ses besoins. La traçabilité de l'information donnée doit figurer dans le dossier médical afin de permettre à chaque professionnel d'établir sa réalité et les modalités de sa délivrance. La remise d'un document d'information et la signature du patient peuvent constituer des éléments supplémentaires de preuve.

Ces éléments sont extraits du document intitulé "Devoir d'information du patient : comment organiser le partage de l'information ?" élaboré par la SFED et porté par toutes les composantes de notre profession réunies au sein du CNP HGE. Il ne peut y avoir d'exception et vous vous devez de le rappeler aux directions de vos établissements qui tenteraient de vous imposer une pratique différente. Dans un autre registre, il en va de même sur les modalités et le montant de la redevance. Sur ce plan, la jurisprudence est maintenant parfaitement claire et les redevances servies aux praticiens ne peuvent que répondre à un montant au plus proche des frais réels engagés. Les gastroentérologues ne peuvent en aucun cas être une variable d'ajustement visant à améliorer les finances des établissements dans lesquels ils exercent. Le SYNMAD reste sur ce plan à la disposition de tous les gastroentérologues pour assurer la défense de leurs intérêts dans le respect de nos recommandations professionnelles, de la réglementation et de la jurisprudence existante.

 

Dr. Franck DEVULDER
Président
Octobre 2019

Problèmes qui peuvent survenir lors d’une association dans une SEL


Exemple de situation :

  • Un médecin exerce dans une SEL composée de plusieurs 3 associés. Du fait d’une mésentente, l’un des associés va quitter la structure.
  • Diverses questions peuvent se poser : Quid des dossiers médicaux ? Qui peut en revendiquer la propriété ? Qui les conserve ? L’associé sortant peut-il les emporter ?

Réponse : dès lors qu’il y a société d’exercice libéral (SEL), par définition, l’exercice s’opère en commun. C’est l’entité juridique, personne morale, propriétaire de la patientèle, qui détient de ce chef la propriété donc les droits sur les dossiers médicaux papiers ou informatisés ; l’obligation notamment de conservation pèse corrélativement sur elle. Elle en a bien l’usus mais pas l’abusus.

La situation se trouve confortée par le fait que qu’un associé précise que les patients ont été reçus par l’un ou l’autre des confrères associés.

 

Conclusion :

  • La SEL s’avère fondée à conserver la totalité des dossiers. Elle remettra à l’associé sortant copie des dossiers le concernant dès lors qu’ils peuvent sans difficulté être individualisés comme tels.
  • La SEL conservera évidemment un droit de consulter les dossiers de l’associé sortant puisque la société se trouve, par essence, responsable de l’exercice professionnel pratiqué en son nom et aucunement en intuitu personae.
  • Si un différend survient : le Conseil de l’Ordre Départemental des Médecins devra être saisi avant toute initiative contentieuse.

 Point de vue d’un avocat à la Cour,

docteur en droit,

spécialiste en droit de la santé,

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