Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Un certain nombre de médecins de secteur 2 ayant signé le Contrat d’Accès aux Soins sont récusés par leur CPAM pour non respect des objectifs en vue de la prise en charge des charges sociales concernant les actes faits en tarif opposable sur le mois de décembre 2013.

Certains de ces refus sont tout à fait aberrants (pour un dépassement des objectifs de 0,2 % !!!).

La CSMF a soulevé ce problème rapidement lors de la Commission Paritaire Nationale du 17 septembre 2014 et elle a réussi à obtenir une nouvelle étude des contestations de ces médecins afin de trouver à la fois une pondération et la résolution des difficultés, liées essentiellement à l’absence de tableau de bord de suivi prévu dans l’avenant n° 8 que devait fournir la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et ce qu’elle n’a fait qu’au mois de juin 2014.

Le délai pour les réclamations étant fixé au 15 novembre, il est important que les hépato-gastroentérologues concernés fassent un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie selon la procédure qui suit, afin que leur situation soit réétudiée. 

Cette demande doit être faite par mail ou courrier au directeur de la caisse demandant de bien vouloir procéder à un réexamen de leur cas en argumentant en particulier sur l’absence d’outils de contrôle et de pilotage pour le médecin. S’il y a une différence de quelques dixièmes de pourcentage les confrères seront rattrapés automatiquement (règle de l’arrondi).

Bien sûr ne pourront être « rattrapés » que les contestations argumentées.

Merci de diffuser cette information très largement à l’ensemble de vos confrères de façon à cibler avec certitude les signataires du CAS que nous ne connaissons pas toujours.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, en cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher du Secrétaire Général de la CSMF, le Docteur Pierre LEVY.

L'ordonnance sur la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014. Dès lors nous sommes donc en mesure de vous guider dans les démarches à faire pour vous conformer à la Loi et à l'ordonnance.

La CSMF trouve les dispositions de la Loi aberrantes, et l'a fait savoir, elle s'est battue, hélas sans être entendue par les pouvoirs publics et les associations de personnes en situation de handicap, notamment en essayant d'obtenir des délais plus importants que ceux prévus dans l'Agenda d'Accessibilité Programmée (3 ans) et surtout un accompagnement financier pour des travaux qui peuvent être conséquents et onéreux, surtout en regard de la valeur de nos actes déconnectés de la réalité des services.

Néanmoins l'ordonnance est maintenant publiée, difficilement contestable sur le fond et ne peut être contournée, d'où l'intérêt à s'engager au plus vite dans un Agenda d'Accessibilité Programmée.

En conséquence plusieurs cas de figure :

• Votre cabinet est aux normes d'accessibilité ou le sera avant le 31 décembre 2014 : il vous faudra informer le Préfet de votre département par une déclaration sur l'honneur par courrier recommandé avec avis de réception, de la mise en accessibilité avant le 1er mars 2015. Il ne vous est donc pas nécessaire de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée.

• Vous êtes en train d'effectuer la mise en conformité de votre cabinet et cela ne sera pas terminé avant le 31 décembre 2014 : Dans ce cas vous devez, avant le 31 décembre 2014, informer le Préfet de votre département, là aussi par courrier recommandé avec avis de réception, d'un engagement sur l'honneur de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAp) dans l'année suivant la parution des ordonnances, soit avant le 29 septembre 2015.

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