La Loi de Sécurisation de l’Emploi issue de l’Accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en janvier 2013 fait obligation à tout employeur de souscrire à un contrat de complémentaire santé pour son ou ses salariés quel que soit leur temps de travail dans l’entreprise. Cette obligation doit être mise en œuvre avant la fin de l’année 2015. Vous avez reçu de nombreux messages du SYNMAD et, récemment, de la CSMF vous rappelant la méthodologie à suivre. Vous savez tous maintenant que des dispenses sont prévues au libre choix du salarié. Vous trouverez en pièce jointe ces possibilités de dispense dans la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Le SYNMAD a récemment appris, qu’en l’absence d’accord de branche à ce jour pour les cabinets médicaux, les salariés déjà présents dans le cabinet au moment de la mise en place du régime ont la faculté d’en être dispensés sans limitation de durée. Ils ont également la possibilité d’y adhérer par la suite quand ils le souhaitent. Cet élément est issu de l’article de 11 de la loi EVIN. Il est indépendant des dispenses possibles d’affiliation prévues dans la DUE. Vous trouverez la note explicative dans le document juridique de la CSMF en pièce jointe.
Dr. Franck DEVULDER
Président
les hépato-gastroentérologues, il n’y a qu’une structure efficace : le SYNMAD.
Nous vous demandons donc de renouveler votre adhésion au SYNMAD
par le versement de votre cotisation.
Cette cotisation de 190 euros n’a pas augmenté pour l’année 2015.
Affirmez votre participation, votre combat et votre présence à nos côtés.
Nous ne vivons que de nos cotisations. Merci.
Generalisation-complementaire-sante-Janv-2016-N2_1.pdf
Guide-CONTRAT-sante-collective-DISPENSES-YD_1.pdf