Problèmes qui peuvent survenir lors d’une association dans une SEL
Exemple de situation :
- Un médecin exerce dans une SEL composée de plusieurs 3 associés. Du fait d’une mésentente, l’un des associés va quitter la structure.
- Diverses questions peuvent se poser : Quid des dossiers médicaux ? Qui peut en revendiquer la propriété ? Qui les conserve ? L’associé sortant peut-il les emporter ?
Réponse : dès lors qu’il y a société d’exercice libéral (SEL), par définition, l’exercice s’opère en commun. C’est l’entité juridique, personne morale, propriétaire de la patientèle, qui détient de ce chef la propriété donc les droits sur les dossiers médicaux papiers ou informatisés ; l’obligation notamment de conservation pèse corrélativement sur elle. Elle en a bien l’usus mais pas l’abusus.
La situation se trouve confortée par le fait que qu’un associé précise que les patients ont été reçus par l’un ou l’autre des confrères associés.
Conclusion :
- La SEL s’avère fondée à conserver la totalité des dossiers. Elle remettra à l’associé sortant copie des dossiers le concernant dès lors qu’ils peuvent sans difficulté être individualisés comme tels.
- La SEL conservera évidemment un droit de consulter les dossiers de l’associé sortant puisque la société se trouve, par essence, responsable de l’exercice professionnel pratiqué en son nom et aucunement en intuitu personae.
- Si un différend survient : le Conseil de l’Ordre Départemental des Médecins devra être saisi avant toute initiative contentieuse.
Point de vue d’un avocat à la Cour,
docteur en droit,
spécialiste en droit de la santé,