Skip to content

FLASH INFO 18 DECEMBRE 2014 – DEMARCHES A SUIVRE POUR LA FERMETURE DES CABINETS MEDICAUX

Chers Collègues,

Afin d’être en toute légalité vis-à-vis de la loi, nous vous précisons les démarches à suivre pour la fermeture des cabinets médicaux, en dissociant ce qui relève de la continuité ou de la permanence des soins.

Continuité des soins : c’est pour votre patient la possibilité d’accéder à un médecin pendant les heures d’ouverture des cabinets ;

A partir du moment où vous avez pris la précaution d’offrir cette ressource aux patients (confrère non gréviste, services d’urgences des hôpitaux publics), vous n’avez aucune autre formalité à faire.

Permanence des soins : il s’agit du recours à un médecin de garde en dehors des heures d’ouverture des cabinets, et pour nous, hépato-gastroentérologues, étant inscrits sur un tableau de garde d’une structure.

Si vous décidez d’arrêter ce service de garde de façon collégiale et totale, vous devez en informer le Directeur de votre établissement, le Préfet, l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre. Le préfet ayant, dans ce cas là, la mission de réquisitionner parfois même en dehors de la liste de garde initialement prévue.

Dr. Thierry HELBERT
Président

FLASH_INFO_SYNMAD_N44_-_DECEMBRE_2014.pdf

La version de votre navigateur est obsolète et votre appareil est exposé à des risques de sécurité.

Pour profiter d'une expérience optimale sur ce site il est fortement recommandé de mettre à jour votre navigateur ou d'en installer un autre :