Mon salarié ne veut plus venir travailler au cabinet médical et avance son droit de retrait. En a-t-il le droit ?
La pandémie ne constitue pas un motif en soi.
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de suspendre son activité après avoir avisé l’employeur de ce danger. Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il déclenche la procédure d’alerte et de retrait.
Le document questions/réponses du Ministère du travail mentionne que les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement.
Il précise également que « le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie ».
Ces préconisations du ministère relatives ne concernent naturellement que les entreprises qui ont pu poursuivre leur activité et qui n’ont pas la possibilité de recourir au télétravail.
Quelles sont les circonstances excluant le droit de retrait ?
Si l’employeur a mis en œuvre les recommandations du gouvernement, les circonstances suivantes ne suffisent pas à constituer un motif raisonnable pour exercer le droit de retrait :
- un collègue du salarié réside dans une zone de circulation active du virus ou revient d’une de ces zones ;
- un collègue a été contaminé ;
- le salarié a un poste de travail en contact avec le public, que les contacts soient brefs ou bien prolongés et proches.
Dans quel cas le salarié peut faire valoir son droit de retrait ?
Si l’employeur demande à un salarié de se rendre dans une zone à risque, celui-ci peut invoquer le droit de retrait, mais uniquement lorsqu’il n’est pas « impératif » de se rendre dans cette zone.
Attention : les préconisations du Ministère du travail le sont « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». À cet égard, celle-ci pourrait notamment varier pour les salariés dont l’état de santé présenterait des fragilités augmentant les risques liés à une contamination par le coronavirus.
Comment mettre mon salarié en activité partielle ?
L’activité partielle peut être mise en œuvre en cas de :
- Baisse d’activité
- Fermeture temporaire du cabinet
L’employeur reçoit alors une indemnité correspondant à 70% de la rémunération brute du salarié (jusqu’à 4,5 SMIC) équivalent à environ 84% du net : le reste à charge employeur égal à 0.
L’indemnité est versée aux salariés par l’employeur à la date normale de la paye.
Procédure à suivre par l’employeur
- Pour les cabinets de plus de 50 salariés : consultation du CSE (représentants du personnel). Peut intervenir après la demande d’autorisation.
- Faire une demande d’autorisation préalable : jusqu’à 30 jours après le début de l’activité partielle
Délai d’instruction de 48h : absence de réponse = accord.
Avis du CSE à envoyer dans les 2 mois, le cas échéant. - Demande d’indemnisation pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée : à faire tous les mois
Possible jusqu’à 1 an suivant le début de la période d’activité partielle
Demande d’autorisation et d’indemnisation à faire en en ligne sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr
Attention : Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Cela devrait rentrer dans l’ordre prochainement.
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
- 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
- 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Ministère du travail : Activité partielle : démarches de l’employeur (chômage partiel ou technique)
