Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

eJOURNAL - OUVERTURE D'UN SITE D'EXERCICE DISTINCT

lundi 03 juin 2019 eJOURNAL

Avec la baisse de notre démographie médicale dont la chute la plus importante interviendra en 2024, l'accès à un hépato-gastroentérologue est parfois compliqué pour les patients. Dans un certain nombre de cas, le secteur public tente d'y répondre en ouvrant des sites de consultations et même des actes d'endoscopie dans des hôpitaux généraux inclus dans un Groupement Hospitalier de Territoire. Nombreux sont aujourd'hui les hépatogastroentérologues libéraux qui ont ouvert des sites distincts de consultations autrefois appelés cabinets secondaires. Cela ne s'est pas toujours fait sans difficulté et l'autorisation d'ouverture de ces sites distincts a parfois été refusée par certains Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins. En date du 25 mai dernier, le gouvernement a publié un décret modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des Sociétés d'Exercice Libéral et des Sociétés Civiles Professionnelles. Ce décret modifie les articles R4113-23, R4113-74 et R4127-85 du code de la santé publique. Qu'il s'agisse d'un médecin exerçant au sein d'une Société d'Exercice Libéral, d'une Société Civile Professionnelle ou de façon isolée, ce décret permet d'exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Cela impose cependant d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début de l'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins. Le Conseil Départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne pourra s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Le Conseil Départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître aux médecins ou à sa société d'exercice cette opposition pour une décision motivée. Si la déclaration finale est personnelle et incessible, le Conseil Départemental pourra cependant, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. Ce décret rappelle que les décisions prises par les Conseils Départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil National, ce recours hiérarchique devant être exercé avant tout recours contentieux.

Ce décret va donc dans le bon sens et devrait faciliter l'ouverture de sites distincts pour une majorité d'entre nous et nous permettre ainsi d'offrir un égal accès aux soins pour tous. Ces modifications et la publication récente de la possibilité très prochaine de créer des équipes de soins spécialisés s'inscrivent dans le sens de l'entreprise médicale que nous appelons de nos vœux. Cela ne pourra cependant se faire sans moyen. Aujourd'hui, le SYNMAD, comme tous les autres syndicats de médecins spécialistes, déplore l'absence de zonage spécifique pour la médecine spécialisée qui donnerait droit aux mêmes avantages que ceux de nos confrères généralistes. Ce zonage est un point de départ incontournable si nos décideurs veulent réellement mettre en œuvre une politique de santé facilitant l'accès à un médecin spécialiste et donc à une expertise particulière dans des délais raisonnables pour tous les français.

 

Dr. Franck DEVULDER
Juin 2019