Syndicat National des Médecins Français
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eJOURNAL - NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES ET PROJET DE LOI DE SANTÉ : LA CSMF POSE SES CONDITIONS

lundi 25 mars 2019 eJOURNAL

La CSMF a tenu son Assemblée Générale statutaire et son Assemblée Générale politique les 16 et 17 mars derniers. Ces Assemblées Générales ont donné lieu à des débats passionnants sur les négociations conventionnelles en cours et le projet de loi de santé. Il en ressort des propositions claires du premier syndicat des médecins français. Ces propositions portent sur les trois sujets actuels qui touchent à l'exercice de la médecine libérale :

Les assistants médicaux. Deux négociations sont actuellement en cours, celle visant à terme à créer un nouveau métier, celui de l'assistant médical, et celle de l'accompagnement pour la création de ces postes. Concernant ce nouveau métier d'assistant médical, les contours se précisent avec une fonction soignante et une fonction administrative. Il est indispensable que la DGOS valide rapidement les travaux actuellement menés et permettent à tous les cabinets médicaux qui le souhaitent l'emploi d'assistant médicaux qui ne pourront qu'améliorer la qualité de l'exercice des médecins. La CSMF réaffirme sa volonté d'obtenir de moyens à la hauteur des enjeux. Aujourd'hui, la valeur de l'acte médical est très en dessous de la charge des consultations et des nécessités de l'exercice d'une médecine moderne répondant aux besoins de la population. Nous demandons donc une revalorisation significative de l'acte médical plutôt qu'un accompagnement forfaitaire. Ces mesures doivent être accessibles à toutes les spécialités médicales et ouvertes à tous les secteurs d'exercice. Nous réaffirmons avec force que tous les médecins puissent accéder à des assistants médicaux y compris les médecins exerçant en secteur 2 et que ces mesures nécessiteront une revalorisation significative de l'acte médical.

CPTS. L'idée du gouvernement, en prenant le modèle des CPTS, est de favoriser la coordination entre médecins et avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer l'offre de soins. La CSMF réaffirme que ces communautés professionnelles territoriales de santé ne peuvent être qu'un outil parmi d'autres. Elles ne peuvent en aucun cas devenir obligatoires et la CSMF rappelle son attachement à plusieurs modèles de coordination. La CSMF s'insurge contre la définition des missions des CPTS par le biais d'un amendement retenu en commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Si cette disposition était maintenue, cela serait contraire au dialogue conventionnel et la CSMF quitterait alors les négociations en cours. La mise en place des CPTS ne peut se faire qu'en donnant aux professionnels de santé un intérêt à agir. C'est pourquoi la CSMF demande à l'Assurance Maladie de prévoir des modes de financement prenant en compte le temps important passé par les médecins à la constitution de ces structures de coordination et à ces activités de coordination. Il en va de même pour l'utilisation d'outils numériques favorisant la coordination qui doivent être financièrement soutenus pour ne pas constituer une charge supplémentaire pour les médecins libéraux. Concernant les soins non programmés, hors permanence de soins, la CSMF exige la reconnaissance et la valorisation de l'astreinte et les actes réalisés tant par les médecins généralistes que par les médecins spécialistes. Enfin, la CSMF exige l'arrêt immédiat du droit à la délivrance sans ordonnance par les pharmaciens de médicaments réservés à la prescription médicale.

Projet de loi de Santé. Sur la forme, les nombreux renvois des ordonnances nous inquiètent car cela revient à donner un chèque en blanc au gouvernement. Sur le fond, plusieurs éléments de ce projet de loi de santé en cours de discussion comportent des éléments qui nous semblent aller dans le bon sens :

  • La suppression du numerus clausus, aberration pédagogique doit s'accompagner d'une nécessaire sélection des futurs médecins afin d'assurer leur qualité de formation.
  • La réforme des ECN qui devait être complètement repensée est reportée d'un an et nous ne pouvons que le regretter.
  • La recertification : renvoyer à une ordonnance ne pourra être accepté que s'il s'agit d'un processus élaboré par la profession, sur la base du volontariat pour les médecins déjà installés et qui donne droit à une valorisation par exemple conventionnelle.
  • La création des hôpitaux de proximité peut être l'opportunité de décloisonner notre système de santé. Le législateur a cependant une lourde responsabilité dans la définition de ses missions afin que ces hôpitaux soient réellement ouverts sur la médecine de ville.
  • La création des équipes de soins spécialisés issues d'un amendement élaboré par la CSMF est une reconnaissance des soins spécialisés en médecine libérale comme la création des équipes de soins primaires a pu l'être en médecine générale.
  • La création des projets territoriaux de santé représentent à nos yeux un exemple de dérive bureaucratique. Y mettre les GHT comme partie prenante dans ces projets territoriaux nous inquiète grandement.

Alors que le gouvernement nous annonçait un texte de loi court, la CSMF constate que les multiples dispositions rajoutées en commission des affaires sociales sont de nature à créer un conflit dur avec l'ensemble de la médecine libérale. C'est en particulier le cas du rôle donné aux pharmaciens qui empiètent sur le métier de médecin au mépris de la qualité et de la pertinence. La CSMF rappelle son attachement à la liberté d'installation qui est un bien collectif qui s'accompagne du libre choix du patient et du médecin. La disposition obligeant à attribuer un médecin traitant à un patient par la CPAM est contraire à cet esprit. Si les députés voulaient détourner les jeunes générations de l'exercice libéral, ils ne procéderaient pas autrement…

Comme vous le constatez, le message de la CSMF, premier syndicat des médecins français, est parfaitement clair. Nous défendons une médecine libérale responsable de ses actes et de son engagement auprès de la population. Cette médecine libérale ne peut se concevoir sans une meilleure coordination des soins. Cela demande des moyens que tous les médecins sont en droit d'attendre, généralistes ou spécialistes, secteur 1 et secteur 2, afin que la revalorisation des honoraires médicaux soit suffisamment significative pour permettre de répondre aux enjeux de notre système de santé.

Dr. Franck DEVULDER
Président
Mars 2019