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eJOURNAL SYNMAD 7 DECEMBRE 2015 – LE CONTRAT D’ACCES AUX SOINS : LE COMPTE N’Y EST PAS !

La CNAMTS vient de publier le bilan du contrat d’accès aux soins (CAS) à fin septembre 2015. Au 30 septembre 2015, il y avait 11 441 CAS dont 8034 signés par des médecins de secteur 2 et 3407 par des médecins de secteur 1 installés avant 2013 et disposant des titres ouvrant l’accès au secteur 2. Au cours des 9 premiers mois de 2015, 700 nouveaux contrats ont été signés. L’analyse de la CNAMTS sur le CAS tient en 6 points :

• Impact du CAS sur les nouvelles installations : globalement, pour l’ensemble des spécialistes, la part des installations en secteur 1 (S1) reste stable à 40% alors que celle du secteur 2 (S2) hors CAS baisse pour passer de 59% en 2011 à 43% en 2014. Pour les hépato-gastroentérologues, les chiffres sont sensiblement différents. La part d’installation en S1 chute de 53 à 37% entre 2011 et 2014. Sur la même période, le taux d’installation en secteur hors CAS chute de 47 à 40%. Le taux d’installation dans notre spécialité en secteur 2 avec CAS est de 21% en 2014.

• Evolution du taux de dépassement moyen. Avant l’avenant 8, le rythme moyen de progression des dépassements était de 8 à 9 points par période de 5 ans. Il était en moyenne de 56% chez les médecins spécialistes en 2011. Depuis 2013, le taux de dépassement baisse chez l’ensemble des spécialistes, passant de 55,4% en 2012 à 54,1% en 2014. Cette baisse du taux moyen de dépassement concerne également les signataires du CAS, qui sont passés de 28,4% en 2012 à 24,3% en 2014. Parallèlement, le nombre d’actes à tarif opposable augmente. Il est passé sur la période 2012-2014 de 32,9 à 34,7% pour l’ensemble des spécialistes et de 46,2% à 51,6 % pour les signataires du CAS. En gastroentérologie, nous sommes ainsi passés entre 2012 et 2104 de 53 à 57% d’actes effectués à tarifs opposables.

• Montant moyen de la prise en charge des cotisations sociales par l’Assurance Maladie pour les praticiens à l’origine en secteur 2. En 2013, cette participation s’élevait à 29 millions d’euros. Le montant moyen versé pour l’ensemble des médecins était de 5500 € et de 6950 € chez les spécialistes.

• 80% des médecins signataires ont respecté leurs engagements et ont donc bénéficié de la prise en charge des cotisations.

• Evolution des pratiques tarifaires excessives en secteur 2 depuis la mise en place de l’avenant 8. Bien qu’il ne concerne qu’une infime minorité des médecins, ce dispositif de l’avenant 8 a fait polémique. La plupart des médecins visés ont, après réception d’un courrier d’avertissement ou du relevé de constatations, accepté d’engager ou engagé une modification substantielle de leur pratique tarifaire.

Dans la conclusion de son rapport, la CNAMTS semble se satisfaire de ces premiers résultats. Doit-on partager cette analyse ? Souvenons-nous en premier lieu des promesses du candidat Hollande qui souhaitait un encadrement des compléments d’honoraires, y compris par voix parlementaire. La CSMF et le SML ont payé cher, lors des dernières élections aux URPS, leur action conjointe dans le déploiement du CAS. Sur le fond, doit-on le leur reprocher ? Oui et non !

Oui car aujourd’hui le compte n’y est pas. Comment imaginer un CAS pérenne s’il ne devenait pas un CAS pour tous, et en particulier pour les médecins bloqués en secteur 1 depuis de si nombreuses années ? Comment imaginer un CAS pérenne si une harmonisation vers le haut n’était pas envisagée entre les dépassements autorisés d’une région à une autre ? Enfin et surtout, comment imaginer un CAS pérenne sans que l’UNOCAM ne joue le jeu ? Samedi matin, lors du Forum Gestion Fiscalité Retraite du CREGG, n’a-t-on pas entendu Jean Martin Cohen Solal, délégué général de la Mutualité Française, balayer d’un revers de main la participation des Mutuelles au remboursement des compléments d’honoraires dans le cadre du CAS ? Le CAS a toujours été un accord tripartite, avec un effort partagé de la CNAMTS, des médecins et de l’UNOCAM. On ne peut pas se satisfaire des résultats actuels où l’UNOCAM fuit devant ses responsabilités.

Non, très certainement. Que serait-il advenu de l’espace de liberté tarifaire si nous n’avions pas accompagné la CNAMTS dans la signature du CAS alors que la Ministre brandissait l’arme d’un encadrement des compléments d’honoraires par le parlement ? N’en déplaise aux persiffleurs, le CAS a sauvé le secteur 2 ! Bien évidemment, sa promulgation en l’état n’est pas envisageable. Elle ne peut se faire qu’avec une réelle évolution, comme cela était d’ailleurs prévu à sa mise en place. Enfin, la CSMF qui pousse aujourd’hui un CAS revisité mais aussi, à défaut d’un accord, un espace de liberté tarifaire pour tous doit clarifier son analyse et mieux communiquer. Unique syndicat réformiste, la CSMF a toujours tenté de construire, et de défendre ainsi les médecins avec une philosophie libérale et sociale. Cependant, qu’il s’agisse de la loi de santé où la CSMF a pourtant été la 1ère à claquer la porte, de l’évolution du CAS ou demain de la convention, notre volonté d’être un syndicat réformiste doit parfois passer au second plan derrière un syndicat d’opposition. Souvenons-nous des “années Maffioli” !

Dr Franck DEVULDER
Décembre 2015 – 53

eJOURNAL_SYNMAD_7_DECEMBRE_2015_-_Contrat_dacces_aux_soins.pdf

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