Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

LE CONTRAT D'ACCES AUX SOINS : BIENTOT LE BILAN A UN AN

mercredi 29 octobre 2014 eJOURNAL

Le Contrat d'Accès aux Soins approche de son premier anniversaire. Environ 1/3 des médecins éligibles, soit un peu plus de 11 000 médecins secteur 2 et 1, se sont engagés à stabiliser leurs pratiques tarifaires en échange d'une prise en charge partielle de leurs charges sociales par la Caisse d'Assurance Maladie, et l'accès à des revalorisations réservées jusque-là au secteur 1. D'ores et déjà, il a permis à des collègues bloqués en secteur 1 d'avoir droit à supplément d'honoraire. Et, l'objectif politique de calmer le « bashing » anti-secteur 2 est en cours d'atteinte, la CNAM venant récemment d'annoncer une baisse du taux moyen des dépassements d'honoraires, passé de 56,9 % en 2011 à 56, 3 % en 2013, après plusieurs années de hausse continue, baisse plus marquée sur les actes cliniques. Cette baisse se renforce encore au premier semestre 2014.

Pour les Hépato-gastroentérologues, le taux moyen a, par contre, augmenté (de 35,6 % à 37,1 %) en raison d'une hausse sur les actes techniques (de 31,5 % à 34 %) alors que le taux moyen de dépassement sur les actes cliniques a baissé (de 47,2 % à 45,8 %), mais notre taux moyen se met à baisser début 2014. Et notre taux d'honoraires à tarif opposable est tout à fait notable, stable à 42 % pour l'ensemble des actes (cliniques = 26,8 % et techniques = 47,6 %) alors qu'il est de 34,6 % pour l'ensemble des spécialistes. Nous attendons, hélas, toujours la prise en charge des suppléments d'honoraires des signataires du CAS dans les contrats dits responsables des complémentaires, mais la Mutualité traîne des pieds et propose, en contrepartie, des limitations au secteur 2 inacceptables !

En pratique, pour les signataires, un premier remboursement devrait arriver début 2015 pour l'activité 2013. Celle-ci n'a été analysée que sur le mois de décembre, d'où certaines surprises de non-respect des engagements par les médecins et, donc, de non-remboursement, signifiés par la CNAM. Nous avons plaidé une marge de tolérance, vu la courte période prise en compte. Une procédure de protestation est prévue, d'une durée initiale de 3 mois à compter de la date du courrier (fin juin pour la plupart), repoussée de 3 mois.

Vous en trouverez les modalités dans le dernier Flash Info paru cette semaine.
Pour l'activité 2014, les signataires (et les non signataires d'ailleurs) peuvent suivre leurs taux en se connectant à l'Espace Pro, en sachant que les résultats trimestriels « consolidés » (ensemble des caisses) n'apparaissent qu'avec 6 mois de décalage … !

Au total, le Contrat d'Accès aux Soins paraît sur de bons rails, et ceux qui ont fait l'effort de stabiliser leurs honoraires devraient en être prochainement récompensés. La solvabilisation des suppléments d'honoraires, dans ce cadre par les complémentaires, devait être « la cerise sur le gâteau », mais il est à craindre que cela soit laissé au bon vouloir des mutuelles.

Tant pis ! Nous, au moins, avons pris nos responsabilités, et pas le Ministère !

Dr. Frédéric CORDET
SYNMAD