Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

Contrat d'accès aux soins : à vos calculettes !

eJournal Mai 2013

Dr Thierry HELBERT - Dr Frédéric CORDET mercredi 29 mai 2013 eJOURNAL

Vous avez récemment vu ou vous verrez prochainement dans votre cabinet, si vous êtes en secteur 2, un ou une DAM (Délégué(e) de l'Assurance Maladie) pour vous présenter les modalités d'adhésion au Contrat d'Accès aux Soins. Il vous sera en même temps présenté votre « profil », c'est-à-dire votre taux d'actes à tarifs opposables (TO), et votre taux moyen de dépassements calculés sur l'activité 2012 (que vous pouvez d'ores et déjà télécharger sur l'espace pro du site ameli.fr).

Ces taux serviront de base de calcul au montant du remboursement de charges dont vous pourrez bénéficier en adhérant à ce contrat, sous la forme d'un virement directement versé par la Caisse, vos charges continuant à être prélevées.

Par exemple, pour 100 000 euros de revenus nets et 30 % d'actes à tarifs opposables, le différentiel sera d'un peu plus de 3 000 euros, de plus de 5 000 euros si vous en faites 50 %, et de plus de 7 000 si vous êtes à 70 % de TO (cf tableau ci-dessous).

Vous disposez sur le site du SYNMAD d'un tableau simulateur de charges qui vous permettra de faire vos calculs en faisant varier le revenu net et le pourcentage de TO.

Nous vous rappelons que ce contrat permet aussi de bénéficier des quelques revalorisations réservées au secteur 1 (Cs de base à 28 euros, majoration personnes âgées, moins de 16 ans...), et améliore le remboursement de vos patients, notamment sur la Cs, en ce qui nous concerne.

Il n'y a, actuellement, aucune revalorisation prévue pour les actes techniques en hépato-gastroentérologie mais nous sommes déjà en discussion avec la CNAM pour que, conformément aux dispositions de l'avenant 8, des avancées significatives soient effectives dès 2014.

Ceux d'entre vous qui ont les titres pour être en secteur 2 mais sont restés en secteur 1 doivent directement faire la demande auprès de leur CPAM (formulaire mis à disposition sur le site du SYNMAD), à condition d'être disposés à demander des suppléments d'honoraires au maximum du taux moyen des collègues gastro-entérologues de votre région, sur lesquels vous paierez des charges de secteur 2. Vous pouvez également contacter l'U.ME.SPE. pour vérifier votre éligibilité à ce CAS.

vous rappelons que ce contrat est valable pour 3 ans, mais que vous pourrez le quitter à chaque date anniversaire et à chaque éventuel nouvel avenant modifiant la base de remboursement (ce qui ne devrait pas arriver en gastro-entérologie... !) ; en aucun cas vous n'abandonnez votre secteur d'origine ; un grand nombre d'hépato-gastroentérologues de secteur 2 ont des dépassements modérés et réalisent au moins 30% de tarifs opposables ; ils ont tout intérêt à diminuer leurs charges en adhérant au CAS.

La date butoir a été fixée au 30 Juin 2013.

A vos calculettes donc !

Revenu Net -% TO DifférentielS2-S1 Différentiel S2-CAS2 Différentiel S1-CAS
100 000 - 30 % 10 524,81 3 190,34 7 334,47
100 000 - 50% 10 524,81 5 317,24 5 207,57
100 000 - 70% 10 524,81 7 444,14 3 060,68
100 000 - 90% 10 524,81 9 571,03 953,78

Modèle lettre d'adhésion à la CPAM ci-dessous

Monsieur .......................
Directeur
CPAM ...........................
Adresse
CP Ville


Objet : adhésion Contrat d'accès aux soins Ville, le .........................

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de solliciter l'adhésion au Contrat d'Accès aux Soins créé par l'article 4 de l'avenant n°8 à la convention des médecins généralistes et spécialistes de 2011.

Etant titulaire du titre ....................... et conformément à la référence de l'article 35-1 de la convention, je vous saurais reconnaissant de m'adresser le contrat et de prévoir une visite d'un délégué de l'assurance maladie pour me le présenter et recueillir mon adhésion.

En vous remerciant, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Docteur ...............................