Parallèlement aux négociations conventionnelles qui se sont ouvertes en ce mois de janvier, le Ministère de la Santé travaille un projet de loi de santé. On nous l’avait promis court mais ce projet de loi fait déjà 42 pages et nous craignons, une fois encore, un texte qui approchera la centaine de pages comme toutes les lois de santé précédentes. Quelques éléments de cette loi de santé doivent être portés à votre connaissance :
– La suppression du concours PACES saluée par la CSMF entraînera la mise en place d’un autre mécanisme qui devra être sélectif. En effet, il n’est pas question de former des médecins en nombre excessif. Il sera nécessaire de diversifier les profils et le modèle d’une licence de santé doit certainement être un modèle à exploiter. Enfin, il conviendra de tenir compte des capacités de formation des facultés de médecine, d’élargir les terrains de stage à toute la médecine libérale, médecine générale comme médecine spécialisée, en cabinet comme en établissement afin de former des médecins de qualité, ce qui est la priorité pour tous les patients.
– La recertification des médecins devrait se mettre en place sur la base des conclusions du rapport UZAN. Nous savons que les CNP y joueront un rôle central. A juste titre, les syndicats médicaux demandent à être associés à la mise en place de ce dispositif. Nous devons en effet veiller à ce que ce mécanisme soit incitatif et que nous ne dévions pas vers un mécanisme obligatoire et contraignant. En revanche, vous comprendrez que nous sommes favorables à une valorisation de cette démarche de recertification y compris au plan tarifaire.
– La mise en place des hôpitaux de proximité voulue dans cette loi de santé afin de décloisonner notre système de santé. Le gouvernement devra sur ce plan faire un choix entre la gestion de ces hôpitaux de proximité par les GHT sous la coupe du grand hôpital de référence ou l’ouverture de ces hôpitaux de proximité sur la médecine de ville tant dans leur stratégie médicale que dans leur gouvernance ou le statut des médecins qui y exercent. Les enjeux sont importants et ces hôpitaux de proximité ne peuvent pas devenir le déversoir de centres hospitalo-universitaires et devenir au mieux l’équivalent des anciens hôpitaux locaux avec leurs qualités mais aussi leurs grandes dérives connues de tous.
– La promesse d’évoluer vers des statuts mixtes entre l’hôpital et la ville que nous saluons. Il s’agit d’une proposition ancienne de la CSMF et nous ne pouvons que nous réjouir de la voir apparaitre dans ce projet de loi de santé.
Enfin, un mot sur la méthode proposée basée sur des ordonnances. Cela peut permettre un temps de concertation et de co-construction avec tous les acteurs. Si telle est la volonté du gouvernement, nous pouvons saluer cette méthode. En revanche, la gouvernance par ordonnance permet aussi et parfois une concertation de façade bâclée avec un État qui finit par décider seul. Restons donc vigilants afin que la concertation de tous les acteurs puisse permettre de jeter les bases d’un système de santé meilleur assurant un soin de qualité pour tous.
Dr Franck DEVULDER
Janvier 2019