Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

FLASH INFO 27 OCTOBRE 2014 - CONTRAT D'ACCES AU SOINS

lundi 27 octobre 2014 Flash infos

Un certain nombre de médecins de secteur 2 ayant signé le Contrat d’Accès aux Soins sont récusés par leur CPAM pour non respect des objectifs en vue de la prise en charge des charges sociales concernant les actes faits en tarif opposable sur le mois de décembre 2013.

Certains de ces refus sont tout à fait aberrants (pour un dépassement des objectifs de 0,2 % !!!).

La CSMF a soulevé ce problème rapidement lors de la Commission Paritaire Nationale du 17 septembre 2014 et elle a réussi à obtenir une nouvelle étude des contestations de ces médecins afin de trouver à la fois une pondération et la résolution des difficultés, liées essentiellement à l’absence de tableau de bord de suivi prévu dans l’avenant n° 8 que devait fournir la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et ce qu’elle n’a fait qu’au mois de juin 2014.

Le délai pour les réclamations étant fixé au 15 novembre, il est important que les hépato-gastroentérologues concernés fassent un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie selon la procédure qui suit, afin que leur situation soit réétudiée. 

Cette demande doit être faite par mail ou courrier au directeur de la caisse demandant de bien vouloir procéder à un réexamen de leur cas en argumentant en particulier sur l’absence d’outils de contrôle et de pilotage pour le médecin. S’il y a une différence de quelques dixièmes de pourcentage les confrères seront rattrapés automatiquement (règle de l’arrondi).

Bien sûr ne pourront être « rattrapés » que les contestations argumentées.

Merci de diffuser cette information très largement à l’ensemble de vos confrères de façon à cibler avec certitude les signataires du CAS que nous ne connaissons pas toujours.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, en cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher du Secrétaire Général de la CSMF, le Docteur Pierre LEVY.