Syndicat National des Médecins Français
Spécialistes de l'Appareil Digestif

COVID-19 : Mesures exceptionnelles, Gestion du cabinet, URSSAF, Impôts, chômage technique…

Synmad mardi 17 mars 2020 Divers

csmf

Quelles démarches concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf ?

Pas de prélèvement de l’échéance du 20 mars 2020

Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF annonce que, pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

Délais de paiement, échéancier et action sociale

Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches à effectuer

Les professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

www.urssaf.fr (information du 13 mars 2020)

Quelles démarches concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page : www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Puis-je interrompre mes mensualités de prêts bancaires ?

Dans un communiqué de presse, publié dimanche 15 mars, la Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d'accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d'adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.

  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence.
  • Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.
  • Et, enfin relais des mesures gouvernementales: dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).
  • Plus d’infos à venir. 

Je dois interrompre mon activité, puis-je être indemnisé ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations

3 situations

Modalités de prise en charge

Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus

Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours

Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus)

Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence

Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil

Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence

Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.

Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.

Les indemnités journalières versées au médecin sont de 112€ par jour.

Qui contacter pour être indemnisé ?

Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 0811 707 133, valable sur l’ensemble du territoire.

Un téléconseiller du service médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec le professionnel de santé la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité et les conditions de prise en charge.

Le téléconseiller se mettra ensuite directement en lien avec la caisse primaire de rattachement du professionnel qui pourra déclencher le versement des indemnités journalières.

Ce numéro de téléphone est exclusivement réservé au traitement des situations individuelles des professionnels de santé concernés par un arrêt de travail. Il est demandé, pour éviter tout encombrement de la ligne, de ne pas l’utiliser pour d’autres questions, qu’elles soient d’ordre administratif ou médical.

Mon assurance prévoyance ou complémentaire peut-elle me verser mes indemnités dans délai de carence ?

Il convient de se renseigner directement auprès de son assureur. Cependant, les compagnies d’assurance n’ont aucune obligation légale ou règlementaire pour lever le délai de carence prévu contractuellement.

Je suis contraint de fermer mon cabinet, comment mettre mon salarié au "chômage technique" ?

Il est possible, dans certaines conditions, de placer ses salariés en activité partielle et de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'obtenir l'indemnisation.

Les salariés concernés percevront, comme cela est prévu aujourd’hui, une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut (compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle, environ 84 % de leur salaire net).

Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.

La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».

Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire (7,74 € / h pour une entreprise d’au plus 250 salariés), avec cette nouvelle mesure, l’employeur sera remboursé à 100 % de l’indemnité versée.

Toutes les informations sur l’activité partielle : travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

  • 0800 705 800 pour la métropole de 8h à 20h
  • 0821 401 400 pour les DOM de 8h à 20h

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Comment organiser l’activité de ses salariés ?

Du fait des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère du Travail a publié sur son site un ensemble d’éléments à destination des salariés et des employeurs, parmi lesquels les médecins libéraux : travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Il y est rappelé que le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

S’agissant du droit de retrait, le ministère du Travail apporte les réponses aux questions suivantes :

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
  • Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?
  • Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?